Loi n° 29-2023 du 30 septembre 2023 portant protection et assistance aux personnes déplacées internes en République du Congo

Au sens de la présente loi, on entend par :

• acteurs non étatiques : les entreprises privées, les organisations de la société civile, les personnes physiques, ainsi que les groupes armés visés au point 3 du présent article, dont les actes ne peuvent être imputés officiellement à l’Etat ;
• assistance : le processus permettant d’assurer aux personnes déplacées internes l’accès aux services sociaux de base, y compris aux services d’assistance psychologique et sociale ;
• biens : la propriété et les possessions autonomes, telles que les biens meubles et immeubles, ainsi que les droits sur les terres, les biens corporels et incorporels comme la propriété intellectuelle ou les droits d’auteur et connexes, l’argent, les bénéfices en espèces, les dettes et les droits contractuels ayant une valeur économique ;
• Catastrophe : une grave perturbation d’une société, causant des pertes étendues en vies humaines, en biens et dans l’environnement, au point de dépasser les possibilités de la société frappée d’y faire face en recourant à ses propres ressources. Cela comprend les événements naturels ou causés par l’homme dont l’impact négatif sur la population, les animaux, les biens, les services ou l’environnement dépasse la capacité de réponse de la collectivité identifiée ;
• communautés ou familles d’accueil : les communautés ou les familles dans lesquelles les personnes déplacées internes ont été accueillies lorsqu’elles ne vivent pas dans les camps ou sites prévus pour elles ou lorsqu’elles ont choisi volontairement de rejoindre une famille pour y vivre ;
• déplacement arbitraire : le déplacement causé par un acte, un événement, un facteur ou un phénomène d’une gravité similaire à ceux cités dessous et qui n’est pas justifié par le droit international, en particulier les droits de l’homme et le droit international humanitaire, notamment :
• tout déplacement causé par des politiques de discrimination raciale ou autres pratiques similaires visant à altérer la composition ethnique, religieuse ou raciale de la population ;
• tout déplacement individuel ou massif de civils en situation de conflit armé, sauf pour des raisons de sécurité des civils impliqués ou des impératifs d’ordre militaire conformément au droit international humanitaire ;
• tout déplacement utilisé internationalement comme méthode de guerre ou autres violations du droit international humanitaire dans les situations de conflit armé ;
• tout déplacement issu de situations de violence ou de violations généralisées des droits de l’homme ;
• tout déplacement résultant de pratique néfastes ;
• toute déportation ou transfert forcé de la population ;
• tout déplacement utilisé comme punition collective ;
• toute évacuation forcée opérée en cas de catastrophes naturelles ou du fait de l’homme ou par d’autres causes si l’évacuation n’est pas exigée par la sécurité et la santé des personnes affectées ;
• déplacement interne : le mouvement involontaire ou forcé, l’évacuation ou la relocalisation de personnes ou groupes de personnes à l’intérieur des frontières de la République du Congo ;
• groupes armés : les forces armées dissidentes ou autres groupes armés organisés distincts des forces armées de la République du Congo ;
• personnes déplacées internes : les personnes ou groupes de personnes forcées ou contraintes à fuir ou à quitter leur foyer ou leur lieu de résidence habituel, notamment en raison d’un conflit armé, de situations de violence généralisée, de violations des droits de l’homme ou de catastrophes naturelles ou du fait de l’homme, à la suite de projets de développement de grande envergure ou pour en éviter les effets néfastes, et n’ayant pas franchi les frontières de la République du Congo.

N’entrent pas dans cette catégorie, les personnes qui se déplacent volontairement d’un lieu à un autre, notamment pour des raisons économiques, sociales ou culturelles.

• pratiques néfastes ou pratiques préjudiciables : les comportements, les attitudes et/ou pratiques qui affectent négativement les droits fondamentaux des personnes tels que, leur droit à la vie, la santé, la dignité, l’éducation et l’intégrité physique et mentale mais sans s’y limiter ;
• protection : toute mesure juridique et humanitaire conforme aux lois de la République du Congo, capable d’affaiblir, d’atténuer ou de faire disparaître les méfaits de la vulnérabilité causée par le déplacement, préjudiciable à la dignité et aux droits de la personne humaine ;
• réinsertion : le processus consistant à réintégrer dans une communauté donnée une personne qui se serait écartée des règles, des normes et valeurs préétablies par cette communauté en lui faisant bénéficier de mesures spéciales ;
• réinstallation : le transfert des personnes déplacées internes dans une localité autre que celle de leur résidence habituelle avant le déplacement ;
• réintégration : le processus qui permet aux déplacés internes de retrouver leur sécurité physique, juridique et matérielle nécessaire pour vivre et conserver leurs moyens de subsistance et leur dignité et pour recommencer une vie normale suite à leur retour dans leur lieu d’origine ou à leur installation dans leur lieu de déplacement ou ailleurs dans le pays. Les déplacés internes ont droit à une assistance pour leur réintégration quelle que soit la solution qu’ils choisissent ;
• solutions durables : les solutions obtenues lorsque les personnes déplacées internes n’ont plus besoin d’aide et de protection spécifique liées à leur déplacement et peuvent jouir des droits résultant de leur déplacement sans discrimination.

L’Etat a la responsabilité de protéger et d’assister les personnes déplacées internes.

Les personnes déplacées internes ont le droit de jouir, dans des conditions d’égalité, des mêmes droits et libertés que les autres citoyens et ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination de toute nature telle que la race, le sexe, la langue, la religion, les convictions philosophiques, les opinions politiques, l’origine ethnique ou sociale, l’âge, le handicap, la fortune, la naissance, le lieu de naissance, le lieu de déplacement ou tout autre critère identique.

Les mineurs non accompagnés, les adolescentes mères, les mères d’enfants à bas âge, les femmes enceintes, les femmes chefs de ménages, les personnes vivant avec handicap et les personnes âgées ont droit à une attention particulière.

Nul ne refoulera, de quelque manière que ce soit, les personnes déplacées internes dans les localités du territoire national où leurs vies, leur sécurité, leur santé ou leur liberté seraient menacées en raison de leur religion ou de leurs opinions politiques.

Les personnes déplacées internes sont consultées dans la conception, la mise en œuvre et la révision des programmes visant à leur protection, leur assistance et à trouver des solutions durables à leurs conditions.

L’Etat, les acteurs non étatiques ainsi que tout citoyen, le cas échéant, doivent tout mettre en œuvre pour prévenir et éviter les situations pouvant conduire aux déplacements arbitraires de personnes.

Ils doivent, en particulier, respecter et faire respecter les obligations qui leur incombent en vertu des instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par le Congo relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire.