Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants

Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit :

• avantage financier ou autre avantage matériel : tout type d’incitation financière ou non financière, de paiement, d’avantage indu, de récompense, de privilège, de service, y compris les services sexuels ou autres ;
• enfant : tout être humain âgé de moins de 18 ans qui n’a pas encore atteint l’âge de la majorité par disposition spéciale ;
• enfant non accompagné : tout enfant qui a été séparé de ses deux parents et d’autres membres proches de sa famille et qui n’est pas pris en charge par un adulte investi de cette responsabilité par la loi ou la coutume ;
• entrée illégale : franchissement de frontières alors que les conditions nécessaires à l’entrée légale dans l’Etat d’accueil ne sont pas satisfaites ;
• état au protocole : Etat partie au protocole contre le trafic illicite des migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ;
• documents de voyage ou d’identité frauduleux : tout document de voyage ou d’identité :
• qui a été contrefait ou modifié de manière substantielle par quiconque autre qu’une personne ou une autorité légalement habilitée à établir ou délivrer le document de voyage ou d’identité ;
• qui a été délivré ou obtenu de manière irrégulière moyennant fausse déclaration, corruption ou contrainte, ou par toute autre manière illégale ;
• ou qui a été utilisé par une personne autre que le titulaire légitime.
• migrant international : toute personne qui est de façon temporaire ou permanente dans un pays dans lequel elle n’est pas née et qui a acquis d’importants liens sociaux avec ce pays ;
• migrant objet d’un trafic : toute personne qui a été l’objet des actes incriminés au titre de la présente loi, que leurs auteurs aient ou non été identifiés, appréhendés, poursuivis ou condamnés ;
• navire : tout type d’engin aquatique, y compris un engin sans tirant d’eau et un hydravion, utilisé ou capable d’être utilisé comme moyen de transport sur l’eau, à l’exception d’un navire de guerre, d’un navire de guerre auxiliaire ou autre navire appartenant à un gouvernement ou exploité par lui, tant qu’il est utilisé exclusivement pour un service public non commercial ;
• non-refoulement : interdiction faite aux Etats de renvoyer, de quelque manière que ce soit, une personne sur les frontières de territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou courrait le risque d’être soumise à la torture, à des traitements inhumains et dégradants ou à d’autres formes de dommages irréparables ;
• refoulement : toute action ayant pour effet de renvoyer une personne dans un Etat, y compris l’expulsion, le bannissement, l’extradition, le rejet à la frontière, l’interception extraterritoriale et le renvoi physique ;
• protocole : protocole relatif au trafic illicite de migrants ;
• trafic illicite de migrants : fait d’assurer, afin d’en tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un Etat partie d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet Etat ;
• travailleur migrant : toute personne qui va exercer, exerce ou a exercé une activité rémunérée dans un pays dont elle n’est pas ressortissante ;
• transporteur commercial : personne morale ou physique qui assure le transport de biens ou de passagers à des fins lucratives.

Sans préjudice notamment des dispositions des articles 320 et 610 à 617 du Code de procédure pénale, sont de la compétence des juridictions nationales, toutes les infractions commises :

• entièrement ou partiellement sur le territoire congolais par les moyens de transport aériens, terrestres ou fluviaux ;
• entièrement ou partiellement à bord d’un navire battant pavillon congolais ou à bord d’un aéronef immatriculé conformément au droit congolais au moment où ladite infraction a été commise ;
• par un Congolais à l’étranger et dont l’extradition est refusée pour des motifs de double nationalité ;
• par un individu présent sur le territoire congolais dont l’extradition est refusée par le Congo pour quelques motifs que ce soit ;
• lorsque le migrant objet de trafic illicite est un étranger régulièrement ou irrégulièrement établi au Congo ;
• par un Congolais ou un étranger domicilié ou résidant au Congo ;
• hors du territoire national en vue de la commission d’un crime ou d’un délit sur le territoire national.

Le trafic illicite de migrants est imprescriptible.

Les autres infractions prévues par la présente loi obéissent aux règles de prescription du Code de procédure pénale.

Nonobstant les peines prévues par la présente loi, les tribunaux correctionnels sont compétents pour connaître du trafic illicite de migrants ainsi que de toutes les infractions liées audit trafic.

En vue d’identifier les personnes impliquées dans l’une des infractions prévues par cette loi, est autorisée l’incitation à la commission d’une infraction visée à la présente loi par un agent habilité à constater des infractions, opérant soit directement, soit par l’intermédiaire d’une personne agissant conformément à ses instructions.

Le procureur de la République du lieu de l’infraction présumée prend cette décision et en contrôle l’exécution. Le recours à une telle opération doit avoir pour seul objectif de réunir les preuves d’une infraction en cours et d’en identifier tous les protagonistes, afin d’engager des poursuites à leur encontre. Ces opérations d’infiltrations sont décidées au cas par cas.

En accord avec les autorités compétentes des Etats concernés, et dans le cadre des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux, ces opérations peuvent être transnationales.

Un décret en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application des dispositions du présent article.

Aucun témoin ne peut être contraint de révéler l’identité d’un informateur ou d’un agent infiltré.

Lorsque des indices avérés permettent de soupçonner que des comptes bancaires, des lignes téléphoniques, des systèmes informatiques ou des communications d’actes et de documents sont utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des personnes soupçonnées de commettre ou d’avoir commis l’une des infractions prévues par la présente loi, le juge d’instruction peut ordonner par décision motivée après avoir informé le ministère public pour une durée de quinze jours renouvelable :

• la mise sous surveillance de comptes bancaires ou de comptes assimilés ;
• la communication de tous actes authentiques ou sous seing privé et de tous documents bancaires, financiers ou commerciaux ;
• le placement sous surveillance ou sur écoute de lignes téléphoniques fixes ou mobiles ;
• la mise sous surveillance des activités placées sur des systèmes ou réseaux (internet) d’échange des données informatiques.

Le secret professionnel ne peut en aucun cas être invoqué par tout acteur impliqué dans la mise en application des dispositions de l’article 6 de la présente loi, sous peine des sanctions prévues par le Code pénal.

Est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA, toute personne qui, intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, assure l’entrée ou la sortie illégale sur le territoire national d’une personne qui n’est ni un ressortissant, ni un résident permanent en République du Congo.

Est passible d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 4.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, fabrique, procure, fournit ou possède un document de voyage ou d’identité frauduleux, afin de permettre le trafic illicite de migrants.

Est passible d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, utilise des moyens illégaux pour permettre à une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de demeurer au Congo, sans satisfaire aux conditions exigées pour un séjour légal.

La tentative et la complicité des infractions prévues par la présente loi sont passibles des mêmes peines que l’infraction principale.

Quiconque, ayant été condamné à une ou plusieurs peines d’emprisonnement en vertu de la présente loi, a, dans un délai de cinq ans à compter du jour où la condamnation est devenue irrévocable, commis une infraction prévue par la présente loi, est condamné à une peine qui ne peut être inférieure au double de la peine purgée.

Sans préjudice des dispositions de l’article 40 alinéa 2 du Code pénal, est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 7.000.000 à 14.000.000 FCFA, quiconque aura commis l’infraction prévue par l’article 9 de la présente loi avec circonstances aggravantes.

Il y a circonstances aggravantes lorsque :

• l’infraction implique des circonstances qui mettent en danger ou risquent de mettre en danger la vie ou la sécurité du migrant objet du trafic ;
• l’infraction s’accompagne de circonstances qui entraînent un traitement inhumain ou dégradant des migrants objets du trafic, y compris leur exploitation ;
• l’infraction entraîne des blessures graves ou la mort du migrant objet du trafic ou d’un tiers, y compris la mort par suicide ;
• l’auteur de l’infraction abuse de la vulnérabilité ou de la dépendance particulière du migrant objet du trafic pour en tirer un avantage financier, matériel ou sexuel ;
• l’auteur de l’infraction a déjà commis les mêmes infractions ;
• l’infraction est commise dans le cadre des activités d’un groupe criminel organisé ;
• l’auteur de l’infraction a utilisé des drogues, toute substance psychotrope, des médicaments ou des armes pour commettre l’infraction ;
• l’auteur de l’infraction est un agent public ;
• l’auteur de l’infraction a abusé de sa position d’autorité pour commettre l’infraction ;
• le migrant objet de l’infraction est un enfant ;
• l’auteur de l’infraction a utilisé un enfant comme complice ;
• le migrant objet du trafic est une femme enceinte ;
• le migrant objet du trafic a un handicap intellectuel, physique ou sensoriel ;
• l’auteur de l’infraction a utilisé ou menacé d’utiliser toute forme de violence contre le migrant objet du trafic ou sa famille ;
• l’auteur de l’infraction a confisqué, détruit ou tenté de détruire les documents de voyage ou l’identité du migrant objet du trafic.

Quiconque aura commis les infractions prévues aux articles 9 et 10 de la présente loi avec circonstance aggravante, sera passible du double des peines prévues pour lesdites infractions.

Est passible d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA, tout transporteur commercial, personne physique ou morale, qui omet de vérifier que chaque passager est en possession des documents d’identité ou de voyage requis pour l’entrée dans tout Etat de destination ou dans un Etat de transit.

Est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq à douze ans et d’une amende de 7.000.000 à 14.000.000 FCFA, quiconque aura commis une infraction dans les conditions prévues à l’article 14 de la présente loi.

Est passible d’une amende de 2.000.000 à 4.000.000 FCFA, et sans préjudice des peines prévues par une autre loi, tout transporteur commercial, personne physique ou morale, qui ne signale pas aux autorités compétentes qu’une personne tente de voyager ou a voyagé grâce à ses services sans les documents d’identité et de voyage requis pour l’entrée dans l’Etat de destination ou dans tout Etat de transit, alors qu’il a connaissance du fait que cette personne est un migrant objet d’un trafic .

En vertu de la présente loi, un transporteur commercial ne commet pas d’infraction dans les cas suivants :

• s’il existait des motifs raisonnables de penser que les documents que le passager a en sa possession sont les documents requis pour entrer légalement sur le territoire national ;
• si le passager est en possession de documents de voyage réguliers lorsqu’il est monté à bord ou la dernière fois qu’il est monté à bord du moyen de transport à destination du territoire national ;
• si l’entrée sur le territoire national n’a eu lieu qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté du transporteur commercial ;
• si l’entrée sur le territoire national a résulté d’une assistance à une personne en danger dans les eaux ou la forêt.

Un transporteur commercial, personne physique ou morale, n’encourt aucune responsabilité en vertu de la présente loi lorsque les personnes qu’il transporte se sont vues accorder une protection contre le refoulement ou bénéficient d’un droit d’asile conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de condamnation pour l’une des infractions prévues par la présente loi, les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées :

• confiscation des actifs, du produit du crime et des instruments de l’infraction ;
• interdiction temporaire ou permanente de pratiquer d’autres activités commerciales et/ ou de créer une autre personne morale en lien avec l’infraction ;
• interdiction temporaire ou permanente d’exercer, directement ou indirectement, une ou plusieurs activités sociales ou professionnelles en application des règles régissant ces activités ;
• fermeture temporaire ou permanente de toute entreprise ou établissement qui a été utilisé pour commettre l’infraction en cause ;
• exclusion des appels d’offres et marchés publics et/ou du droit à des prestations ou des aides publiques ;
• publication de la décision judiciaire aux frais du condamné.

Afin de faciliter l’enquête ou la poursuite d’une infraction en vertu de la présente loi, un visa ou titre de séjour peut être accordé à un migrant objet d’un trafic.

Les migrants objets d’un trafic ont le droit de recevoir les soins médicaux nécessaires à leur vie ou pour éviter un dommage irréparable à leur santé.

Les soins médicaux ne peuvent leur être refusés en raison d’une quelconque irrégularité en matière d’entrée ou de séjour au Congo.

L’Etat adopte les mesures appropriées pour accorder aux migrants une protection adéquate contre toute violence pouvant leur être infligée, aussi bien par des personnes que par des groupes. Ces mesures doivent prendre en compte les besoins particuliers des femmes et des enfants.

L’Etat apporte une assistance appropriée aux migrants dont la vie ou la sécurité est mise en danger.

L’assistance appropriée tient compte des besoins particuliers des personnes vulnérables que sont notamment les femmes, les enfants, les personnes vivant avec handicap, les personnes âgées.

Tout migrant objet des actes incriminés a le droit d’engager sans versement de la caution judicatum solvi, une action judiciaire en réparation du préjudice matériel ou moral subi.

Le statut du migrant objet d’un trafic au regard des textes relatifs à l’immigration ou son retour dans son pays d’origine ou toute autre raison pour laquelle il se trouve hors de sa juridiction n’empêche pas le tribunal d’ordonner le versement d’une réparation en application du présent article.

Lorsque le migrant objet d’un trafic est un enfant, outre les mesures de protection visées aux articles 22, 23, 24 et 25 ci-dessus :

• l’intérêt supérieur de l’enfant doit être privilégié dans toutes les actions mises en œuvre par les agents publics, les organismes publics et les juridictions ;
• en cas d’incertitude sur l’âge d’un migrant objet d’un trafic et lorsqu’il existe des raisons de croire qu’il est un enfant, il est présumé être un enfant dans l’attente de la vérification de son âge ;
• tout entretien avec un migrant objet d’un trafic qui est un enfant ou audition de celui-ci est mené par un professionnel spécialement formé, dans un environnement adapté, dans une langue que l’enfant pratique et comprend et en présence de ses parents, de son tuteur ou d’une personne de soutien ;
• les enfants migrants objets d’un trafic ont le droit à l’accès à l’éducation, qui ne peut être refusé ou limité en raison de leur entrée ou de leur situation irrégulière dans le pays, ou de celle de leurs parents.

Lorsqu’un un migrant objet d’un trafic est arrêté, incarcéré ou en détention préventive, l’autorité habilitée à l’arrêter ou à le détenir est tenue de l’informer sans délai de son droit de communiquer avec les fonctionnaires consulaires. A cet effet, toutes les mesures nécessaires sont prises pour faciliter cette communication.

Si un migrant objet d’un trafic indique qu’il ne souhaite pas prendre contact avec le poste consulaire, ce choix doit être respecté.

L’Etat d’accueil peut toutefois informer le consulat du migrant, conformément aux usages et pratiques diplomatiques et consulaires.

Les migrants objets d’un trafic qui sont mis en détention préventive ou incarcérés ont les droits suivants :

• recevoir la visite de fonctionnaires consulaires ;
• converser et correspondre avec les fonctionnaires consulaires ;
• recevoir sans délai les communications adressées par les fonctionnaires consulaires.

L’autorité habilitée à arrêter ou à détenir le migrant prend toutes les mesures raisonnables pour faciliter ces visites et cette communication.

Il est créé un comité national de coordination de lutte contre le trafic illicite de migrants composé des représentants des organismes compétents concernés, notamment les services impliqués des ministères en charge de la sécurité, de la défense, des finances, de la justice, des affaires étrangères, de l’enseignement et des affaires sociales.

Un décret en Conseil des Ministres fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du comité national de coordination de lutte contre le trafic illicite de migrants.

Le Ministre de la justice est l’autorité centrale en matière de coopération judiciaire. Il reçoit, gère et transmet les requêtes d’extradition et d’entraide judiciaire entrantes et sortantes par voie diplomatique.

Les conventions internationales ou bilatérales en matière d’entraide judiciaire et d’extradition ainsi que le Code de procédure pénale s’appliquent en matière de trafic illicite de migrants.

Dans le cadre de l’organisation du retour dans leur pays ou en dehors du territoire, l’Etat peut coopérer avec les organisations internationales et intergouvernementales intervenant dans le domaine, notamment le haut -commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’organisation internationale pour les migrations et les organisations de la société civile qui luttent contre le trafic illicite de migrants.

Dans le cadre de l’organisation du rapatriement de migrant objet d’un trafic illicite, l’autorité compétente veille à ce que les migrants qui demandent une protection internationale en vertu des lois nationales et des normes internationales sur l’asile soient rapidement dirigés vers les organes compétents chargés de statuer sur leur cas.

A la demande d’un autre Etat, les autorités compétentes vérifient, dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d’identité délivrés ou censés avoir été délivrés au nom de la République du Congo et dont on soupçonne qu’ils sont utilisés pour le trafic illicite de migrants.

L’Etat facilite le retour d’un migrant objet d’un trafic illicite dans le pays dont il est ressortissant ou résident permanent, à la demande du représentant de cet Etat sans retard injustifié ou déraisonnable.

L’Etat s’assure que tout retour prévu ou effectif d’un migrant objet d’un trafic illicite est conforme au droit international des droits de l’homme, au droit des réfugiés, au droit international humanitaire, y compris au principe de non-refoulement, au principe de non-discrimination, au droit à la vie, à l’interdiction de la torture et d’autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et, lorsqu’un enfant est concerné, à l’intérêt supérieur de l’enfant.

La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.