Titre 4 - De la protection et de l’assistance aux personnes déplacées internes
Chapitre 1 - De la protection des personnes déplacées internes
Art. 28
L’Etat a l’obligation de porter sans aucune distinction de caractère défavorable, protection aux personnes déplacées internes sur toute l’étendue du territoire national, en vertu des lois nationales, du droit international, notamment, du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire.
Cette obligation incombe également aux groupes armés, aux acteurs non étatiques et aux individus ayant des personnes déplacées internes sous leur contrôle.
Art. 29
Les personnes déplacées internes sont protégées contre le génocide, l’assassinat, les exécutions sommaires ou arbitraires, les disparitions forcées, l’épuration ethnique, l’enlèvement et la détention arbitraire.
Art. 30
La propriété et les possessions laissées par les personnes déplacées internes au moment de leur départ sont protégées contre la destruction, l’appropriation, l’occupation ou l’utilisation arbitraire et illégale, le pillage, les attaques directes ou aveugles, l’utilisation en guise de bouclier pour des opérations ou des objectifs militaires, l’utilisation comme objets de représailles ou l’appropriation en tant que mesure de châtiments collectifs et autres actes de violence.
Art. 31
Les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes, les mères d’enfants en bas âge, les adolescentes mères, les femmes chefs de ménages, les personnes souffrant d’incapacités et les personnes âgées ont droit à la protection et à l’aide que nécessite leur condition et à un traitement qui tienne compte de leurs besoins spécifiques.
Art. 32
Les personnes déplacées internes, que leur liberté ait fait l’objet de restrictions ou non, sont protégées contre :
- le viol, les mutilations, la torture, les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’autres atteintes à leur dignité telles que les actes de violence visant spécifiquement les femmes, la prostitution forcée et toute forme d’atteinte à la pudeur ;
- l’esclavage ou toute forme contemporaine d’esclavage tel que la vente à des fins de mariage, l’exploitation sexuelle, le travail forcé des enfants ;
- les actes de violence visant à semer la terreur parmi les personnes déplacées internes ;
- les prises d’otage, les arrestations et les détentions arbitraires ;
- toute pratique cruelle, inhumaine ou dégradante visant à les contraindre à accepter d’être enrôlées dans un groupe armé ou à les punir en cas de refus de participer aux combats ;
- le retour ou la réinstallation forcée dans tout lieu où leurs vies, leur sécurité, leur liberté et/ ou leur santé sont en danger ;
- les attaques directes ou aveugles ou autres actes de violence, l’utilisation de la faim comme méthode de combat, l’utilisation comme bouclier humain pour protéger des objectifs militaires contre des attaques ou pour couvrir, favoriser ou empêcher des opérations militaires, les attaques visant les camps ou les zones d’installation des personnes déplacées internes et l’utilisation de mines terrestres anti-personnelles.
Art. 33
Les familles séparées du fait de leur déplacement doivent être réunifiées. Toutes les mesures requises sont prises pour accélérer leur réunification, notamment lorsqu’il y a des enfants. Ces familles coopèrent avec les organisations humanitaires qui se consacrent à cette tâche.
Les autorités nationales facilitent les recherches faites par les membres d’une famille, encouragent l’action des organisations humanitaires qui œuvrent pour la réunification des familles et coopèrent avec elles.
Art. 34
Les personnes déplacées internes ont un accès complet et inconditionnel aux organes judiciaires, aux mécanismes administratifs et de médiation pour demander une indemnisation appropriée.
L’Etat met en place un mécanisme d’aide juridique et judiciaire pour aider les personnes déplacées internes à bénéficier de cet accès et autres recours.
Art. 35
En cas de déplacements forcés du fait des projets de développement, les personnes et les groupes concernés ont le droit d’obtenir un recours en révision des décisions entraînant leur déplacement.
Chapitre 2 - De l’assistance aux personnes déplacées internes pendant et après le déplacement
Art. 36
L’Etat porte assistance aux personnes déplacées internes dans le respect des principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance des organisations humanitaires, des normes et Codes de conduite internationaux appropriés.
A cet effet, il :
- évalue les besoins et les vulnérabilités des personnes déplacées internes et des communautés d’accueil ;
- fournit aux personnes déplacées internes, l’assistance humanitaire adéquate et l’accès aux services sociaux de base.
Art. 37
L’aide humanitaire destinée aux personnes déplacées internes doit être apportée dans les plus brefs délais et ne doit pas être détournée, notamment pour des raisons personnelles, politiques ou militaires.
Art. 38
En cas d’insuffisance des ressources disponibles, l’Etat peut faire recours à l’assistance des organisations internationales ou des agences humanitaires nationales, internationales, des organisations de la société civile et autres acteurs publics ou privés.
Art. 39
L’assistance aux personnes déplacées internes ne doit en aucun cas nuire à la cohésion sociale. Elle doit être fournie selon les critères de vulnérabilité en tenant compte des besoins réels des personnes déplacées internes et des communautés d’accueil et doit promouvoir la résilience des communautés et des individus affectés par le déplacement.
Art. 40
Dans le cadre de la coopération internationale, l’Etat :
- assure un accès libre et rapide du personnel humanitaire aux personnes déplacées internes ;
- veille à ce que l’aide humanitaire ne soit pas détournée ;
- assure le respect et la protection du personnel humanitaire et des moyens logistiques nécessaires à l’assistance humanitaire ;
- assure la coordination de la protection et de l’assistance dans les camps et les zones d’installation collectifs des déplacés internes.
