Loi n° 29-2023 du 30 septembre 2023 portant protection et assistance aux personnes déplacées internes en République du Congo

Les personnes déplacées internes ont droit à une protection et à une assistance humanitaire.

Les personnes déplacées internes ont le droit de vivre dans la dignité humaine.

A ce titre, elles ont droit, notamment, à :

• la reconnaissance en tous lieux de leur personnalité juridique ;
• la sécurité de leur personne et de leurs biens ;
• la liberté de circulation, de résidence et de culte ;
• la santé ;
• l’eau, la nutrition et l’assainissement ;
• l’éducation ;
• un abri de base et un logement convenable ;
• l’emploi, des activités économiques et la protection sociale ;
• la jouissance des droits civiques et politiques.

Les personnes déplacées internes blessées ou malades, ainsi que celles vivant avec handicap, reçoivent sans distinction et dans les meilleurs délais, les soins médicaux et l’attention nécessaires. Au besoin, elles ont accès à des services d’assistance psychologique et sociale.

Les personnes déplacées internes ont le droit de réclamer des autorités nationales la délivrance des documents administratifs et d’identité perdus ou détruits tels que les passeports, les actes de naissance, les actes de mariage, les permis d’occuper et les titres fonciers.

En cas de déplacements nécessités par la réalisation des projets de développement, les personnes déplacées internes ont droit à la réinstallation, notamment, le droit à l’alternative de fourniture de terrains ou de logements de qualité égale ou comparable.

Lorsque la situation du déplacement a cessé, les personnes déplacées internes ont le droit de récupérer tout logement et/ou toute terre et propriété dont elles auraient été privées de façon illégale ou arbitraire.

L’exercice des droits suivants par les personnes déplacées internes, qu’elles vivent dans des camps ou ailleurs, ne doit faire l’objet d’aucune discrimination fondée sur leur situation :

• droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, d’opinion et d’expression ;
• droit de rechercher librement un emploi et de participer aux activités économiques ;
• droit à la liberté d’association et de participation sur un pied d’égalité aux activités de la communauté ;
• droit de voter et de prendre part aux activités politiques et publiques, y compris le droit d’accéder aux moyens nécessaires pour exercer ce droit ;
• droit de communiquer dans une langue qu’elles comprennent.

Les autorités nationales veillent à ce que les enfants déplacés internes reçoivent gratuitement l’éducation de base, qui est obligatoire en République du Congo, conformément à la réglementation en vigueur.

Les personnes déplacées internes ont l’obligation de :

• se conformer aux lois et règlements de la République ;
• s’abstenir de toutes activités subversives ou contraires à la loi ;
• respecter le travail humanitaire.

Les organisations humanitaires ont le droit de proposer leurs services pour venir en aide aux personnes déplacées internes. Leur déploiement requiert l’autorisation du ministère en charge de l’action humanitaire.

Elles sont redevables devant l’Etat et les populations bénéficiaires.

Les agents chargés de l’aide humanitaire et des moyens logistiques sont protégés et ne font l’objet d’aucune attaque ou autre acte de violence.

Les organisations humanitaires et les autres parties concernées accordent, dans le cadre de l’aide qu’elles apportent, l’attention voulue au besoin de protection et aux droits fondamentaux des personnes déplacées internes et prennent les mesures appropriées. Elles doivent respecter les normes humanitaires standards et les Codes de conduite internationaux.