Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté met en place, conformément à l’article 20 du décret n° 2023-1736 susvisé, le comité d’évaluation et de gestion des risques dans les administrations fiscale et douanière.
Il fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement dudit comité.
Art. 2
L’évaluation des risques, au sein des administrations fiscale et douanière, consiste à identifier les comportements contraires aux obligations fiscales et douanières entraînant une perte probable de recettes et à procéder au classement de ces risques par ordre de grandeur.
Art. 3
La gestion des risques, au sein des administrations fiscale et douanière, consiste à définir les actions à entreprendre en vue de l’amélioration de l’engagement volontaire des usagers à se conformer aux obligations fiscales et douanières.
Chapitre 2 - Des attributions et de l’organisation
Art. 4
Le comité d’évaluation et de gestion des risques est chargé, notamment, de :
- déterminer et élaborer des critères et indicateurs de risque conformément aux objectifs de l’amélioration de l’engagement volontaire des contribuables ;
- déterminer la taille des échantillons et le poids relatif au niveau de segmentation des secteurs et des activités économiques ;
- identifier et établir la cartographie des risques et en assurer la mise à jour ;
- définir la méthodologie d’évaluation des risques ;
- élaborer les formulaires annuels et les fiches d’instructions relatives à la sélection des échantillons à la lumière des résultats d’analyse de base annuelle ;
- préparer le plan d’amélioration de conformité ;
- préparer un plan de contrôle national tenant compte des types d’audit, de leurs calendriers d’exécution et des capacités des unités de contrôle ;
- préparer un plan de contrôle conjoint entre les administrations fiscale et douanière ;
- exploiter la base de données des informations échangées entre les entités publiques, les entités privées et les administrations fiscale et douanière ;
- participer à l’évaluation du rendement des contrôles fiscaux et douaniers ;
- participer à la dématérialisation des procédures d’analyse et de gestion des risques.
Art. 5
Le comité d’évaluation et de gestion des risques est composé, ainsi qu’il suit :
1- Pour l’administration fiscale
Président : le directeur du répertoire, de l’assiette et de la promotion du civisme fiscal ;
Rapporteur : le chef de service de la promotion du civisme fiscal.
Membres :
- un chef de service, représentant la direction des grandes entreprises ;
- un chef de service, représentant la direction des moyennes, petites et très petites entreprises ;
- un chef de service, représentant la direction de l’enregistrement et de la fiscalité foncière et domaniale ;
- un chef de service, représentant la direction des particuliers ;
- un chef de service, représentant la direction de l’audit interne ;
- un chef de service, représentant la direction de la réglementation et du contentieux ;
- un chef de service, représentant la direction des systèmes d’information ;
- un chef de service, représentant la direction des vérifications générales et de la recherche ;
- deux chefs de service de la direction du répertoire, de l’assiette et de la promotion du civisme fiscal, autre que le rapporteur.
2 - Pour l’administration douanière
Président : le directeur du renseignement, de l’analyse du risque et de la valeur ;
Rapporteur : le chef de service de l’analyse des risques et d’orientation des contrôles.
Membres :
- un chef de service, représentant la direction des opérations douanières ;
- un chef de service, représentant la direction de l’audit interne ;
- un chef de service, représentant la direction de la réglementation et du contentieux ;
- un chef de service, représentant la direction des études et de la prévision ;
- un chef de service, représentant la direction des enquêtes douanières ;
- un chef de service, représentant la direction des systèmes d’information ;
- deux chefs de service de la direction du renseignement, de l’analyse du risque et de la valeur autre que le rapporteur.
3 - Deux cellules d’évaluation et de gestion des risques
Art. 6
La cellule d’évaluation des risques est chargée de :
- déterminer et élaborer des critères d’indicateurs de risque conformément aux objectifs de l’amélioration de l’engagement volontaire des contribuables ;
- identifier et établir la cartographie des risques et en assurer la mise à jour ;
- définir la méthodologie d’évaluation des risques ;
- déterminer la taille des échantillons et le poids relatif au niveau de segmentation des secteurs et des activités économiques ;
- exploiter les informations échangées entre les entités publiques, les entités privées et les administrations fiscale et douanière ;
- participer à l’évaluation du rendement des contrôles fiscaux et douaniers ;
- élaborer chaque année un classement des usagers selon le score de risques.
Art. 7
La cellule de gestion des risques est chargée de :
- élaborer les formulaires annuels et les fiches d’instructions relatives à la sélection des échantillons à la lumière des résultats d’analyse de base annuelle ;
- préparer le plan d’amélioration de conformité ;
- préparer un plan de contrôle national tenant compte des types d’audit, de leurs calendriers d’exécution et des capacités des unités de contrôle ;
- préparer un plan de contrôle conjoint entre les administrations fiscale et douanière ;
- participer à la dématérialisation des procédures d’analyse et de gestion des risques.
Art. 8
Chaque cellule est dirigée par un chef de service choisi au sein de l’administration concernée en fonction de sa réputation morale et professionnelle reconnue en matière fiscale et douanière.
Chapitre 4 - Du fonctionnement
Art. 9
Le comité d’évaluation et de gestion des risques soumet à chaque directeur général un rapport annuel d’évaluation et de gestion des risques devant servir de documentation pour l’élaboration des programmes de contrôles fiscaux ou douaniers.
Art. 10
Le comité d’évaluation et de gestion des risques peut faire appel à toute personne ressource.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 11
Les membres des cellules d’évaluation des risques et de gestion des risques sont désignés par les directeurs généraux des deux administrations parmi les membres des comités.
Art. 12
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au journal officiel de la République du Congo.
