Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 susvisée, les modalités d’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique à des fins énergétiques.
Art. 2
Est considéré comme utilisation de l’eau à des fins énergétiques, le fait de capter de l’eau du domaine public hydraulique pour la production de l’électricité.
Art. 3
Les modalités d’installation et d’exploitation d’une production hydroélectrique doivent être conformes aux dispositions de la loi portant Code de l’électricité et de ses textes d’application.
Chapitre 2 - Des régimes applicables
Art. 4
L’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique à des fins énergétiques est assujettie au régime de la déclaration préalable ou au régime de l’autorisation préalable.
Art. 5
L’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique à des fins énergétiques est placée sous le régime de la déclaration préalable, lorsque la puissance maximale (produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation) est inférieure ou égale à 50 MW.
La déclaration est faite auprès de l’administration chargée de l’eau, située dans la zone d’emprise du système, qui s’assure de la régularité de celle-ci.
Art. 6
L’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique à des fins énergétiques est placée sous le régime de l’autorisation préalable, lorsque la puissance maximale installée (produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation) excède 50 MW.
Dans ce cas, toute personne qui désire exploiter une installation utilisant de l’eau du domaine public hydraulique à des fins énergétiques est tenue d’obtenir une autorisation auprès du Ministre chargé de l’eau.
Chapitre 3 - Des conditions de déclaration et d’autorisation
Art. 7
La procédure et les conditions de déclaration et d’autorisation sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’eau, de l’aménagement du territoire et de l’environnement.
Art. 8
L’autorisation d’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique à des fins énergétiques est délivrée par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’eau, de l’aménagement du territoire et de l’environnement.
Art. 9
L’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique à des fins énergétiques soumise au régime de l’autorisation est assujettie au paiement d’une redevance déterminée par la loi de finances et versée au trésor public.
Chapitre 4 - Des modalités de contrôle
Art. 10
Tout système d’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique à des fins énergétiques est doté d’un dispositif de contrôle.
Ce dispositif doit permettre de mesurer la quantité d’énergie électrique brute produite, le rendement global de l’installation, incluant turbines et alternateurs et la hauteur de la chute d’eau.
Art. 11
Les personnes propriétaires des systèmes de production d’énergie hydroélectrique sont tenues d’informer immédiatement les administrations chargées de l’eau et de l’électricité de tout problème majeur qui surviendrait au cours de l’exploitation de la ressource en eau.
Art. 12
La surveillance et le contrôle des systèmes de production d’énergie hydroélectrique sont effectués par l’administration chargée de l’eau.
Les propriétaires des systèmes de production d’énergie hydroélectrique sont tenus de faciliter l’accès en tout temps aux agents habilités ou assermentés et de leur communiquer toute information utile au contrôle.
Art. 13
Le Ministre chargé de l’eau peut mettre en demeure l’exploitant ou le responsable du système de production d’énergie hydroélectrique en cause de se conformer, dans un délai de trois mois, aux conditions fixées dans l’arrêté d’autorisation et aux normes des dispositifs de contrôle.
Art. 14
Toute infraction constatée lors du contrôle fait l’objet d’un procès-verbal transmis à l’administration chargée de l’eau, pour décision à prendre.
La décision est notifiée au contrevenant ; elle est susceptible de contestation devant les tribunaux compétents.
Chapitre 5 - Dispositions transitoires et finales
Art. 15
Les propriétaires des ouvrages de production hydroélectrique existant antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret, doivent s’y conformer dans un délai de trois mois, à compter de la date de sa publication.
Art. 16
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
