Titre 8 - Dispositions diverses et finales
Art. 57
Les infractions non visées dans la présente loi sont punies conformément aux lois en vigueur et aux traités dûment ratifiés par la République du Congo.
Art. 58
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.
Art. 59
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
