Décret n° 2026-101 du 31 mars 2026 réglementant le système de facturation électronique certifié, en sigle SFEC

Le présent décret réglemente le système de facturation électronique certifié.

Il s’applique à toute personne physique ou morale qui fournit, distribue ou utilise les terminaux et/ou versions de logiciels de facturation électronique dans le cadre de ses transactions commerciales.

Tout agent économique est tenu de délivrer ou de se faire délivrer, systématiquement, une facture électronique certifiée.

Toutefois, sont dispensés de l’obligation d’utiliser les systèmes de facturation électronique certifiés :

• l’État et les collectivités locales, pour leurs missions de service public ;
• les ambassades, les représentations diplomatiques et les organismes internationaux, pour toutes sortes de transactions non soumises à taxation au Congo.

Au sens du présent décret, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit :

• agent économique : toute personne physique ou morale, tout groupement des personnes dotées ou non de la personnalité morale, qui utilise ou fournit des biens ou des services sur le marché ;
• agrément des distributeurs : document administratif délivré par l’administration fiscale, en vue d’exercer des activités de vente des terminaux et/ou des logiciels certifiés ;
• interface de programmation applicative (API) : pont de communication entre le SFEC et un logiciel de facturation électronique tiers ;
• autorité compétente : le Ministre chargé des finances, responsable de la mise en œuvre du système de facturation électronique certifié ;
• certificat de conformité : attestation délivrée par l’agence congolaise de normalisation et de la qualité au fournisseur des terminaux SFEC ;
• certification des terminaux et logiciels de facturation : processus métier et technique, par lequel un fournisseur soumet ses terminaux ainsi que ses logiciels à une procédure d’examen de conformité, auprès de l’administration fiscale et de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI). À l’issue de ce processus, l’administration fiscale valide le modèle du terminal ou la version du logiciel comme conforme aux exigences fiscales et l’ANSSI attribue un label de sécurité au modèle du terminal ou la version du logiciel concerné ;
• distributeur agréé SFEC : personne morale de droit congolais, connue de l’administration fiscale et autorisée à commercialiser, sur le territoire de la République du Congo, des modèles de terminaux ou les versions de logiciels certifiés ;
• examen de la conformité fiscale des terminaux ou logiciels de facturation électronique : processus technique par lequel l’administration fiscale, vérifie la compatibilité des terminaux ou des logiciels de facturation électronique proposé par le fournisseur avec les exigences des métiers de la fiscalité et de l’impôt ;
• facture électronique : facture émise à partir du système de facturation électronique certifié ;
• fournisseur : fabricant de terminaux de facturation, éditeur de logiciels de facturation ou toute personne morale le représentant ;
• homologation des terminaux ou logiciels de facturation : procédure administrative par laquelle un fournisseur soumet à l’administration fiscale, un dossier de demande de certification de ses terminaux ou des logiciels de facturation. À l’issue de ce processus, il est délivré au fournisseur un certificat d’homologation signé conjointement par l’administration fiscale et l’ANSSI ;
• labélisation sécurisée des terminaux ou des logiciels de facturation : processus technique par lequel un fournisseur se soumet à la procédure d examen de la conformité des systèmes aux normes et spécifications de la sécurité des systèmes d’information auprès de l’ANSSI. À l’issue de ce processus, l’ANSSI marque le modèle du terminal ou la version du logiciel comme labélisé sécurisé et lui attribue un identifiant de conformité de sécurité ;
• logiciel de facturation électronique certifié : application de facturation conforme aux normes et spécifications SFEC ;
• modèle de terminal : équipement physique de facturation électronique, dont la fabrication en série est autorisée au fournisseur, aux termes d’un processus d’homologation et de certification, par les autorités compétentes, en vue de sa commercialisation au Congo ;
• plateforme de facturation en ligne (e-facture) : application de facturation en ligne, mise à la disposition des agents économiques par l’administration fiscale ;
• plateforme de gestion des systèmes de facturation électronique certifiés (PGSFEC) : solution intégrée mise en place au sein de l’administration fiscale, en vue de recevoir en temps réel les données des factures certifiées afin de renforcer la transparence et la redevabilité ;
• système de facturation électronique certifié (SFEC) : moyen utilisé par l’agent économique pour émettre, transmettre et stocker les factures des transactions économiques, réalisées en République du Congo de manière sécurisée et conforme à la réglementation fiscale en vigueur. Sont considérés comme moyens du SFEC : les terminaux et logiciels certifiés de facturation et la plateforme de facturation en ligne (e-facture) ;
• terminal certifié de facturation : dispositif électronique conforme aux normes et spécifications du système de facturation électronique certifié et labélisé sécurisé par l’ANSSI ;
• utilisateur du système de facturation électronique certifié : tout agent économique, détenteur d’un NIU, qui émet, transmet et stock les factures de ses transactions, à partir d’un système de facturation électronique certifié ;
• version de logiciel : le numéro ou le nom, identifiant une édition précise d’un logiciel de facturation électronique homologué.

Tout terminal et logiciel de facturation électronique vendu ou utilisé en République du Congo doit être homologué.

Tout fournisseur des terminaux et des logiciels de facturation est soumis au régime de l’homologation des terminaux et des logiciels de facturation électronique.

Les terminaux ainsi que les logiciels de facturation utilisés par les agents économiques en République du Congo, sont soumis aux exigences de conformité fiscale et de sécurité des systèmes d’information.

Les exigences de conformité fiscale sont fixées par un arrêté du Ministre chargé des finances.

Ces exigences sont définies en considération des processus métiers des impôts et des taxes assis ou liquidés, à partir des chiffres d’affaires des agents économiques.

Les exigences de conformité de sécurité des systèmes d’information, sont fixées dans un référentiel des exigences technique de sécurité, élaboré par l’ANSSI.

A l’issue de l’homologation, il est délivré à tout demandeur, un certificat d’homologation SFEC, conjointement signé par le directeur général des impôts et des domaines et le directeur général de l’ANSSI.

Le certificat d’homologation SFEC donne à tout bénéficiaire, le droit de fournir ou de livrer un modèle de terminal ou de logiciel auprès des distributeurs agréés en République du Congo, pour la commercialisation.

Le certificat d’homologation du système de facturation électronique certifié peut, être retiré au fournisseur des terminaux ou des logiciels de facturation dans les cas suivants :

• cessation d’activité ;
• dissolution de la personne morale ;
• condamnation pénale du fournisseur ;
• obtention des certificats, sur la base de fausses informations ou de moyens frauduleux.

En cas de retrait du certificat d’homologation SFEC, la décision de retrait, notifiée au fournisseur par l’administration fiscale, est signée conjointement par le directeur général des impôts et des domaines et le directeur général de l’ANSSI.

La commercialisation des terminaux ou des logiciels de facturation électronique certifiés est faite exclusivement par les distributeurs agréés SFEC.

Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans renouvelable, par le directeur général des impôts et des domaines, sur délégation du Ministre chargé des finances.

Nul na le droit de commercialiser les terminaux et les logiciels de facturation s’il ne justifie de la qualité de distributeur agréé SFEC.

Les demandes d’agrément de distributeur de terminaux et des logiciels de facturation électronique certifiés, sont adressées au directeur général des impôts et des domaines.

Cet agrément est individuel et ne peut être cédé, de quelque manière que ce soit, à une tierce personne.

Le dossier relatif à la demande de l’agrément, pour l’exercice de l’activité de distributeur du SFEC est composé des pièces ci-après :

• une demande d’agrément adressée au directeur général des impôts et des domaines ;
• une copie ou la preuve de paiement de la patente de l’année en cours, ainsi que du certificat de non-redevance fiscale à la date de demande de l’agrément ;
• une copie du certificat de conformité, délivré par l’ACONOQ ;
• le justificatif du lien contractuel et/ou du lien social avec l’entité du fournisseur de terminaux ou logiciels de facturation ;
• les copies de certificat de conformité et d’attestation d’homologation SFEC des terminaux et/ou des versions de logiciels du fournisseur ;
• une copie de la lettre d’engagement sur l’honneur, du fournisseur, à garantir la disponibilité d’un stock tampon de ses équipements ;
• une copie de la lettre d’engagement sur l’honneur, du requérant, à assister les utilisateurs SFEC dans la résolution des incidents techniques survenant sur les terminaux ou logiciels commercialisés ;
• un document présentant le profil professionnel de l’entité du demandeur comprenant, une description synthétique des compétences capables d’assister les utilisateurs SFEC dans la résolution des incidents survenant sur les terminaux ou logiciels commercialisés.

Ne sont éligibles à la qualité de distributeur agréé SFEC que les personnes morales de droit congolais, justifiant d’un numéro d’identification unique (NIU) et régulièrement enregistrées dans le fichier de l’administration fiscale.

L’agrément pour l’exercice de l’activité de commercialisation des terminaux ou des logiciels de facturation électronique certifiés peut être suspendu ou retiré en cas de :

• cessation d’activité ;
• dissolution de la personne morale ;
• condamnation pénale du distributeur ;
• non-respect de ses obligations ;
• distribution des terminaux et des logiciels non conformes ;
• obtention de l’agrément, sur la base de fausses informations ou de moyens frauduleux.

Tout système utilisé dans le cadre de la facturation électronique doit être interopérable avec le SFEC.

L’administration chargée de la mise en œuvre du SFEC, de concert avec l’ANSSI, publie les spécifications techniques permettant d’assurer l’interopérabilité du SFEC avec les systèmes tiers de facturation électronique.

Elle détermine notamment, les normes et les standards des données qui doivent être utilisés par les agents économiques.

L’administration chargée de la mise en œuvre du SFEC, met à la disposition de l’agent économique, une interface de programmation d’application, en sigle API, des Codes personnels et secrets qui lui permet de s’interconnecter au SFEC et d’accéder aux fonctionnalités auxquelles il a droit.

Les utilisateurs du système de facturation électronique certifié, sont soumis aux obligations suivantes :

• utiliser un terminal ou un logiciel de facturation électronique certifié et/ou la plateforme de facturation en ligne (e-facture) ;
• installer les terminaux certifiés de facturation à un endroit accessible permettant leur bon fonctionnement ;
• utiliser le système de facturation électronique certifié, sur tous les lieux de vente ou de prestation ;
• informer l’administration fiscale, dans un délai de trois jours, par voie électronique ou par écrit avec accusé de réception, de tout changement du lieu d’utilisation du SFEC ;
• afficher de manière visible par tout client, devant les points de vente, la mention « exigez votre facture électronique certifiée » ;
• générer des factures électroniques certifiées, pour chaque transaction effectuée, les délivrer systématiquement aux clients, même si ces derniers n’en demandent pas la délivrance ;
• informer immédiatement l’administration fiscale et son distributeur agréé SFEC, par voie électronique ou par écrit avec accusé de réception, des dysfonctionnements entraînant l’impossibilité d’utiliser le SFEC, pour bénéficier des mesures dérogatoires telles que prévues à l’article 30 du présent décret ;
• ne pas enlever ou tenter d’enlever, sous peine de sanctions prévues conformément à la réglementation en vigueur, les scellés des terminaux certifiés de facturation ;
• ne pas altérer ou tenter d’altérer les données de facturation enregistrées dans le SFEC ;
• engager immédiatement une procédure de désactivation en cas de fermeture ou de cessation d’activités ;
• optimiser l’usage des terminaux certifiés de facturation, en vue de la réduction de l’empreinte environnementale liée à leur utilisation.

Les fournisseurs de terminaux et de logiciels du système de facturation électronique certifié, sont tenus de soumettre leurs équipements à des tests de conformité avant toute importation en République du Congo, conformément à la réglementation en vigueur.

Tout fournisseur est tenu d’informer les autorités compétentes chaque fois qu’un modèle de terminal et/ou d’une version de logiciel de facturation électronique certifié, connaît une quelconque modification ou évolution.

Les distributeurs agréés SFEC sont tenus d’assurer, par tous les moyens :

• la disponibilité des stocks d’équipements, des manuels d’utilisation des terminaux et des guides d’installation des logiciels dans leurs magasins ou points de vente ;
• la disponibilité des stocks de cartes SIM des opérateurs télécoms, mises à leur disposition par l’administration fiscale, à usage exclusif sur les terminaux de facturation électronique certifiés ;
• l’assistance aux utilisateurs du système de facturation électronique certifié.

L’administration est tenue d’assurer, par tous les moyens :

• la publication et la mise à jour permanente des listes et des coordonnées des fournisseurs SFEC ;
• la publication et la mise à jour permanente des listes et des coordonnées des distributeurs agréés SFEC ;
• la disponibilisation sans frais, auprès des distributeurs agréés, du système de facturation électronique certifié, des cartes SIM d’opérateurs télécoms, à usage exclusif sur les équipements SFEC commercialisés ;
• la création d’espaces de télé services d’assistance rapide aux utilisateurs des systèmes de facturation électronique certifiés.

La non-utilisation du SFEC par tout assujetti est sanctionnée, conformément aux dispositions de l’article 34 bis nouveau de la loi n° 47-2024 du 30 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025.

Les agents économiques qui émettent ou reçoivent des factures issues des terminaux ou des logiciels de facturation ne répondant pas aux exigences de conformité fiscales et de sécurité des systèmes d’information, et/ou des terminaux et des logiciels non homologués par les autorités compétentes, sont sanctionnés :

• pour les exigences fiscales, conformément aux dispositions de la loi n° 12-97 du 12 mai 1997 portant institution de la TVA en République du Congo modifiée par les textes subséquents ;
• pour les exigences de sécurité des systèmes d’information, conformément à la réglementation en vigueur applicable à la sécurité des systèmes d’information.

Toute violation des dispositions des articles 11, 12 et 16 ci-dessus, est sanctionnée conformément à la réglementation en vigueur.

L’ensemble de l’infrastructure numérique utilisé et/ou participant à l’atteinte des missions du SFEC, est soumis à l’audit de sécurité réalisé par l’ANSSI, conformément à la réglementation en vigueur.

L’agence congolaise de normalisation et de la qualité (ACONOQ), dans le cadre de ses prérogatives, est chargée notamment de :

• veiller au respect des normes applicables aux équipements de facturation électroniques utilisés dans le cadre du SFEC ;
• évaluer la conformité des équipements de facturation électronique importés en République du Congo.

Les dérogations à l’utilisation du système de facturation électronique certifié sont accordées par l’administration fiscale, dans les cas de dysfonctionnement prolongé du système ou de toute autre situation indépendante de l’utilisateur.

Tout agent économique ne disposant pas d’un système de facturation électronique est tenu d’utiliser la plateforme de facturation en ligne (e-facture), dans le cadre de ses transactions commerciales ou activités connexes.

Toute personne physique ou morale qui fournit, distribue ou utilise les terminaux et/ou versions de logiciels de facturation électronique dans le cadre de ses transactions commerciales, est tenue dans un délai de trois mois, de se conformer aux dispositions du présent décret, à compter de sa date de publication.

Les utilisateurs du SFEC sont seuls responsables de l’ensemble des risques résultant de l’utilisation par un tiers de leurs droits d’accès.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.