Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté fixe le régime des frais d’homologation des terminaux, des logiciels et systèmes ERP de facturation électronique, d’agrément de distributeurs des systèmes de facturation électronique certifiés (SFEC) et d’attestation de conformité d’auto-déclaration.
Art. 2
Les frais visés à l’article premier ci-dessus sont destinés à couvrir les opérations d’évaluation technique, de contrôle de conformité, de suivi des outils de la mise en œuvre du SFEC et d’assistance aux utilisateurs des SFEC.
Ils sont exigibles au dépôt du dossier de demande d’homologation, d’agrément ou de délivrance de l’attestation de conformité d’auto-déclaration relatif au SFEC.
Art. 3
Les frais régulièrement payés demeurent définitivement acquis au trésor public et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Chapitre 2 - Des frais d’homologation des terminaux, des logiciels et systèmes ERP de facturation électronique
Art. 4
Sont soumis au paiement de ces frais :
- les importateurs ou distributeurs de terminaux de facturation certifiés (TFC) destinés à être commercialisés sur le territoire national ;
- les éditeurs de logiciels de facturation électronique, établis en République du Congo ;
- les fournisseurs ou revendeurs de systèmes ERP intégrant des fonctionnalités de facturation électronique ;
- les distributeurs ou représentants de fournisseurs étrangers, sollicitant l’autorisation de commercialiser leurs solutions en République du Congo.
Art. 5
Ne sont pas concernés par ces frais :
- les systèmes développés exclusivement pour les besoins internes d’une administration publique ou d’un établissement public, lorsqu’ils ne font l’objet d’aucune commercialisation ;
- les solutions développées dans le cadre de projets de coopération internationale sur la base d’une convention dûment ratifiée ou approuvée par la République du Congo.
Cette dispense de frais ne limite pas l’obligation de les soumettre à la procédure d’homologation technique ou de sécurité, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 6
Lorsque le fabricant, l’éditeur ou le fournisseur n’est pas établi sur le territoire de la République du Congo, les frais d’homologation sont intégralement supportés par son représentant légal ou le distributeur agréé.
Le représentant légal ou le distributeur agréé est responsable des relations administratives avec les entités concernées par la mise en œuvre ou l’utilisation des systèmes de facturation électroniques certifiés SFEC en République du Congo.
Art. 7
Les frais d’homologation des terminaux de facturation électronique certifiés sont fixés à 5.000.000 FCFA par modèle de terminal.
Art. 8
Les frais d’homologation des logiciels de facturation électronique et des systèmes ERP intégrant un module SFEC sont fixés à 5.000.000 FCFA par version de logicielle.
Chapitre 3 - Des frais d’agrément des distributeurs du SFEC
Art. 9
Nonobstant les dispositions de l’article 14 du décret n° 2026-101 du 31 mars 2026 susvisé, ces frais s’appliquent aux distributeurs de :
- terminaux de facturation certifiés ;
- logiciels de facturation électronique certifiés ;
- systèmes ERP intégrant un module SFEC.
Art. 10
Les frais d’agrément des distributeurs de terminaux, de logiciels de facturations électroniques certifiés et/ou de systèmes ERP intégrant un module SFEC sont fixés à 3.000.000 FCFA.
Art. 11
L’agrément est renouvelé dans les conditions prévues par l’article 11 du décret n° 2026-101 du 31 mars 2026 réglementant le système de facturation électronique certifié, en sigle SFEC.
La demande de renouvellement est présentée avant l’expiration de la durée de validité de l’agrément, et donne lieu à une nouvelle instruction administrative et technique.
Les frais exigibles pour le renouvellement de l’agrément sont identiques à ceux de l’agrément initial.
Le renouvellement de l’agrément ne peut être accordé qu’après justification du respect par le demandeur de l’ensemble de la documentation applicable au SFEC, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 12
Le renouvellement de l’agrément n’est pas accordé lorsqu’il a été constaté la survenance d’évènements ou situations visés à l’article 15 du décret n° 2026-101 du 31 mars 2026 réglementant le système de facturation électronique certifié, en sigle SFEC.
Chapitre 4 - Des frais d’attestation de conformité d’auto-déclaration
Art. 13
Tout agent économique ayant développé ou fait développer un système de facturation électronique pour un usage interne exclusif, non commercial, est soumis au paiement des frais d’attestation de conformité d’auto-déclaration.
Art. 14
Les frais d’attestation de conformité d’auto-déclaration relatif au SFEC sont fixés à 1.500.000 FCFA.
Chapitre 5 - Des modalités de paiement et répartition des frais
Art. 15
Les frais visés aux articles 7, 8, 10 et 14 ci-dessus sont payés spontanément par le demandeur, par virement bancaire, au profit du trésor public.
Les preuves de paiements doivent être jointes à la demande d’homologation, d’agrément ou d’attestation de conformité d’auto-déclaration, introduite auprès de la direction générale des impôts et des domaines.
Art. 16
Ces frais sont répartis ainsi qu’il suit :
- Etat : 75 %
- ANSSI : 15 %
- ACONOQ : 10 %
Les montants payés font l’objet d’une évaluation périodique trimestrielle par les entités concernées.
La part revenant aux entités leur est reversée, par le Ministre des finances, après chaque évaluation.
Chapitre 6 - Disposition finale
Art. 17
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
