Art. 1
Il est créé un établissement public à caractère administratif, dote de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière, dénommé « agence congolaise de radioprotection et de sureté nucléaire », en sigle ACRSN.
Art. 2
Le siège de l’agence congolaise de radioprotection et de sureté nucléaire est fixé à Brazzaville.
Il peut, toutefois, être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret en Conseil des Ministres.
Art. 3
L’agence congolaise de radioprotection et de sureté nucléaire est placée sous les tutelles technique, budgétaire, comptable et financiers.
La tutelle technique relève du Ministre chargé des mines. La tutelle budgétaire est du ressort du Ministre chargé du budget.
La tutelle comptable est assurée par le Ministre chargé des comptes publics.
La tutelle financière relève du Ministre chargé des finances.
Art. 4
L’agence congolaise de radioprotection et de sureté nucléaire est chargée de la réglementation et du contrôle des activités et des pratiques relatives aux utilisations bénéfiques et pacifiques des applications nucléaires et des rayonnements ionisants sur le territoire national ainsi que de la mise en œuvre des garanties.
A ce titre, elle a pour missions de :
- élaborer et faire appliquer la réglementation en matière de radioprotection, de sureté et de sécurité nucléaires ainsi que toute autre réglementation relative à l’utilisation bénéfique et pacifique des applications nucléaires ;
- assister le Gouvernement dans l’élaboration de la politique et des mesures nationales de contrôle réglementaire des activités et des pratiques relatives aux utilisations bénéfiques et pacifiques des applications nucléaires et des rayonnements ionisants, conformément à la réglementation en vigueur ;
- édicter des normes pour la protection de l’homme et de l’environnement contre les effets néfastes des rayonnements ionisants ;
- délivrer, modifier ou suspendre, en cas de nécessité, les autorisations relatives aux installations et aux activités mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants et les assortir, éventuellement, de termes et conditions particulières ;
- inspecter les sites ou les installations susceptibles d’abriter des sources de rayonnements ionisants en vue d’en évaluer les conditions de sureté et de sécurité nucléaires ainsi que la conformité à la réglementation en vigueur ;
- établir et maintenir un registre national des sources de rayonnements ionisants et un registre national des personnes autorisées à mener des activités ou des pratiques sous rayonnements ionisants ;
- coopérer avec les autorités de réglementation des autres pays et avec les organisations internationales, notamment l’agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), pour l’application des accords de garanties ;
- créer et maintenir les systèmes nationaux de compatibilité et de contrôle des sources de rayonnements ionisants, notamment les matières nucléaires, des personnes autorisées A travailler sous rayonnements ionisants, leur suivi dosimétrique ainsi que les autorisations des activités ou pratiques sous rayonnements ionisants ;
- mettre en place et maintenir, en coopération avec les institutions nationales concernées, un système de contrôle des exportations et des importations des matières nucléaires et autres sources des rayonnements ionisants, des équipements, des informations et des technologies pour des contraintes de sûreté et de sécurité nationale afin d’honorer les engagements internationaux ;
- s’associer à la définition de la menace de référence et appliquer les mesures relatives à la sécurité des matières nucléaires et des autres substances radioactives et établir un cadre réglementaire portant sur les mesures de protection physique aux fins de prévention et d’intervention concernant les actes non autorisés ou malveillants.
Art. 5
Les ressources de l’agence congolaise de radioprotection et de sureté nucléaire sont constituées par :
- la dotation initiale ;
- la subvention de l’Etat ;
- les fonds de concours ;
- les autres ressources provenant des produits liés à son activité, dans les conditions définies par les lois en vigueur.
Art. 6
L’agence congolaise de radioprotection et de sureté nucléaire est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale.
Le président du comité de direction et le directeur général sont nommés par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des mines.
Art. 7
Les agents de l’agence congolaise de radioprotection et de sureté nucléaire assujettis au serment sont déterminés par des statuts approuvés par décret en Conseil des Ministres.
Ils prêtent serment devant la Cour d’appel selon la formule suivante : « Je jure d’exercer mes fonctions avec probité, dans le respect des lois et règlements de la République du Congo. A ce titre, j’assume les sanctions y relatives en cas de manquement. »
Art. 8
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes d’administration et de gestion de l’agence congolaise de radioprotection et de sureté nucléaire sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des Ministres.
Art. 9
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
