Art. 1
Toutes les entreprises minières qui opèrent dans le secteur des mines solides doivent souscrire une police d’assurance, conformément à la réglementation en vigueur.
Les personnes physiques et morales qui opèrent dans le secteur artisanal sont également assujetties à cette obligation.
Art. 2
L’obligation de souscrire cette police d’assurance s’applique aussi à toutes les personnes physiques et morales qui exercent les activités minières avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, sans y avoir souscrit.
A cet effet, elles doivent régulariser leur situation dans un délai d’un mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, et de transmettre une copie du contrat d’assurance y relatif aux administrations centrales des mines et des finances.
Art. 3
L’inobservation des dispositions du présent arrêté est sanctionnée conformément aux textes en vigueur.
Art. 4
Les Ministres chargés des mines et des finances sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de veiller à son application stricte.
Art. 5
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
