Congo

Droit des assurances13 textes

• Loi

  n° 2026-0719 août 2026

  Loi n° 7-2026 du 19 août 2026 autorisant l’adhésion de la République du Congo à l’accord portant création de l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique

• Arrêté

  n° 2024-2658526 nov. 2024

  Arrêté n° 26585 du 26 novembre 2024 portant procédure de la médiation financière en République du Congo

• Arrêté

  n° 2024-2658626 nov. 2024

  Arrêté n° 26586 du 26 novembre 2024 portant procédure de désignation et attributions des médiateurs financiers en République du Congo

• Décret

  n° 2024-8628 févr. 2024

  Décret n° 2024-86 du 28 février 2024 portant institution de la médiation financière en République du Congo

• Arrêté

  n° 2023-103723 févr. 2023

  Arrêté n° 1037 du 23 février 2023 relatif à l’obligation de souscrire une police d’assurance dans l’exercice des activités minières en République du Congo

• Arrêté

  n° 2016-1178325 nov. 2016

  Arrêté n° 11 783 du 25 novembre 2016 fixant le capital social des sociétés d’intermédiation en assurances et en réassurances

• Règlement

  n° 2011-03CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)11 avr. 2011

  Règlement n° 003/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 portant suspension de la faculté de transaction prévue dans le livre II du Code des assurances de la CIMA

• Décision

  n° 2010-11CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)19 avr. 2010

  Décision n° 00011/D/PDT/SG du 19 avril 2010 portant exonération fiscale de primes cédées en réassurances dans les Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA)

• Arrêté

  n° 2009-73284 sept. 2009

  Arrêté n° 7328 du 4 septembre 2009 fixant le capital social minimum des sociétés d’intermédiation en assurances et en réassurances

• Arrêté

  n° 2009-73294 sept. 2009

  Arrêté n° 7329 du 4 septembre 2009 fixant les taux de la contribution des sociétés d’assurances aux frais de contrôle et de surveillance des organismes d’assurances

• Arrêté

  n° 2009-73304 sept. 2009

  Arrêté n° 7330/MEFB-CAB du 4 septembre+C174 2009 fixant l’apport minimum en numéraires des courtiers en assurances et en réassurances exerçant à titre individuel et des agents généraux, personnes physiques

• Règlement

  n° 2008-02CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)2 avr. 2008

  Règlement particulier n° 002/CIMA/PCMA/CE/SG/08 du 2 avril 2008 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le Code des assurances

• Décret

  n° 1985-07551 juin 1985

  Décret n° 85-755 du 1er juin 1985 portant application de la loi n° 44/83 du 26 mars 1983 instituant l’obligation d’Assurance tous risques Chantiers et responsabilité Civile Décennale