Titre 6 - Du cadre institutionnel et opérationnel
Art. 44
Un cadre institutionnel de coordination stratégique, technique et opérationnel en matière de prévention, de protection et d’assistance aux personnes déplacées internes est défini par voie réglementaire.
Art. 45
L’Etat collabore avec les organisations humanitaires nationales et internationales en matière de protection et d’assistance aux personnes déplacées internes.
