Loi n° 49-2024 du 30 décembre 2024 autorisant la ratification de la convention entre la République du Congo et la République Tunisienne tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.

1) La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2) Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des traitements et salaires, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3) Les impôts objet de la présente Convention sont :

• a) en ce qui concerne le Congo :
• l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• et l’impôt sur les sociétés. (ci-après désignés par « Impôt congolais ») .
• b) en ce qui concerne la Tunisie :
• l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• et l’impôt sur les sociétés. (ci-après désignés par « Impôt tunisien »).

4) La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.

Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.

1) La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2) Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des traitements et salaires, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3) Les impôts objet de la présente Convention sont :

• a) en ce qui concerne le Congo :
• l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• et l’impôt sur les sociétés. (ci-après désignés par « Impôt congolais ») .
• b) en ce qui concerne la Tunisie :
• l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• et l’impôt sur les sociétés. (ci-après désignés par « Impôt tunisien »).

4) La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.

Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

1) Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :

• a- le terme « Congo » désigne le territoire de la République du Congo y compris la mer territoriale et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République du Congo a des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles des fonds marins et leur sous-sol, et des eaux sous- jacentes ;
• b- le terme « Tunisie » désigne le territoire de la République Tunisienne et les zones adjacentes aux eaux territoriales de la Tunisie sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la Tunisie peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles ;
• c- les expressions « un État contractant » et « l’autre État contractant » désignent, suivant le contexte, le Congo ou la Tunisie ;
• d- le terme « Impôt » désigne, suivant le contexte, l’impôt congolais ou l’impôt tunisien ;
• e- le terme « personne » désigne une personne physique, une société ou tout autre groupement de personnes qui est considéré comme une entité aux fins d’imposition ;
• f- le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition ;
• g- les expressions « entreprise d’un État contractant » et « entreprise de l’autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre État contractant ;
• h- le terme « national » désigne toutes les personnes physique qui possèdent la nationalité des États contractants et toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans les deux États contractants ;
• i- l’expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant sauf lorsque le transport est effectué entre des points situés dans l’autre État contractant ;
• j- l’expression « autorité compétente » désigne :
• (i) en ce qui concerne le Congo : le Ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé ;
• (ii) en ce qui concerne la Tunisie : le Ministre des Finances ou son représentant autorisé ;

2) Pour l’application des dispositions de la présente Convention par un État contractant, toute expression qui n’y est pas définie a le sens que lui attribue la législation en vigueur dans cet État concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.

1) Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

Il est entendu que cette expression comprend les sociétés de personnes et autres groupements de personnes dont le siège est situé dans cet État, et dont chaque membre y est personnellement soumis à l’impôt pour sa part de bénéfices en application de la législation interne de cet État.

2) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne physique est considérée comme un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

• a- elle est considérée comme un résident de l’État contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États contractants, elle est considérée comme un résident de l’État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (Centre des intérêts vitaux) ;
• b- si l’État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme un résident de l’État où elle séjourne de façon habituelle ;
• c- si elle séjourne de façon habituelle dans les deux États contractants, ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’État dont elle possède la nationalité ;
• d- si elle possède la nationalité des deux États contractants ou qu’elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.

3) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident de l’État où son siège de direction effective est situé.

1) Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2) L’expression « établissement stable » comprend notamment :

• a) un siège de direction ;
• b) une succursale ;
• c) un bureau ;
• d) une usine ;
• e) un atelier ;
• f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles ;
• g) un chantier de construction, des opérations de montage ou une activité de surveillance s’y rattachant, lorsque ce chantier, ces opérations ou cette activité ont une durée supérieure à 6 mois.

3) L’expression « établissement stable » ne comprend pas :

• a) l’usage d’installations aux seules fins de stockage ou d’exposition de biens ou de marchandises appartenant à l’entreprise ;
• b) l’entrepôt de biens ou de marchandises appartenant à l’entreprise aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison ;
• c) l’entrepôt de biens ou de marchandises appartenant à l’entreprise aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
• d) l’usage d’une installation fixe d’affaires aux seules fins d’acheter des biens ou des marchandises ou de réunir des informations pour l’entreprise ;
• e) l’usage d’une installation fixe d’affaires aux seules fins de publicité ;
• f) l’usage d’une installation fixe d’affaires aux seules fins d’exercer pour l’entreprise toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ; et
• g) l’usage d’une installation fixe d’affaires aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

4) Une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique les dispositions du paragraphe 6 du présent article, qui agit dans un État contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre État contractant, est considérée comme constituant un « établissement stable » dans le premier État lorsque cette personne :

• a) dispose dans le premier État de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise ; ou
• b) ne dispose pas de tels pouvoirs, mais conserve dans le premier État un stock de biens ou de marchandises appartenant à cette entreprise sur lequel elle prélève régulièrement des commandes ou fait des livraisons pour le compte de l’entreprise ;
• c) prend habituellement des commandes dans le premier État exclusivement ou presque exclusivement pour l’entreprise elle-même ou pour l’entreprise et d’autres entreprises qui sont contrôlées par elle ou qui se trouvent sous un contrôle commun.

5) Une entreprise d’assurance, à l’exception de la réassurance, d’un État contractant, est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre État contractant si elle perçoit des primes sur le territoire de cet autre État ou assure des risques qui y sont courus par l’intermédiaire d’un employé ou d’un représentant autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 du présent article.

6) On ne considère pas qu’une entreprise d’un État contractant a un établissement stable dans l’autre État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d’un statut indépendant lorsque ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois lorsque les activités d’un tel agent sont exercées exclusivement ou essentiellement pour le compte de cette entreprise, il n’est pas considéré comme un agent jouissant d’un statut indépendant au sens du présent paragraphe.

7) Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

1) Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés.

2) L’expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l’État contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers.

3) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.

1) Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

2) Lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable, les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.

3) Pour la détermination des bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses d’exécution et les frais généraux d’administration ainsi engagés soit dans l’État contractant où est situé cet établissement stable soit ailleurs.

4) S’il est d’usage dans un État contractant de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 du présent article n’empêche cet État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

5) Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du seul fait qu’il a simplement acheté des biens ou des marchandises pour l’entreprise.

6) Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

7) Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

1) Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

2) Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire, ce siège est réputé situé dans l’État contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou, à défaut de port d’attache, dans l’État contractant dont l’exploitant du navire est un résident.

3) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.

1) Lorsque :

• a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État contractant, ou que,
• b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une entreprise de l’autre État contractant, et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

2) Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.

1) Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2) Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :

• 0 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif détient au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes ;
• 5 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.

3) Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales assimilés aux revenus d’actions par la législation fiscale de l’État dont la société distributrice est un résident.

4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un État contractant exerce dans l’autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant le cas, sont applicables.

1) Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2) Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État ; mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des intérêts.

3) Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces obligations ou ces emprunts. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.

4) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, sont exonérés d’impôt, les intérêts payés au gouvernement d’un État contractant, l’une de ses subdivisions politiques, l’une de ses collectivités locales ou sa Banque Centrale.

5) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant le cas, sont applicables.

6) Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.

7) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

1) Les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2) Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet État. Mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif l’impôt, ainsi établi, ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances.

3) Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films, enregistrements ou disques pour la radio ou la télévision, d’un brevet, d’une marque de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattachent effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant le cas, sont applicables.

5) Les redevances sont considérées comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte comme telle la charge de celles-ci, ces redevances sont réputées provenir de l’État contractant où l’établissement stable est situé.

6) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

1) Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés.

2) Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers y compris les actions qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant ou de biens mobiliers d’une base fixe dont dispose un résident d’un État contractant dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.

3) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les gains provenant de l’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, ou aéronefs, ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

4) Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident.

1) Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de services professionnels ou d’autres activités similaires de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État à moins qu’il ne dispose de façon habituelle dans l’autre État contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre État contractant mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

2) L’expression « profession indépendante » comprend en particulier les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

1) Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21 les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.

2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si :

• a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile concernée ; et
• b) les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre État ; et
• c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.

3) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international, ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre de conseil d’administration d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15 les revenus tirés par un artiste du spectacle public, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision ou tel qu’un musicien, ou en tant que sportif, à partir de ses activités personnelles exercées sont imposable dans l’État contractant où ces activités sont exercées.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et rémunérations similaires payées à un résident d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État.

1- a) Les traitements, salaires et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, versées par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, à une personne physique au titre de services rendus au gouvernement de cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.

b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui :

• (i) possède la nationalité de cet État ; ou
• (ii) n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les services.

2- a) Les pensions payées par le gouvernement d’un État contractant ou l’une de ses collectivités locales, par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus au gouvernement de cet État où à cette collectivité, ne sont imposables que dans cet État.

b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre État contractant si la personne physique est un résident de cet autre État et en possède la nationalité.

3- Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux traitements, salaires et autre rémunérations similaires versées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité commerciale ou industrielle exercée par le gouvernement d’un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

Un étudiant ou un apprenti qui est, ou qui était, immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contractant et qui séjourne dans le premier État contractant à seule fin d’y poursuivre ses études ou son stage est exonéré d’impôt dans le premier État contractant sur les sommes qu’il reçoit de personnes résidentes en dehors du premier État contractant pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de stage.

Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État.

Lorsqu’un résident d’un État contractant reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l’autre État contractant, le premier État accorde, nonobstant les dispositions de sa législation fiscale interne, une déduction sur l’impôt qu’il reçoit sur les revenus de ce résident d’un montant égal à l’impôt payé dans l’autre État contractant. Toutefois, cette déduction ne peut excéder la fraction de l’impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables dans cet autre État.

1) Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État se trouvant dans la même situation.

2) L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité.

La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.

3) Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier État.

4) Nonobstant les dispositions de l’article 2, les dispositions du présent article s’appliquent aux impôts de toute nature et dénomination.

1) Lorsqu’un résident d’un État contractant estime que les mesures prises par un État contractant ou par chacun des deux États contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces États, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État contractant dont il est un résident ou si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 23 à celle de l’État contractant dont il possède la nationalité.

Le cas doit être soumis dans les 3 ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention.

2) L’autorité compétente s’efforcera, si la réclamation lui parait fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éliminer une imposition non conforme à la Convention.

3) Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou, de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éviter la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4) Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à l’application des dispositions de la présente Convention. Elles peuvent aussi communiquer directement entre elles, pour parvenir à un accord sur les différends de tous articles de la présente Convention qui doit être ratifié par un échange de notes.

1) Les autorités compétentes des États contractants échangeront les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et celles des lois internes des États contractants relatives aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elles prévoient n’est pas contraire à la Convention. Tout renseignement ainsi échangé sera tenu secret de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne pourra être communiqué qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts visés par la présente Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins.

2) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l’un des États contractants l’obligation :

• a) de prendre des dispositions administratives dérogeant à sa propre législation ou à sa pratique administrative ou à celle de l’autre État contractant ;
• b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celle de l’autre État contractant ;
• c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.

1) La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible.

2) Elle entrera en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :

• i) au regard des impôts retenus à la source, sur les revenus pavés ou attribués à partir ou après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur de la Convention, et
• ii) au regard des autres impôts, sur les revenus réalisés durant toute année civile commençant le 1er janvier de l’année civile qui suit immédiatement la date de l’entrée en vigueur de la Convention.

La présente Convention est conclue pour une durée illimitée, mais chaque État contractant pourra, jusqu’au 30 Juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année à dater de celle de sa ratification, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l’autre État contractant.

En ce cas, la présente Convention cesse de produire ses effets :

• i) au regard des impôts retenus à la source, sur les revenus payés ou attribués à partir ou après 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée, et
• ii) au regard des autres impôts, sur les revenus réalisés à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Tunis, le 4 octobre 2005 en double exemplaire, en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.