Décret n° 2024-2244 du 17 octobre 2024 fixant la classification des produits pétroliers et la méthodologie de détermination des prix des produits pétroliers

Le présent décret fixe la classification des produits pétroliers et la méthodologie de détermination des prix des produits pétroliers.

Les marchés des produits pétroliers sont classifiés ainsi qu’il suit :

• le marché des produits pétroliers destinés à être consommés sur le territoire national ;
• le marché des produits pétroliers destinés à être consommés hors du territoire national.

Les produits pétroliers des marchés cités à l’article 2 du présent décret sont classifiés ainsi qu’il suit :

• les produits pétroliers destinés à être consommés sur le territoire national ;
• les produits pétroliers destinés à être consommés hors du territoire national.

Les produits pétroliers destinés à être consommés sur le territoire national sont classifiés ainsi qu’il suit :

• les produits pétroliers soumis à la structure des prix ;
• les produits pétroliers non soumis à la structure des prix.

Les produits pétroliers soumis à la structure des prix sont :

• le supercarburant ;
• le gazole national ;
• le pétrole lampant ;
• le jet A1 national ;
• les fiouls du marché national ;
• l’avgas national ;
• les gaz de pétrole liquéfiés nationaux ;
• le gazole des soutes nationales ;
• les fiouls des soutes nationales.

Les produits pétroliers soumis à la structure des prix sont commercialisés et consommés sur le marché intérieur. Leur prix plafond de vente au consommateur final est fixé par voie réglementaire.

Les produits pétroliers non soumis à la structure des prix sont :

• les lubrifiants ;
• les bitumes ;
• le naphta ;
• le White Spirit ;
• la paraffine.

Les produits pétroliers non soumis à la structure des prix sont commercialisés et consommés sur le territoire national et sont soumis à la fiscalité intérieure. Leurs prix de vente au consommateur final sont libres.

Les produits pétroliers destinés à l’avitaillement des navires et des aéronefs de transport international sont :

• l’avgas international ;
• le jet A1 international ;
• le gazole des soutes internationales ;
• les gaz de pétrole liquéfiés internationaux ;
• les fiouls des soutes internationales.

Les produits pétroliers destinés à l’avitaillement des navires et des aéronefs de transport international sont destinés à être consommés en dehors du marché intérieur. Leurs prix de vente au consommateur final sont libres et exonérés de droits et taxes.

Par exception à l’article 7 du présent décret, lorsque les produits pétroliers destinés à l’avitaillement des navires et des aéronefs de transport international sont issus du marché intérieur, la structure des prix des produits pétroliers soumis à la structure des prix s’applique, à l’exception des postes taxe sur la valeur ajoutée sur chaque service et sur le prix d’entrée de distribution.

Les produits pétroliers à l’exportation sont ceux vendus depuis les zones internationales. Ils sont destinés à être consommés hors du territoire national. Les produits pétroliers en transit sont ceux qui traversent le territoire national à destination d’un pays étranger.

Les produits pétroliers à l’exportation ou en transit ne sont pas soumis à la structure des prix.

Les prix de vente des produits pétroliers à l’exportation sont libres, sans préjudice de l’application de toute autre réglementation et des engagements internationaux de l’Etat.

Les produits pétroliers en transit sont interdits de vente sur le territoire national.

La structure des prix s’applique aux produits cités à l’article 5 du présent décret. Elle est composée des postes ci-après :

a) Pour les produits pétroliers liquides :

• le prix d’entrée de distribution ;
• la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix d’entrée de distribution ;
• les frais et marge de passage dans les dépôts ;
• la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais et marge de passage dans les dépôts ;
• le coût du transport massif ;
• la taxe sur la valeur ajoutée sur le coût du transport massif ;
• les frais de péage sur le transport massif ;
• les pertes en logistique ;
• les frais et marge de distribution ;
• la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais et marge de distribution, les frais financiers sur stocks de sécurité ;
• le financement de l’organe de régulation ;
• la marge du revendeur ;
• la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge du revendeur ;
• le coût du transport terminal ;
• la taxe sur la valeur ajoutée sur le coût du transport terminal ;
• les frais de péage sur le transport terminal ;
• le financement du risque-environnement ;
• le financement du comité technique ;
• la contribution à la stabilisation.

b) Pour les gaz de pétrole liquéfiés :

• le prix d’entrée de distribution ;
• la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix d’entrée de distribution ;
• les frais et marge de passage dans les dépôts ;
• la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais et marge de passage dans les dépôts ;
• les frais et marge de conditionnement ;
• la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais et marge de conditionnement ;
• le coût du transport massif ;
• la taxe sur la valeur ajoutée sur le coût du transport massif ;
• les frais de péage sur le transport massif ;
• les pertes en logistique ;
• les frais et marge de distribution ;
• la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais et marge de distribution ;
• les frais financiers sur stocks de sécurité ;
• le financement de l’organe de régulation ;
• la marge du revendeur ;
• la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge du revendeur ; le coût du transport terminal ;
• la taxe sur la valeur ajoutée sur le coût du transport terminal les frais de péage sur le transport terminal ;
• le financement du risque-environnement ;
• le financement du comité technique ;
• la contribution à la stabilisation.

Le niveau de chaque poste de la structure des prix des produits pétroliers doit en permanence permettre aux sociétés agrées de logistique, de distribution et commercialisation, de raffinage et de transport d’obtenir la marge nécessaire à l’exercice de leurs activités et à la bonne exploitation de leurs installations.

Aux fins d’une rentabilité conforme aux usages de la profession, les prix des produits pétroliers doivent permettre la couverture des coûts et la rémunération du capital investi.

Le prix d’acquisition des produits pétroliers par les sociétés de distribution et commercialisation agréées dit « prix d’entrée de distribution » est égal à la moyenne pondérée des prix d’importation, pour les produits importés et, des prix moyens sortie raffinerie locale du mois considéré.

Pour chaque produit pétrolier livré par la raffinerie locale, le prix sortie raffinerie est égal au prix parité importation moyen dudit produit, corrigé de l’ajustement économique.

L’ajustement économique est un coefficient fixé par arrêté conjoint des Ministres concernés.

Le prix parité importation est calculé chaque mois sur la base des cotations médianes -high/low- du mois précédent établi par les organismes de cotations internationalement reconnus, auxquelles s’ajoutent les frais d’approche indiqués à l’article 17 du présent décret.

Les prix sortie raffinerie sont approuvés mensuellement par l’organe de régulation du secteur pétrolier aval, sur proposition de la société locale de raffinage.

Le prix d’importation est égal au coût réel des produits à l’entrée dans les dépôts d’importation.

Il est constitué par le prix facturé par les traders, les droits de douane ainsi que les frais d’approche indiqués à l’article 17 du présent décret.

Les frais d’approche comprennent les éléments ci-après :

• le fret maritime ;
• les assurances maritimes ;
• les pertes en mer ;
• les surestaries ;
• les frais de change ;
• les frais portuaires et d’outillage ;
• et les frais d’inspection et de contrôle.

Le comité technique du secteur des activités pétrolières aval détermine chaque année la valeur des postes suivants, compris dans la structure des prix des produits pétroliers :

• les frais et marges de passage dans les dépôts ;
• les frais et marge de conditionnement ;
• les tarifs de transport massif ;
• les frais de péage sur le transport massif ;
• les frais et marge des sociétés de distribution et commercialisation ;
• la marge du revendeur ;
• les tarifs de transport terminal ;
• les frais de péage sur le transport terminal ;
• les frais financiers sur stocks de sécurité ;
• le financement de l’organe de régulation ;
• le financement du risque-environnement ;
• le financement du comité technique ;
• les pertes en logistique ;
• la contribution à la stabilisation.

La valeur de chacun de ces postes fait l’objet d’un arrêté conjoint des Ministres chargés des hydrocarbures, des finances, du commerce et du budget.

Chaque activité est assujettie à une fiscalité applicable conformément à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les droits de douane sur le prix d’importation au taux en vigueur de la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique Centrale et, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur sur le prix parité importation, prélevée sur le prix d’entrée de distribution ; la taxe sur la valeur ajoutée sur chaque service rendu (les frais et marge de passage dans les dépôts, les frais et marge de conditionnement, le coût du transport massif, les frais et marge de distribution, la marge revendeur et le coût du transport terminal).

La taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le prix d’entrée de distribution n’ouvre pas droit à déduction.

Par la péréquation des différents postes constituant la structure des prix, le prix plafond de vente de chaque produit pétrolier est identique sur l’ensemble du territoire national.

Il est institué un mécanisme de mise à jour périodique des prix des produits pétroliers par le comité technique du secteur des activités pétrolières aval.

Le comité technique du secteur des activités pétrolières aval évalue mensuellement le poste prix d’entrée de distribution.

Les variations constatées sur ce poste sont répercutées en l’état le mois suivant.

Les écarts entre les prévisions et les valeurs réelles des autres postes de la structure des prix, hors fiscalité, sont constatés mensuellement par le comité technique du secteur des activités pétrolières aval.

Ces écarts sont répercutés dans la structure des prix conformément aux dispositions du présent décret.

Les valeurs des postes de la structure des prix et les prix plafond de vente des produits pétroliers soumis à la structure des prix du présent décret ne peuvent être constatés et modifiés que par arrêté conjoint des Ministres concernés.

Un régime préférentiel des prix des produits pétroliers peut être accordé à un secteur ou à une branche d’activités.

Un arrêté conjoint des Ministres concernés fixera les conditions d’octroi du régime préférentiel et les modalités de mise à disposition des produits pétroliers concernés.

Le présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, en particulier le décret n° 2005-699 (Version en vigueur en 2024 : Décret n°2005-699 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 30 décembre 2005 fixant la classification des produits pétroliers et la méthodologie de détermination des prix des produits pétroliers, tel que modifié par le décret n° 2008-2 du 11 janvier 2008 sera publié au Journal officiel de la République du Congo.