Congo

Droit fiscal31 textes

• Arrêté

  n° 2026-15189 juil. 2026

  Arrêté n° 1518 du 9 juillet 2026 fixant les modalités d’homologation des terminaux, des versions de logiciels et des systèmes ERP de facturation électronique du SFEC

• Arrêté

  n° 2026-15199 juil. 2026

  Arrêté n° 1519 du 9 juillet 2026 fixant les exigences de conformité fiscale des terminaux et des logiciels du système de facturation électronique certifié, en sigle (SFEC)

• Arrêté

  n° 2026-15209 juil. 2026

  Arrêté n° 1520 du 9 juillet 2026 fixant les mesures d’accompagnement fiscal dans le cadre du déploiement du système de facturation électronique certifié (SFEC)

• Arrêté

  n° 2026-15219 juil. 2026

  Arrêté n° 1521 du 9 juillet 2026 fixant les frais d’homologation des terminaux, des logiciels et systèmes ERP de facturation électronique, d’agrément des distributeurs des SFEC et d’attestation de conformité d’auto-déclaration

• Décret

  n° 2026-10131 mars 2026

  Décret n° 2026-101 du 31 mars 2026 réglementant le système de facturation électronique certifié, en sigle SFEC

• Loi

  n° 2025-0429 mars 2025

  Loi n° 4-2025 du 29 mars 2025 portant réforme des inspections effectuées par l’administration publique auprès des établissements et entreprises publics et privés

• Loi

  n° 2024-4930 déc. 2024

  Loi n° 49-2024 du 30 décembre 2024 autorisant la ratification de la convention entre la République du Congo et la République Tunisienne tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

• Loi

  n° 2024-432 déc. 2024

  Loi n° 43-2024 du 2 décembre 2024 portant création du registre d’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales en République du Congo

• Arrêté

  n° 2024-2666127 nov. 2024

  Arrêté n° 26661 du 27 novembre 2024 fixant les attributions et l’organisation des directions départementales des impôts et des domaines

• Arrêté

  n° 2024-2666227 nov. 2024

  Arrêté n° 26662 du 27 novembre 2024 fixant les attributions et l’organisation des services et bureaux de la direction générale des impôts et des domaines

• Arrêté

  n° 2024-2238814 oct. 2024

  Arrêté n° 22388 du 14 octobre 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement du comité d’évaluation et de gestion des risques dans les administrations fiscale et douanière

• Décret

  n° 2024-207810 oct. 2024

  Décret n° 2024-2078 du 10 octobre 2024 instituant l’échange des renseignements entre les entités publiques, les entités privées et les administrations fiscale et douanière

• Décret

  n° 2024-966 mars 2024

  Décret n° 2024-96 du 6 mars 2024 portant attributions et organisation de la direction générale des impôts et des domaines

• Décret

  n° 2023-173612 oct. 2023

  Décret n° 2023-1736 du 12 octobre 2023 instituant l’approche fondée sur les risques pour l’exécution des contrôles fiscaux et douaniers

• Décret

  n° 2023-173712 oct. 2023

  Décret n° 2023-1737 du 12 octobre 2023 fixant les modalités d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au secteur pétrolier amont

• Arrêté

  n° 2022-2560429 oct. 2022

  Arrêté n° 25604 du 29 octobre 2022 déterminant les transactions économiques et les formalités administratives dont la réalisation est obligatoirement soumise à l’utilisation du Numéro d’Identification Unique (NIU)

• Arrêté

  n° 2022-2555012 oct. 2022

  Arrêté n° 25550 du 12 octobre 2022 déterminant les transactions économiques et les formalités administratives dont la réalisation est obligatoirement soumise à l’utilisation du Numéro d’Identification Unique (NIU)

• Décret

  n° 2022-185812 oct. 2022

  Décret n° 2022-1858 du 12 octobre 2022 fixant les modalités d’application des dispositions fiscales intérieures au secteur pétrolier amont

• Arrêté

  n° 2022-90116 mars 2022

  Arrêté n° 901 du 16 mars 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Coordination du projet Numéro d’Identification Unique, en sigle NIU

• Arrêté

  n° 2020-532712 mars 2020

  Arrêté n° 5327 du 12 mars 2020 fixant les modalités d’attribution et d’utilisation du numéro d’identification unique

• Décret

  n° 2019-032012 nov. 2019

  Décret n° 2019-320 du 12 novembre 2019 fixant les modalités d’application de la loi relative à l’obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique

• Règlement

  n° 2019-07CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)8 avr. 2019

  Règlement n° 07/19-UEAC-010A-CM-33 du 7 avril 2019 portant révision de l’Acte n° 5/66-UDEAC-49 du 13 décembre 1966 relatif à la Convention sur la non double imposition

• Décret

  n° 2010-05643 août 2010

  Décret n° 2010-564 du 3 août 2010 portant attributions et organisation de la Direction Générale des Impôts et des Domaines

• Décision

  n° 2010-11CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)19 avr. 2010

  Décision n° 00011/D/PDT/SG du 19 avril 2010 portant exonération fiscale de primes cédées en réassurances dans les Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA)

• Arrêté

  n° 2008-1119231 déc. 2008

  Arrêté n° 11192 du 31 décembre 2008 fixant les modalités de recouvrement et de répartition de la taxe sur les billets d’avion en vols internationaux

• Arrêté

  n° 2002-638231 déc. 2002

  Arrêté n° 6382/MEFPRH/CAB/DGEF du 31 décembre 2002 fixant les modalités de calcul de la taxe de superficie

• Règlement

  n° 2002-18CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002

  Règlement COBAC EMF n° 2002/18 du 15 avril 2002 relatif à la comptabilisation et au provisionnement des créances douteuses

• Arrêté

  n° 1996-3667 mars 1996

  Arrêté n° 366/MEFPP-CAB du 7 mars 1996 portant fixation de la valeur du point et de nombre des points affectés aux paramètres servant de base pour l’évaluation de la valeur cadastrale des propriétés bâties à usage d’habitation

• Loi

  n° 1990-2112 sept. 1990

  Loi n° 021-90 du 12 septembre 1990 portant création de la taxe d’habitation en République Populaire du Congo

• Acte

  n° 1965-17CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1965

  Acte n° 17/65-UDEAC-38 du 14 décembre 1965 portant convention multilatérale d’assistance administrative en matière fiscale

• Arrêté

  n° 1963-35925 janv. 1963

  Arrêté n° 359/MFCD du 25 janvier 1963 sur les Frais d’emploi susceptibles d’être affranchis de l’IRPP