Décret n° 2025-68 du 11 mars 2025 fixant les conditions de création, d’ouverture, de classification, d’exploitation et de fermeture des aérodromes ouverts ou non à la circulation aérienne publique

Le présent décret fixe, en application des articles IV.1.3 et IV.1.4 du Code de l’aviation civile de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), les conditions de création, d’ouverture, de classification, d’exploitation et de fermeture des aérodromes ouverts ou non à la circulation aérienne publique.

Les dispositions du présent décret sont également applicables aux hélistations, sous réserve des dispositions particulières qui seront établies par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Aux fins du présent décret, on entend par :

• aérodrome : une surface définie sur terre ou sur l’eau (comprenant, éventuellement, bâtiments, installations et matériels), destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l’arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs ;
• aérodrome à usage privé : un aérodrome créé par une personne physique ou morale de droit privé pour son usage personnel ou celui de ses employés ou invités ;
• aérodrome à usage restreint : un aérodrome destiné à des activités qui, tout en répondant à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, sont, soit limitées dans leur objet, soit réservées à certaines catégories d’aéronefs, soit exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet effet ;
• aéroport international : tout aéroport désigné par l’Etat comme aéroport d’entrée et de sortie destiné au trafic aérien international et où s’accomplissent les formalités de douane, de contrôle des personnes, de santé publique, de contrôle vétérinaire et phytosanitaire et autres formalités analogues ;
• aérodrome certifié : un aérodrome dont l’exploitant a reçu un certificat d’aérodrome ;
• aéronef : tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions de l’air sur la surface de la terre ;
• collectivité locale : personne morale de droit public (État, collectivité territoriale, établissement public) ;
• exploitant d’aérodrome : une personne physique ou morale chargée de la gestion d’un aérodrome ;
• hélistation : un aérodrome ou une aire définie sur une construction, destiné à être utilisé, en totalité ou en partie, pour l’arrivée, le départ et les évolutions des hélicoptères à la surface.

Les aérodromes peuvent être créés par les collectivités locales. Ils peuvent également être créés par les personnes physiques ou morales de droit privé répondant aux conditions ci-après :

• les personnes physiques doivent être de nationalité congolaise ;
• les personnes morales de droit privé doivent être soit :
• des associations congolaises constituées conformément à la législation en vigueur ;
• des sociétés de personnes dont tous les associés sont de nationalité congolaise ;
• des sociétés à responsabilité limitée dont les détenteurs de la majorité des parts et les gérants sont de nationalité congolaise ;
• des sociétés par actions dont le président, le directeur général et la majorité des membres du conseil d’administration sont de nationalité congolaise ;
• des associations ou sociétés étrangères implantées sur le territoire national qui exercent une activité utile au développement économique et/ou social du Congo.

Pour la création d’un aérodrome, il est établi un dossier technique qui comprend :

• le titre de propriété ;
• le plan des servitudes aéronautiques ;
• les cartes d’aérodrome ;
• les cartes des obstacles ;
• le plan de masse de l’aérodrome ;
• le plan topographique ;
• la notice d’impact environnemental et social.

La création de tout aérodrome est assujettie à l’avis préalable de la commission technique des aérodromes regroupant les représentants des départements ministériels ci-après :

• aviation civile ;
• défense nationale ;
• sécurité ;
• administration du territoire ;
• finances ;
• environnement ;
• affaires foncières et domaine public ;
• construction ;
• aménagement du territoire ;
• urbanisme.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la commission technique des aérodromes sont fixés par décret du Premier Ministre.

Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique regroupent les aérodromes utilisés pour le trafic international et ceux utilisés pour le trafic national.

Les aérodromes utilisés pour le trafic international ne peuvent être créés que par l’Etat.

Sur ces aéroports, ouverts à la circulation aérienne publique en permanence (24 h/24 et 7 jours/7), l’Etat fournit gratuitement aux exploitants les services publics y affectés, à l’exception de ceux soumis à un régime particulier d’ouverture à la circulation aérienne publique.

Les aérodromes destinés au trafic international sont créés par décret en Conseil des Ministres.

Les aérodromes utilisés pour le trafic national peuvent être créés par les collectivités locales et par les personnes morales de droit privé.

La création d’aérodromes utilisés pour le trafic national par les personnes morales de droit privé ne peut intervenir qu’après autorisation du Conseil des Ministres.

Lorsque ces aéroports sont créés par l’Etat, celui-ci fournit gratuitement aux exploitants les services publics y affectés en fonction des heures de service.

Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique peuvent être créés par les collectivités publiques et par les personnes physiques ou morales de droit privé répondant aux conditions définies à l’article 4 du présent décret.

Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique regroupent les aérodromes à usage restreint et les aérodromes à usage privé.

Les aérodromes à usage restreint appartenant aux collectivités locales sont créés par décret en Conseil des Ministres.

Les activités d’un aérodrome à usage restreint peuvent comprendre notamment :

• les activités aéronautiques de certaines administrations publiques ;
• le fonctionnement d’écoles de pilotage ou de centres d’entraînement aérien ;
• les opérations de travail aérien ;
• la desserte de centres d’essais d’appareils prototypes ou de centres d’entretien et de réparation de matériel aéronautique.

L’exploitant de l’aérodrome à usage restreint peut être habilité à percevoir une rémunération pour les services qu’il rend aux usagers de l’aérodrome. Les modalités de cette rémunération sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé des finances.

La création des aérodromes à usage privé est assujettie à une autorisation du Conseil des Ministres.

Les activités d’un aérodrome à usage privé sont toutes celles qui ne sont pas comprises à l’article 12 du présent décret.

Il est interdit aux propriétaires d’aérodromes à usage privé de percevoir une quelconque rémunération pour toute utilisation dudit aérodrome par des tiers dûment autorisés par l’autorité de l’aviation civile.

Les aérodromes sont ouverts à la circulation aérienne publique par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Tout aérodrome devant être ouvert ou non à la circulation aérienne publique doit être homologué dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Tout aérodrome ouvert au trafic international doit être certifié dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sont affectés, à titre principal, au ministère en charge de l’aviation civile.

Les aérodromes à usage restreint sont affectés, à titre principal, à l’usage des ministères en charge de l’aviation civile, des finances, de la défense ou de la sécurité, en fonction des activités aéronautiques auxquelles l’aérodrome est dédié.

La classification d’un aérodrome ouvert ou non à la circulation aérienne publique est établie suivant un Code de référence composé de deux éléments liés aux caractéristiques de performances et aux dimensions de l’aéronef.

Le Code de référence se compose ainsi qu’il suit  :

• l’élément 1 est un chiffre (de 1 à 4) fondé sur la distance de référence de l’aéronef ;
• l’élément 2 est une lettre (de A à F) fondée sur l’envergure de l’aéronef et la largeur hors tout de son train principal.

Les conditions d’exploitation d’un aérodrome ouvert ou non à la circulation aérienne publique sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Le Ministre chargé de l’aviation civile peut, avec l’accord du propriétaire, permettre l’utilisation exceptionnelle d’un aérodrome à usage privé pour les évolutions d’aéronefs constituant une manifestation publique régulièrement autorisée.

La fermeture d’un aérodrome ouvert ou non à la circulation aérienne publique est prononcée en cas d’atteinte à la sûreté de l’Etat ou toute autre activité illicite.

La demande de fermeture d’un aérodrome ouvert ou non à la circulation aérienne publique est formulée par :

• l’autorité compétente, suite au retrait ou à l’annulation du certificat d’aérodrome ou de décision d’homologation ;
• l’exploitant d’aérodrome, suite à une cessation d’activités.

La fermeture d’un aérodrome est prononcée par le Ministre chargé de l’aviation civile.

La fermeture d’un aérodrome à usage restreint est prononcée par l’autorité ayant procédé à son ouverture.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux aérodromes existants.

Le Ministre chargé de l’aviation civile est habilité à prendre toute disposition ayant pour objet de régulariser la situation de ces aérodromes conformément aux dispositions du présent décret.

Les aérodromes dont la situation n’obéit pas aux dispositions du présent décret sont tenus de s’y conformer dans un délai de trois ans à compter de sa date de publication.

La liste des aérodromes ouverts ou non à la circulation aérienne publique ainsi que de leurs caractéristiques fait l’objet d’une insertion au Journal officiel et dans les publications des informations aéronautiques.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.