Décret n° 2008-337 du 22 septembre 2008 fixant les modalités d’application du système de certification du processus de Kimberley

Le présent décret fixe les modalités d’application du système de certification du processus de Kimberley.

Au sens du présent décret, les expressions suivantes s’entendent comme suit :

• « certificat congolais du processus de Kimberley » : document infalsifiable délivré par le bureau d’expertise, d’évaluation et de certification qui certifie que le chargement des diamants bruts est conforme aux exigences du système ;
• « pays participant » : pays admis au système de certification du processus de Kimberley ;
• « codification » : système harmonisé de désignation et de codification des marchandises déterminé ainsi qu’il suit :
• 7102.10 : diamants bruts non triés ;
• 7102.21 : diamants bruts ou simplement débités, clivés ou sciés qui ne se prêtent généralement pas à une utilisation en joaillerie ;
• 7102.31 : diamants bruts ou simplement sciés, clivés ou débités qui conviennent à une utilisation en joaillerie ;
• « chargement » : colis de diamants bruts importés ou exportés ;
• « administration des mines » : structure compétente chargée de mettre en œuvre le contrôle de l’exploitation et de la circulation des diamants bruts ;
• « autorité compétente » : personne désignée pour signer le certificat du processus de Kimberley ;
• « inspecteur des mines » : agent assermenté des mines affecté au contrôle de la production et de la commercialisation des diamants bruts ;
• « expertise » : ensemble d’opérations consistant à catégoriser et à évaluer les lots de diamants bruts ;
• « caissette » : contenant servant d’emballage de colis de diamants bruts ;
• « diamants d’origine » : diamants bruts produits par les exploitants artisanaux et/ou par les exploitants industriels ;
• « diamants de provenance » : diamants bruts importés d’un pays participant, conformément aux exigences du processus de Kimberley ;
• « diamants de guerre » : diamants bruts provenant des zones de conflit ;
• « diamants de transit » : diamants bruts de passage sur le territoire national avec ou sans transbordement ou entreposage, avec ou sans changement de mode de transport ;
• « bureau d’achat » : personne morale autorisée à acheter, détenir, importer et exporter les diamants bruts ;
• « collecteur » : auxiliaire des bureaux d’achat chargé de l’achat des diamants bruts auprès des exploitants artisanaux sur les sites de production.

Le processus de Kimberley est représenté en République du Congo par un secrétariat permanent chargé de superviser et de coordonner toutes les activités relatives à la mise en œuvre du schéma de certification du processus de Kimberley.

La structure administrative chargée du contrôle et de la validation des certificats du processus de Kimberley est le bureau d’expertise, d’évaluation et de certification.

L’autorité d’émission des certificats est le bureau d’expertise, d’évaluation et de certification.

Le certificat congolais du processus de Kimberley est signé par le Ministre chargé des mines ou le directeur du bureau d’expertise, d’évaluation et de certification : les spécimens de leurs signatures sont envoyés à la présidence du processus de Kimberley.

Les bureaux d’achats procèdent à l’achat, à la vente, à l’importation et à l’exportation des diamants bruts non clivés, ni taillés d’origine et/ou de provenance.

Toute firme, société ou exploitant artisanal de diamants bruts peut vendre du diamant aux bureaux d’achat.

Les sociétés d’exploitation de type industriel peuvent exporter leur produit, conformément aux exigences du processus de Kimberley.

L’importation ou la vente des diamants bruts est autorisée si les conditions suivantes sont remplies :

• les diamants bruts proviennent d’un pays participant et sont accompagnés d’un certificat validé par l’autorité compétente ;
• les diamants bruts proviennent des exploitations artisanales ; dans ce cas, le bureau d’achat ou le collecteur fait remplir par le vendeur une fiche dans laquelle figurent, entre autres, l’identité du vendeur et le lieu d’extraction des diamants bruts, pour éviter d’acheter des diamants de guerre.

Toutes les transactions doivent se faire en présence des inspecteurs des mines.

Les diamants bruts importés d’un pays participant doivent être logés dans des contenants inviolables, et les sceaux appliqués lors de l’exportation par ce pays participant ne doivent pas être brisés.

Dans ces conditions, le certificat identifie clairement l’expédition à laquelle il se rapporte.

Les contenants et les certificats correspondants sont soumis, à des fins de vérification, à l’autorité compétente, selon les indications des documents d’accompagnement et du courrier électronique reçu du pays participant.

Lorsque l’autorité compétente établit que les conditions énoncées à l’article 6 sont remplies, elle le confirme sur le certificat initial et fournit à l’importateur une copie authentique et infalsifiable de ce certificat confirmé. Cette procédure de confirmation doit être réalisée dans les dix jours ouvrables suivant la présentation du certificat.

L’autorité compétente saisit le chargement quand elle constate que les conditions énoncées à l’article 6 ne sont pas remplies.

Le déblocage du chargement saisi est conditionné aux mesures correctives nécessaires que doit prendre l’autorité compétente du pays ayant fait l’exportation.

Si dans un délai de dix jours, les mesures correctives nécessaires ne sont pas apportées, l’autorité compétente renvoie le chargement à son exportateur.

L’exportation des diamants bruts hors du territoire national peut être réalisée par :

• les firmes ou sociétés qui exploitent les diamants bruts ;
• les bureaux d’achat de diamants bruts.

A l’exportation, la société ou le bureau d’achat présente au bureau d’expertise, d’évaluation et de certification les lots de diamants bruts à exporter selon le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises : 7102.10 ; 7102.21 et 7102.31.

Le bureau d’expertise, d’évaluation et de certification procède à l’expertise des lots de diamants bruts. Ces lots sont placés dans une caissette inviolable, après déclaration écrite sur l’honneur que ces diamants ne sont pas des diamants de guerre. La caissette est ensuite scellée puis estampillée par le bureau d’expertise, d’évaluation et de certification.

A l’exportation, l’autorité compétente doit communiquer à l’autorité d’importation, par un message électronique, les détails du chargement en précisant le numéro de série du certificat congolais, le poids en carats et la valeur du lot.

La copie du certificat d’exportation ou l’original du certificat d’importation est conservée pendant au moins cinq ans par le bureau d’expertise, d’évaluation et de certification. Les statistiques d’importation et d’exportation des diamants bruts sont conservées sur des supports informatisés.

A l’entrée d’un chargement de diamants bruts en transit sur le territoire national, le bureau d’expertise, d’évaluation et de certification, en vérifie l’état et le certificat puis délivre une autorisation de transit.

Le bureau d’expertise, d’évaluation et de certification veille à ce que le chargement de diamants bruts en transit quitte le territoire national dans le même état qu’à son entrée.

Les exploitants industriels ou les bureaux d’achat de diamants bruts peuvent, pour les besoins de la joaillerie, installer des tailleries de diamants bruts.

L’ouverture de ces tailleries est conditionnée à l’obtention d’une autorisation délivrée par arrêté du Ministre chargé des mines.

L’administration des mines se réserve, à tous les stades de la production, de l’achat, de la vente, de l’importation, de la transformation et de l’exportation de diamants bruts, le droit de contrôle, d’expertise et de répression. Ces missions sont exécutées par les inspecteurs de mines.

L’exploitant artisanal de diamants bruts doit être titulaire d’une « carte d’exploitant artisanal » de diamants bruts, délivrée par l’administration des mines, comportant entre autres son identité et le lieu d’extraction des diamants.

Les collecteurs sont des auxiliaires des bureaux d’achat ; leurs identités sont communiquées à l’administration des mines.

L’exploitant industriel de diamants bruts doit être titulaire d’un titre minier délivré par l’Etat, conformément à la réglementation en vigueur.

Les exploitants artisanaux ou industriels tiennent des registres de production dûment visés par l’administration des mines et comportant les renseignements sur le poids en carats et la catégorie des diamants bruts.

Les bureaux d’achat achètent les diamants bruts d’origine et/ou de provenance.

Ils tiennent des registres quotidiens des achats, des ventes, des importations et des exportations, mentionnant l’identité des acheteurs ou des vendeurs, les références de la carte d’exploitant artisanal de diamants bruts ou du titre minier, la quantité et la valeur des diamants vendus, achetés ou exportés.

Ces renseignements doivent être conservés pendant au moins cinq ans pour d’éventuelles consultations.

Les transactions entre les acheteurs et les vendeurs des diamants bruts se font en monnaie ayant cours libératoire dans le territoire national.

Les comptes bancaires des exploitants industriels ou des bureaux d’achat sont approvisionnés à travers des banques agréées.

Les exploitants industriels et les bureaux d’achat conservent pendant cinq ans dans une base de données informatisées, en complément des registres, toutes les données relatives à leurs chargements de diamants bruts à l’exportation.

La saisie des diamants bruts découle des contrôles réguliers des inspecteurs des mines, des agents de douanes et de police.

La découverte des diamants à la suite d’une fouille de sûreté ou d’une palpation corporelle à la sortie ou à l’entrée du territoire national, par les entités énumérées à l’article 29 ci-dessus, donne lieu à la procédure administrative et juridique suivante :

• confiscation et sécurisation des diamants au bureau d’expertise, d’évaluation et de certification ;
• présentation du délinquant au Procureur de la République.

Au terme de la procédure administrative et judiciaire, les diamants saisis font l’objet d’une vente aux enchères publiques par le bureau d’expertise, d’évaluation et de certification.

Ne peuvent acheter ces diamants que les personnes physiques ou morales autorisées par l’administration des mines.

En cas de non observation des dispositions du présent décret, l’administration des mines se réserve le droit d’appliquer les dispositions des textes en vigueur.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.