Arrêté n° 1519 du 9 juillet 2026 fixant les exigences de conformité fiscale des terminaux et des logiciels du système de facturation électronique certifié, en sigle (SFEC)

Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 7 du décret n° 2026-101 du 31 mars 2026 susvisé, fixe les exigences de conformité fiscale des terminaux et des logiciels de facturation électronique du système de facturation électronique certifié (SFEC).

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, tout fournisseur ou distributeur des terminaux et/ou des versions de logiciels de facturation électronique du SFEC.

Au sens du présent arrêté, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit :

• Code QR : Code à barres matriciel à deux dimensions, intégré sur toute facture électronique certifiée, permettant la vérification de son authenticité et de sa conformité fiscale, par lecture optique sur la plateforme de gestion des systèmes de facturation électronique certifiés (PGSFEC) ;
• compromission physique ou logique : toute atteinte non autorisée à l’intégrité, à la confidentialité ou à la disponibilité d’un système SFEC, qu’elle soit d’origine matérielle ou informatique, rendant le système inapte à garantir la conformité fiscale des données traitées ;
• conformité fiscale : ensemble des exigences permettant à un système SFEC de satisfaire aux obligations fiscales, conformément à la réglementation ;
• facture électronique certifiée : document commercial généré par un système SFEC, horodaté, signé électroniquement et certifié par la plateforme de gestion des systèmes de facturation électronique certifiés (PGSFEC), comportant l’ensemble des mentions fiscales obligatoires ;
• horodatage qualifié : procédé garantissant l’heure exacte et certifiée, d’émission d’une facture, en rendant impossible toute antidatation ou postdatation ;
• inaltérabilité : propriété d’une donnée de facturation, empêchant toute modification, suppression ou altération postérieure à son enregistrement et à sa transmission à la PGSFEC ;
• l’API SFEC : interface de programmation publiée par la DGID, définissant les protocoles techniques d’interconnexion entre les systèmes des assujettis et la PGSFEC, aux fins de transmission certifiée des données de facturation ;
• numéro d’identification unique (NIU) : identifiant fiscal attribué à chaque contribuable par l’administration fiscale, constituant la clé d’authentification de l’assujetti dans le système SFEC ;
• signature électronique qualifiée : procédé cryptographique conférant à un document électronique une force probante équivalente à la signature manuscrite, conformément à la réglementation en vigueur ;
• système ERP : logiciel de gestion intégré permettant à un assujetti d’automatiser ses processus métier, notamment la facturation, et susceptible d’être interconnecté avec la PGSFEC à travers l’API SFEC ;
• système SFEC : système informatique homologué par la DGID et l’ANSSI, permettant à un assujetti de générer, signer, horodater et transmettre de manière inaltérable des factures électroniques certifiées à la PGSFEC.

Les autres termes non prévus au présent article sont définis conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 2026-101 du 31 mars 2026 susvisé.

La direction générale des impôts et des domaines (DGID) assure le contrôle permanent de la conformité fiscale des systèmes SFEC, en exploitation.

À cet effet, elle dispose :

• d’un accès en temps réel aux données transmises à travers la PGSFEC, permettant le rapprochement des déclarations fiscales avec les données de facturation certifiées ;
• du droit de procéder, sans préavis, à des vérifications sur place dans les conditions prévues conformément à la réglementation en vigueur ;
• du droit de solliciter le concours de l’ANSSI, pour toute évaluation technique de la sécurité informatique d’un système SFEC.

Tout terminal ou logiciel de facturation électronique SFEC doit :

• garantir, de manière absolue et permanente, l’irrévocabilité et l’inaltérabilité des données de facturation ;
• être capable d’empêcher toute modification, suppression ou altération d’une facture certifiée après sa transmission à la PGSFEC ;
• soumettre toute opération corrective, notamment l’annulation, l’émission d’un avoir ou la rectification d’une facture, à l’émission obligatoire d’une facture certifiée, soumise aux mêmes exigences de certification et de transmission que la facture originale ;
• être capable, en cas d’opération corrective, de conserver la facture initiale ainsi que son document de correction, et les rendre accessibles à l’administration fiscale ;
• être capable de procéder, préalablement à l’émission de toute facture, à la validation du numéro d’identification unique (NIU) de l’assujetti émetteur, auprès de la PGSFEC. Cette validation s’effectue en temps réel pour les systèmes connectés et, pour les zones à faible connectivité, selon un processus de synchronisation différée autorisé dans un délai maximum de vingt-quatre heures ;
• être capable de procéder à la validation du NIU du bénéficiaire, lorsque le nom de ce dernier doit figurer sur la facture émise.

L’administration fiscale dispose du droit de rejeter toute facture émise sous un NIU invalide, suspendu ou inexistant.

Tout système SFEC doit être capable de générer, pour chaque facture, un identifiant unique certifié par la PGSFEC, garantissant la continuité et la non-duplication de la numérotation.

L’utilisation d’une numérotation parallèle, d’un système dual ou de tout procédé permettant l’émission de factures non certifiées, constitue une fraude fiscale.

Toute facture électronique certifiée comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes :

• la dénomination sociale ou les noms et prénoms de l’émetteur, son NIU et son adresse complète ;
• la dénomination sociale ou les noms et prénoms du client, son NIU, notamment s’il st autorisé à récupérer la TVA, et son adresse ;
• la date et l’heure d’émission issues d’un dispositif d’horodatage qualifié ;
• le numéro séquentiel unique certifié par la PGSFEC ;
• la désignation précise des biens ou services, les quantités et les prix unitaires hors taxes ;
• le montant hors taxes, le taux de la TVA applicable, le montant de la TVA et le montant TTC ;
• les mentions relatives aux exonérations ou régimes particuliers avec référence aux textes applicables ;
• la signature électronique qualifiée et l’empreinte numérique de la facture ;
• le Code QR de vérification permettant la consultation sur la PGSFEC ;
• le numéro d’homologation du système SFEC émetteur.

Tout terminal de facturation certifié doit :

• intégrer un module cryptographique matériel certifié, conforme aux standards FIPS 140-2 niveau 2 ou équivalent, assurant la signature électronique locale des transactions à l’aide des certificats délivrés, par l’autorité de certification SFEC ;
• disposer d’un dispositif d’impression ou d’édition numérique, permettant la remise au client d’un document comportant le Code QR de vérification  ;
• disposer d’une horloge interne sécurisée, synchronisée périodiquement avec le serveur de temps de référence de la PGSFEC ;
• fonctionner en mode dégradé certifié en cas d’interruption de la connectivité réseau, avec enregistrement local et synchronisation différée dans un délai maximum de vingt-quatre heures ;
• ne faire l’objet d’aucune altération, ouverture ou modification non autorisée.
• toute tentative de compromission physique ou logique du terminal, constitue une violation de la réglementation en vigueur.

Tout logiciel ou système ERP de facturation certifié SFEC doit :

• disposer d’un module d’interface conforme aux spécifications de l’API SFEC publiées par la DGID, permettant la transmission sécurisée des données à travers les protocoles sécurisés, selon le mode d’intégration retenu, à l’aide des certificats délivrés par l’autorité de certification SFEC ;
• implémenter un mécanisme fiable de gestion des erreurs de transmission et de file d’attente, garantissant qu’aucune facture n’est définitivement perdue en cas d’interruption réseau ;
• veiller à la tenue d’un journal d’audit interne enregistrant toutes les opérations effectuées sur les données de facturation, avec horodatage et identification de l’opérateur ;
• ne permettre aucune suppression ni modification des données transmises à la PGSFEC, autrement que par l’émission d’un document de correction certifié.

Tout agent économique utilisant un système SFEC est tenu :

• de vérifier, préalablement à toute mise en service, que le système bénéficie d’un certificat d’homologation en cours de validité, délivré conjointement par la DGID et l’ANSSI, et d’en conserver la preuve ;
• d’installer les terminaux certifiés de facturation à un endroit accessible, permettant d’user du droit de solliciter le concours de l’ANSSI, pour toute évaluation technique de la sécurité d’un système SFEC ;
• d’informer l’administration fiscale, dans un délai de trois jours ouvrés, par voie électronique ou par écrit avec accusé de réception, de tout changement de lieu d’utilisation du système SFEC ;
• d’utiliser le système SFEC pour la totalité de ses ventes de biens et prestations de services, sans exception, même si le client refuse de prendre la facture ;
• d’afficher de manière visible, à chaque point de vente ou de prestation, la mention : « EXIGEZ VOTRE FACTURE ELECTRONIQUE CERTIFIEE » ;
• de donner accès à tout moment, aux agents de l’administration fiscale habilités à exercer tout contrôle ou vérification, conformément à la réglementation en vigueur ;
• d’engager une procédure de désactivation auprès de son distributeur agréé SFEC, en cas de fermeture, de cessation d’activité ou de mise hors service du système ;
• de remettre toute facture certifiée sous forme physique imprimée, ou sous format numérique, transmis par voie électronique, au choix du client lorsque celui-ci dispose des moyens techniques permettant sa réception.

Tout agent économique est soumis à l’obligation d’émission de factures certifiées.

Ces factures sont émises et transmises à la PGSFEC, dans tous les cas.

Les données de facturation sont conservées par l’agent économique pendant une durée minimale de dix ans, dans des conditions garantissant leur intégrité, leur confidentialité et leur disponibilité, conformément à la réglementation en vigueur.

Tout manquement aux exigences de conformité fiscale fixées par le présent arrêté, expose son auteur aux sanctions prévues conformément à la réglementation en vigueur.

Les exigences de conformité de sécurité des systèmes d’information, modifiables autant que de besoin, sont fixées dans un référentiel, élaboré par l’ANSSI, conformément à la réglementation en vigueur, notamment aux dispositions des articles 6 et 8 du décret n° 2026-101 du 31 mars 2026 susvisé.

Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.