Titre 7 - Des infractions et des sanctions
Chapitre 1 - Des infractions et des sanctions contre le déplacement arbitraire
Art. 46
Est coupable de crime contre l’humanité et puni conformément à la loi, quiconque se livre aux actes de déplacement arbitraire définis et énumérés à l’article 2 de la présente loi.
Ces actes sont constitutifs de génocide, de crime de guerre et autres violations du droit international humanitaire lorsqu’ils sont commis dans des conditions déterminées par la loi y relative.
Art. 47
Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.00 FCFA, quiconque cause des déplacements par évacuations forcées en cas de catastrophes d’origine naturelle ou humaine, de projets de développement de grande envergure ou pour d’autres causes, si ces évacuations ne sont pas exigées par la sécurité et la santé des personnes touchées.
Chapitre 2 - Des infractions contre les personnes déplacées internes
Art. 48
Est coupable de crime contre l’humanité et puni conformément à la loi et au droit international, quiconque commet sur les personnes déplacées internes, dans le contexte d’une attaque généralisée ou systématique et en connaissance de cause, les actes ci-après :
- viol ;
- meurtre ;
- extermination ;
- réduction en esclavage ;
- emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international.
Art. 49
Les auteurs des actes ci-après commis sur les personnes déplacées internes, en temps de paix et dans un contexte autre que celui décrit à l’article précédent, sont punis conformément à la loi en vigueur :
- le viol ;
- l’homicide ;
- le meurtre ;
- les menaces ;
- les coups et blessures involontaires ;
- les travaux forcés ;
- l’abus et l’exploitation des enfants déplacés ;
- l’emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique ou tout acte d’atteinte à la personne humaine.
Art. 50
Est coupable de crime de guerre et puni conformément à la loi et au droit international, quiconque, en situation de conflit armé :
- recrute des enfants déplacés internes, les oblige à prendre part aux hostilités ;
- recrute de force des personnes déplacées internes, ou commet sur elles le kidnapping, l’enlèvement ou la prise en otage, l’esclavage sexuel ou le viol et la traite des personnes.
Art. 51
Est puni d’un emprisonnement de cinq à quinze ans et d’une amende de 5.000.000 à 15.000.00 FCFA, quiconque restreint le droit à la libre circulation des personnes déplacées internes à l’intérieur et à l’extérieur de leurs zones de résidence.
Art. 52
Est puni d’un emprisonnement de quinze à trente ans et d’une amende de 10.000.000 à 20.000.00 FCFA, tout membre du personnel humanitaire auteur de trafic d’influence, de diffusion de fausses informations sur la situation des personnes déplacées internes, de détournement et/ou d’obstruction à l’aide humanitaire, d’exploitation sexuelle, d’esclavage sexuel ou de toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable.
Chapitre 3 - Des infractions contre les acteurs et l’aide humanitaires
Art. 53
Est coupable de crime de guerre ou de crime contre l’humanité et puni conformément à la loi et au droit international, quiconque attaque le personnel humanitaire dans l’exercice des activités relevant de leurs missions.
Les auteurs de telles attaques, commises en temps de paix et en dehors du cadre décrit à l’article 49 de la présente loi, sont punis conformément à la loi en vigueur.
Art. 54
Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende allant de 5.000.000 à 8.000.00 FCFA, quiconque :
- fait entrave au droit des personnes déplacées internes de vivre dans des conditions satisfaisantes, notamment en ce qui concerne leur dignité, leur sécurité, leur santé, l’assainissement de leur milieu de vie, leur accès à la nourriture, à l’eau et au logement ;
- sépare les membres d’une famille pour des raisons autres que celles de protection et d’assistance au sens de la présente loi ;
- attaque ou perpètre d’autres actes de violence contre les personnes chargées de l’aide humanitaire, leurs moyens de transport et les stocks destinés à la protection et à l’assistance des personnes déplacées internes ;
- viole le caractère civil et humanitaire des lieux où les personnes déplacées internes sont abritées ;
- vole, pille, détruit, utilise mal, confisque ou détourne l’aide humanitaire destinée aux personnes déplacées internes ;
- empêche le passage de l’aide humanitaire et sa distribution rapide et libre aux personnes déplacées internes.
Chapitre 4 - Des infractions contre les infrastructures et les biens des personnes déplacées internes
Art. 55
Sont punis d’un emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.00 FCFA, les auteurs des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, des monuments historiques, des structures sanitaires et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires.
Art. 56
Les auteurs de pillage, de destruction, d’appropriation arbitraire ou illégale, d’occupation ou d’utilisation des biens et possessions laissés par les personnes déplacées internes sont punis d’une peine d’emprisonnement allant de cinq à huit ans et d’une amende de 4.000.000 à 8.000.00 FCFA.
