Art. 1
L’apport minimum en numéraires des courtiers en assurances et en réassu-rances exerçant à titre individuel et agents généraux et personnes physiques est fixé à 5.000.000 F. Cet apport est entièrement libéré avant le début des activités.
Art. 2
Les courtiers et les agents généraux d’assurances, personnes physiques déjà agréés, doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2010.
Art. 3
Le directeur des assurances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
