Art. 1
Est autorisée la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, adoptée le 19 juin 2023 (New York), dont le texte est annexé à la présente loi.
Art. 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
