Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités de remboursement des arriérés intérieurs commerciaux et sociaux de l’Etat, pour la période allant de 2001 à 2021.
Art. 2
Sont éligibles aux modalités d’apurement prévues par le présent décret, les créances enregistrées, recensées, reconnues et validées auprès de la caisse congolaise d’amortissement.
Art. 3
La liste des créances visées à l’article 2 du présent décret est établie par la caisse congolaise d’amortissement qui assure le service et la gestion de la dette publique.
Art. 4
La caisse congolaise d’amortissement et les créanciers éligibles aux modalités d’apurement de la dette commerciale intérieure concluront et signeront une convention particulière permettant la mise en œuvre du choix opéré par chaque créancier éligible au titre des articles 8 et 9 du présent décret.
Art. 5
Les ressources nécessaires au règlement de la dette validée à rembourser proviennent du budget de l’Etat.
Chapitre 2 - De l’apurement de la dette intérieure de l’Etat
Section 1 - Des modalités de remboursement de la dette commerciale intérieure
Art. 6
Pour chaque créancier éligible, la créance nette résultant de la compensation de sa créance éligible avec les créances de l’Etat et des organismes publics, fait l’objet d’un apurement selon les modalités prévues aux articles 7, 8 et 9 du présent décret.
Art. 7
Tout créancier éligible, qui a une créance nette inférieure ou égale à 10.000.000 FCFA, est remboursé conformément à la convention particulière visée à l’article 4 du présent décret.
Art. 8
Tout créancier éligible, détenant une créance nette comprise entre 10.000.001 et 200.000.000 FCFA, reçoit un acompte de 10.000.000 FCFA après la signature de la convention particulière et choisit, pour le paiement du solde, entre les trois options suivantes :
- un paiement du solde moyennant une décote de 66 % en 2024 ou ;
- une décote de 35 % sur le solde avec un étalement du paiement de la créance sur trois annuités ;
- une décote de 25 % sur le solde avec un étalement du paiement de la créance sur quatre annuités.
Art. 9
Tout créancier éligible, détenant une créance nette supérieure à 200.000.000 FCFA, reçoit 10.000.000 FCFA après la signature de la convention particulière et doit choisir le paiement du solde entre les trois options suivantes :
- une décote de 66 % sur le solde avec un étalement du paiement de la créance sur deux annuités ;
- une décote de 35 % sur le solde avec un étalement du paiement de la créance sur quatre annuités ;
- une décote de 25 % sur le solde avec un étalement du paiement de la créance sur six annuités.
Art. 10
La caisse congolaise d’amortissement adresse à chaque créancier éligible une note d’information décrivant les trois possibilités mentionnées aux articles 8 et 9 du présent décret et précisant que le choix du créancier éligible doit lui être notifié dans un délai maximum d’un mois à compter de la date portée sur la notification.
A défaut de choix exprimé par un créancier, la caisse congolaise d’amortissement détermine l’option qui semble la plus en adéquation avec les ressources disponibles.
Section 2 - Des modalités de remboursement de la dette sociale de l’Etat
Art. 11
L’instrument principal du règlement de la dette sociale est l’émission des titres permettant de reporter et d’étaler dans le temps l’amortissement de la dette.
Aucune décote ne sera pratiquée dans le traitement de la dette intérieure volet social.
Art. 12
Tout usager dont la créance nette recensée, reconnue et validée par la caisse congolaise d’amortissement est inférieure ou égale à 5.000.000 FCFA, est remboursé en une fois, selon les modalités fixées par un texte spécifique.
Art. 13
Tout usager détenant une créance sociale nette supérieure à 5.000.000 FCFA verra sa créance être échelonnée sur une période maximale de sept ans.
Chapitre 3 - Disposition finale
Art. 14
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
