Chapitre 1 - Disposition générale
Art. 1
Le présent décret fixe, en application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 susvisée, les modalités d’affiliation et d’immatriculation des assurés sociaux au régime d’assurance maladie universelle.
Chapitre 2 - De l’affiliation au régime
Art. 2
Toute personne physique, de nationalité congolaise, résidant en République du Congo, est tenue de s’affilier au régime d’assurance maladie universelle.
Art. 3
Les résidents étrangers, les réfugiés et les apatrides dont le séjour au Congo est régulier peuvent adhérer au régime d’assurance maladie universelle.
Art. 4
Les assurés sociaux sont affiliés au régime d’assurance maladie universelle dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent :
- leur intégration ou leur embauche par leurs employeurs respectifs, pour les agents de l’Etat et les travailleurs du secteur privé ;
- leur admission à la retraite par l’organisme de gestion des pensions concerné, pour les retraités ;
- leur inscription, pour les étudiants ;
- l’ouverture de leurs activités respectives, pour les travailleurs exerçant une activité libérale ou indépendante ;
- l’obtention de leur certificat d’indigence délivré par l’autorité compétente, pour les personnes vulnérables.
Art. 5
L’affiliation de tout assuré social au régime d’assurance maladie universelle est effectuée à la demande de son employeur ou par l’intéressé auprès de la caisse d’assurance maladie universelle sur la base d’un formulaire type et des pièces justificatives suivantes :
1. Du formulaire
Pour l’ouvrant-droit :
- les noms et prénoms ;
- la date et le lieu de naissance ;
- le sexe ;
- la situation matrimoniale ;
- le nombre d’enfants ;
- le statut social ;
- la date et le lieu d’affiliation ;
- le numéro de téléphone ;
- l’adresse du domicile ;
- l’année académique et l’établissement universitaire, pour le cas spécifique des étudiants ;
- le numéro d’immatriculation au registre social unique, pour le cas spécifique des personnes vulnérables ;
- le numéro d’identification unique (NIU) ;
- l’administration d’attache, la profession, le grade et le numéro matricule, pour le cas spécifique des employés du secteur public ; l’entreprise employeur, la profession, le grade et la date d’embauche, pour le cas spécifique des employés du secteur privé ;
- le type d’activité exercé, pour le cas spécifique des travailleurs indépendants et des professions libérales.
Pour l’ayant-droit :
- la catégorie d’ayant droit ;
- les noms et prénoms ;
- la date et le lieu de naissance ;
- le nom et le prénom de l’ouvrant droit ;
- le numéro d’affiliation de l’ouvrant droit ;
- la date et le lieu d’affiliation de l’ayant droit.
2. Des pièces justificatives
Pour les employés du secteur privé et public :
- l’acte de naissance ;
- la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire ou le titre de séjour, pour les étrangers ;
- l’acte de mariage, le cas échéant ;
- l’attestation de l’employeur ;
- l’acte de naissance du (de la) conjoint (e) ;
- la carte nationale d’identité du (de la) conjoint(e), le passeport, le permis de conduire ou le titre de séjour, pour les étrangers ;
- l’acte de naissance de l’enfant, le certificat d’adoption ou le jugement de tutelle ;
- l’attestation de fréquentation ou la carte scolaire de l’enfant.
Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales :
- l’acte de naissance ;
- la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire ou le titre de séjour, pour les étrangers ;
- l’acte de mariage, le cas échéant ;
- la carte professionnelle ou la patente ou l’attestation d’activité ;
- l’acte de naissance du (de la) conjoint(e) ;
- la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire ou le titre de séjour, pour le (la) conjoint (e) de nationalité étrangère, l’acte de naissance de l’enfant, le certificat d’adoption ou le jugement de tutelle de l’enfant ;
- l’attestation de fréquentation ou la carte scolaire de l’enfant.
- Pour les titulaires de pension :
- l’acte de naissance ;
- la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire ou le titre de séjour, pour les étrangers ;
- l’acte de mariage, le cas échéant ;
- la carte de pensionné ou le récépissé de pensionné ;
- l’acte de naissance du (de la) conjoint(e) ;
- la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire ou le titre de séjour, pour le (la) conjoint (e) de nationalité étrangère ;
- l’acte de naissance, le certificat d’adoption ou le jugement de tutelle de l’enfant ;
- l’attestation de fréquentation ou Ia carte scolaire de l’enfant.
Pour les personnes vulnérables :
- l’acte de naissance ;
- la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire ou le titre de séjour, pour les étrangers ;
- le certificat d’indigence délivré par la circonscription d’action sociale.
Pour les étudiants :
- l’acte de naissance ;
- la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire ou le titre de séjour, pour les étrangers ;
- la carte d’étudiant ou l’attestation d’inscription.
Art. 6
Lors de son affiliation au régime d’assurance maladie universelle, l’assuré social procède également à celle des personnes à charge.
Art. 7
Toute affiliation donne droit à l’attribution d’un numéro matricule et d’une carte d’assuré contenant les informations suivantes :
- les noms et prénoms de l’assuré ;
- la photo d’identité de l’assuré ;
- le numéro d’immatriculation de l’assuré ;
- la date de délivrance et le lieu d’affiliation.
Le contenu de la carte est susceptible d’être adapté à des spécifications techniques pour répondre aux exigences pratiques.
Art. 8
La carte d’assuré au régime d’assurance maladie universelle contient une puce biométrique avec circuit intégré.
Chapitre 3 - De l’immatriculation au régime
Art. 9
Tout employeur est tenu d’immatriculer son entreprise ou son établissement au régime d’assurance maladie universelle dans un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de sa date d’ouverture.
Art. 10
Toute immatriculation donne droit à l’attribution d’un numéro matricule à chaque employeur.
Art. 11
L’immatriculation de l’employeur se fait sur la base d’un formulaire type contenant les informations suivantes :
- le nom ou la raison sociale ;
- l’activité principale ;
- le nom du représentant ;
- le sigle ;
- le numéro d’identification unique ;
- le numéro du registre de commerce et du crédit mobilier ;
- la date et le lieu de déclaration de l’entreprise ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro de téléphone ;
- la boîte postale ;
- le secteur d’activité ;
- la forme juridique ;
- la signature du représentant ;
- le numéro de compte en banque.
Art. 12
L’employeur est tenu de joindre à son formulaire d’immatriculation les pièces ci-après :
- l’extrait du registre de commerce et du crédit mobilier ;
- la copie de la carte NIU ;
- le(s) relevé(s) d’identité bancaire.
Art. 13
L’employeur est tenu de mettre à la disposition des agents de contrôle de l’organisme de gestion du régime d’assurance maladie universelle tous les documents relatifs à l’immatriculation et aux cotisations sociales.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 14
La caisse d’assurance maladie universelle n’accepte exclusivement que les pièces certifiées conformes par les autorités administratives compétentes.
La caisse d’assurance maladie universelle peut, en cas de besoin, exiger à l’ouvrant droit ou à l’ayant droit tout autre document jugé nécessaire.
Art. 15
Toute modification survenant dans la situation juridique, économique, sociale et géographique d’un assuré social doit être notifiée à l’organisme de gestion du régime d’assurance maladie universelle dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent.
Art. 16
La perte de la carte d’assuré social doit être signalée à l’organisme de gestion du régime d’assurance maladie universelle dans les trente jours qui suivent.
L’établissement d’une nouvelle carte est payant selon les conditions fixées par la caisse d’assurance maladie universelle.
Pendant le délai de l’établissement de la nouvelle carte, la caisse d’assurance maladie universelle délivre une attestation provisoire au nom de l’assuré, dont la validité est de trente jours calendaires. L’attestation provisoire tient lieu de carte d’assuré social.
Art. 17
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
