Art. 1
Il est institué, au sein du ministère de la justice et des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, une commission probatoire des professions de notaire et d’huissier de justice.
Art. 2
La commission probatoire des professions de notaire et d’huissier de justice est chargée notamment de :
- examiner et approuver les demandes de nomination en qualité de notaire et d’huissier de justice ;
- délibérer sur toutes les questions techniques relatives à l’accès aux professions de notaire et d’huissier de justice et qui lui sont soumises par le Ministre en charge de la justice.
Art. 3
La commission probatoire des professions de notaire et d’huissier de justice est composée ainsi :
Président : le directeur de cabinet du Ministre en charge de la justice ;
Vice-président : le secrétaire général à la justice ; secrétaire : le directeur des affaires civiles et du sceau ;
Membres :
- l’inspecteur général des juridictions et des services judiciaires ;
- l’inspecteur général adjoint des juridictions et des services judiciaires ;
- le directeur général de l’administration pénitentiaire ;
- le directeur général des droits humains et des libertés fondamentales ;
- le conseiller administratif et juridique ;
- le directeur de l’administration, des finances et de l’équipement ;
- le chef de service des offices publics et ministériels, des syndics liquidateurs, des greffes et autres services judiciaires ;
- le chef de bureau des offices publics et ministériels ;
- trois représentants du bureau de la chambre nationale des notaires ;
- trois représentants du bureau de la chambre nationale des huissiers de justice.
Art. 4
La commission probatoire des professions de notaire et d’huissier de justice se réunit en session ordinaire deux fois par an, sur convocation de son président.
Toutefois, elle peut se réunir en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, les réunions de la commission sont convoquées et présidées par le vice-président.
Art. 5
La commission probatoire des professions de notaire et d’huissier de justice ne peut valablement délibérer que si les deux tiers des membres sont présents.
Les décisions de la commission sont prises par consensus des membres présents. En cas de désaccord ou de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 6
Les membres de la commission sont tenus à l’obligation de réserve et au secret des délibérations.
Art. 7
La fonction de membre de la commission probatoire des professions de notaire et d’huissier de justice est gratuite.
Art. 8
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
