Loi n° 29-2023 du 30 septembre 2023 portant protection et assistance aux personnes déplacées internes en République du Congo

L’Etat, les acteurs non étatiques et les individus doivent, en toutes circonstances, respecter et faire respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, pour prévenir et éviter les situations pouvant conduire aux déplacements arbitraires de personnes.

Sauf pour cause d’utilité publique, l’Etat et les acteurs non étatiques, notamment les entreprises impliquées dans la réalisation des projets, doivent s’abstenir d’expulser ou de déplacer des personnes ou des communautés de leurs terres et biens.

Ils doivent notamment procéder, avec la participation des populations concernées, à une évaluation de leur impact socio-économique et environnemental et, autant que possible, éviter ou réduire au minimum les déplacements en donnant la priorité à l’exploration d’autres solutions ou d’autres stratégies.

Pour prévenir les déplacements arbitraires l’Etat a, notamment, l’obligation de :

• identifier les causes des déplacements internes et élaborer des politiques visant à en éviter la réalisation ou à en atténuer les effets ;
• veiller à ce que les lois, les politiques nationales et les pratiques intègrent la protection des droits fondamentaux en vue d’éviter les risques de déplacements arbitraires ;
• mettre en place des programmes de formation, de sensibilisation et d’éducation de la population sur les causes et les conséquences des déplacements internes. Il fournit les moyens de prévention, d’alerte précoce et de protection contre les facteurs de déplacements.

L’Etat a l’obligation de :

• garantir la sécurité physique et matérielle des personnes au cours de leur déplacement, dans les lieux où elles se sont établies et lors de leur retour, ou de leur réinstallation ailleurs sur le territoire national ;
• évaluer les besoins des personnes déplacées internes et procéder rapidement à leur enregistrement dans une base de données tenue par le ministère en charge de l’action humanitaire ;
• offrir une protection spéciale aux communautés rurales, notamment les agriculteurs, les éleveurs, les populations autochtones et aux autres groupes de populations déplacées qui ont vis-à-vis de leurs terres, un lien de dépendance ou un attachement particulier ;
• respecter et faire respecter les principes d’humanité et de dignité des personnes déplacées internes, le droit international humanitaire et le caractère humanitaire et civil de la protection et de l’assistance, en veillant notamment à ce que ces personnes ne se livrent pas à des activités subversives ;
• veiller à ce que les auteurs et les complices de déplacements arbitraires soient punis conformément à la loi.

L’Etat assure la pleine satisfaction des besoins fondamentaux des personnes déplacées internes.

Il autorise et facilite l’accès rapide et libre des organisations et personnels humanitaires aux personnes déplacées internes.

A ce titre, il détermine la responsabilité des acteurs humanitaires pris en flagrant délit de détournement des fonds ou de biens destinés aux personnes déplacées internes ou pour tout autre délit puni par les lois en vigueur.

L’Etat a l’obligation de :

• veiller à ce que les personnes déplacées internes puissent s’établir dans des zones sûres et dans des conditions satisfaisantes sur le plan de la dignité humaine, de l’hygiène, du logement, de l’approvisionnement en eau et en vivres, loin des bases militaires, des zones de conflits armés et de danger, en tenant compte des groupes ayant des besoins spécifiques ;
• délivrer aux personnes déplacées internes de nouveaux documents administratifs et de l’état civil tels que les passeports, les papiers d’identité, les actes de naissance, les actes de mariage, les titres fonciers, en remplacement des documents détruits ou perdus durant le déplacement ;
• informer les personnes déplacées internes du sort de leurs proches portés disparus ou du lieu où ils se trouvent ;
• réparer ou apporter une compensation juste et équitable aux personnes déplacées internes pour les dommages résultant du déplacement forcé.

Des dispositions particulières doivent être prises pour permettre aux femmes, en particulier les veuves, d’accéder ou d’acquérir un logement, un terrain ou une propriété, et d’obtenir les titres y relatifs.

La même possibilité sera accordée aux orphelins et aux enfants vulnérables par l’émancipation ou par le biais de leur tuteur légal.

Les autorités nationales tiennent au courant les proches des personnes déplacées internes des progrès de leurs recherches, des informations sur tout élément nouveau. Elles s’efforcent de récupérer et d’identifier les restes des personnes décédées, empêchent leur profanation ou mutilation, facilitent leur restitution aux proches ou en disposent d’une manière respectueuse.