Art. 1
Est autorisée l’adhésion à la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, dont le texte est annexé à la présente loi.
Art. 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 21-2021 du 6 mai 2021 autorisant l’adhésion à la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire
- Signé le
- 6 mai 2021
- Journal officiel
- n° 2021-20
- Identifiant
- COG-L-2021-21
Note de tête du document
Loi n° 21-2021 du 6 mai 2021 autorisant l’adhésion à la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire (JO 2021-20)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
