Décret n° 2024-96 du 6 mars 2024 portant attributions et organisation de la direction générale des impôts et des domaines

La direction générale des impôts et des domaines est l’organe technique qui assiste le Ministre chargé des finances dans l’exercice de ses attributions en matière d’impôts et taxes intérieures.

A ce titre, elle est chargée, notamment, de :

• initier et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière fiscale ;
• déterminer l’assiette, assurer la liquidation, la mise en recouvrement et le contrôle des impôts directs et indirects, des droits d’enregistrement, de timbre, des redevances et taxes domaniales, et de publicité foncière et des taxes assimilées ;
• élaborer les avant-projets de textes législatifs et réglementaires et les projets de conventions internationales en matière fiscale ;
• connaître du contentieux des impôts et taxes assimilées et ester en justice, pour le compte de l’Etat, en matière fiscale ;
• rechercher et sanctionner les omissions, les dissimulations, les insuffisances et, d’une manière générale, les infractions et fraudes fiscales ;
• participer à la constitution et à la gestion des biens du domaine privé mobilier et immobilier de l’Etat ;
• aliéner les biens du domaine privé mobilier et immobilier de l’Etat ;
• assurer la gestion de la curatelle, des successions, des biens vacants et des biens placés sous séquestre ;
• assurer la collecte et le traitement des informations à caractère fiscal ;
• tenir, en collaboration avec les administrations partenaires, le registre national de la propriété foncière de l’Etat ;
• veiller, de concert avec les administrations partenaires, au respect de la législation en matière d’immatriculation des propriétés.

La direction générale des impôts et des domaines, outre le secrétariat de direction, le service du renseignement fiscal, le service du contrôle de gestion, le service de la communication, le service de la coopération, comprend :

• la direction de l’audit interne ;
• la direction des études et de la prévision ;
• la direction des ressources humaines ;
• la direction des finances et de l’équipement ;
• la direction des systèmes d’information ;
• la direction de la réglementation et du contentieux ;
• la direction des grandes entreprises ;
• la direction des moyennes, petites et très petites entreprises ;
• la direction des particuliers ;
• la direction du répertoire, de l’assiette et de la promotion du civisme fiscal ;
• la direction de l’enregistrement, de la fiscalité foncière et domaniale ;
• la direction des vérifications générales et de la recherche ;
• les directions départementales.

Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• réceptionner, analyser, rédiger et expédier les courriers physiques et électroniques ;
• gérer l’agenda du directeur général ;
• préparer les voyages et déplacements du directeur général ;
• organiser les réunions, prendre en notes les échanges et rédiger les comptes rendus ;
• trier, reprographier et organiser le classement de documents et dossiers ;
• accueillir et orienter les usagers et les collaborateurs vers le directeur général ;
• gérer les appels téléphoniques de service ;
• tenir à jour les tableaux de bord du directeur général ;
• et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée par le directeur général.

Le service du renseignement fiscal est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• identifier les besoins en renseignements des organes d’Etat, en collaboration avec les autres services concernés de la direction générale ;
• collecter, traiter, analyser et diffuser les informations fiscales auprès des organes d’exploitation de renseignements appropriés ;
• participer à la lutte contre la fraude fiscale ;
• organiser des enquêtes fiscales axées sur les enjeux financiers élevés et les ingénieries de fraude complexes ;
• veiller au renforcement des capacités de collecte, de traitement et d’analyse du renseignement fiscal ;
• intensifier les échanges d’informations avec d’autres services de renseignement de l’Etat, notamment les services de sécurité et de sûreté ;
• partager le renseignement sur les enjeux et objectifs de travail prioritaires d’intérêt commun avec les autres administrations opérant dans le domaine des finances publiques.

Le service du contrôle de gestion est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• assurer le relais de la fonction contrôle de gestion du ministère au sein de la direction générale ;
• mettre en place la procédure de gestion et des règles opératoires et en suivre la mise en œuvre ;
• opérer le choix, vulgariser et piloter les indicateurs clés des tableaux de bord de gestion de la direction générale ;
• concevoir, mettre en place et assurer le fonctionnement du système d’information de gestion de l’évaluation périodique des performances au sein de la direction générale ;
• contribuer à la gestion de la performance organisationnelle du système du suivi -évaluation ;
• aider les chefs de programme, d’actions, d’activités, de sous-activités et de tâches à mieux élaborer leurs budgets et assurer le suivi de leur exécution, le contrôle budgétaire et le rapport d’exécution budgétaire ;
• donner au directeur général et/ou au responsable du programme des informations précises concernant les coûts ;
• aider à l’élaboration d’un plan stratégique et des plans opérationnels de travail ainsi que des contrats de gestion entre la direction et les différents services ;
• aider à la prise de décision, notamment par la conception de tableaux de bord, le conseil en management ;
• surveiller les écarts entre les objectifs prévisionnels et les objectifs réalisés et proposer éventuellement des mesures correctives ;
• participer aux dialogues de gestion du programme.

Le service de la communication est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• assurer le relais de la cellule de communication du ministère au sein de la direction générale ;
• contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de communication du ministère ;
• être le point focal, au sein de la direction générale, de la cellule de communication du ministère ;
• concevoir et réaliser les supports de communication ;
• participer à la communication interne et externe de la direction générale ;
• diffuser l’information officielle ;
• produire et proposer les contenus au profit des plateformes de communication et des supports d’information du ministère ;
• utiliser les indicateurs de performance et évaluer l’impact des actions de communication ;
• exécuter toute autre action nécessaire en matière de relations publiques.

Le service de la coopération est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de :

• identifier et promouvoir les actions de coopération régionale et internationale relevant de la direction générale des impôts et des domaines, en collaboration avec la direction de la coopération du ministère et les autres services de la direction générale ;
• veiller à l’application des instruments fiscaux communautaires et internationaux auxquels le Congo a adhéré ;
• suivre la coopération avec les partenaires régionaux et internationaux en matière de fiscalité ;
• veiller à la mise en œuvre des recommandations et résolutions élaborées par les institutions régionales et internationales en matière de fiscalité intérieure ;
• préparer les dossiers relatifs aux négociations fiscales, aux demandes d’assistance technique ou financière auprès des partenaires divers et d’autres administrations.

La direction de l’audit interne est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de :

• assurer le relais de l’inspection générale des finances au sein de la direction générale ;
• élaborer et exécuter les programmes annuels d’audit interne ;
• mettre en place et actualiser les outils et méthodes d’aide à l’évaluation de la performance ;
• alimenter l’inspection générale des finances et le secrétariat permanent au suivi et à l’évaluation des performances en informations sur la conduite des affaires publiques au sein de la direction générale ;
• analyser l’organisation, les processus, les dispositifs du contrôle interne, en se basant sur une approche de gestion des risques ;
• examiner et évaluer l’efficacité des procédures et des systèmes de contrôle mis en place ;
• participer à la mise en œuvre de la démarche qualité ;
• faire l’analyse, la synthèse et le suivi des recommandations issues des missions d’audit, d’enquêtes et d’études ;
• élaborer le projet de rapport annuel d’activités.

La direction de l’audit interne comprend :

• le service de la maîtrise des risques ;
• le service de l’évaluation des performances ;
• le service du contrôle qualité.

La direction des études et de la prévision est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• assurer le relais de la direction des études et de la planification du ministère au sein de la direction générale ;
• proposer et procéder à toute étude de nature à éclairer le directeur général et/ou le responsable de programme en matière de management et de pilotage stratégiques, en collaboration avec les autres directions concernées ;
• mener tous les travaux d’analyse et d’interprétation des statistiques de la direction générale ;
• participer à toutes études ou enquêtes nécessaires à l’amélioration de la qualité du service offert par la direction générale ;
• veiller à la cohérence des activités de la direction générale avec les objectifs et stratégies des programmes correspondants du ministère ;
• proposer un plan d’analyse statistique et établir des prévisions ;
• participer à la préparation du projet de budget de la direction générale ou du programme à travers le pilotage des prévisions financières et l’élaboration du rapport d’activités définissant les grandes orientations de ce projet ;
• analyser les informations du programme ou des activités de la direction générale et suivre l’actualité du domaine de compétence associé ;
• suivre l’évolution de l’environnement fonctionnel et opérationnel, évaluer son impact sur les résultats et les performances et en étudier les conséquences sur l’efficacité et l’efficience ;
• participer à la préparation, à l’analyse et à l’évaluation de la politique sectorielle ;
• produire les statistiques de la direction générale ;
• assurer le suivi des émissions des impôts, droits et taxes ;
• mettre en place et développer les instruments de prévision et de modélisation de la direction générale et/ou du programme, et créer, dans le cadre des attributions de ladite direction ou dudit programme, les bases de données nécessaires ;
• contribuer au perfectionnement des méthodes de traitement de l’information de la direction générale et/ou du programme ainsi qu’au développement des informations nécessaires à l’accomplissement des missions associées ;
• centraliser, dans la limite des attributions de la direction générale, la préparation, et participer au suivi de l’exécution de la stratégie sectorielle, du plan de travail annuel budgétisé, du cadre de dépenses à moyen terme et du programme pluriannuel d’actions prioritaires ;
• veiller à la cohérence de la stratégie, du plan d’action et de leur mise en œuvre à travers les projets ;
• gérer les archives et la documentation techniques de la direction générale ;
• participer à la mise en place et à la gestion des applications de gestion électronique des documents.

La direction des études et de la prévision comprend :

• le service des études et de la prospective ;
• le service de la prévision et des statistiques ;
• le service du suivi des émissions ;
• le service des archives et de la documentation.

La direction des ressources humaines est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• assurer le relais de la direction des ressources humaines du ministère au sein de la direction générale ;
• créer, mettre en place et piloter une politique de ressources humaines ;
• participer à l’élaboration du cadre organique des emplois et à la définition des profils de poste ;
• participer aux commissions administratives paritaires ;
• exercer une veille sur l’ensemble des obligations légales liées à la gestion administrative du personnel ;
• gérer les incidences et les mesures disciplinaires ;
• assurer les relations avec les organismes sociaux ;
• tenir à jour le fichier et les dossiers administratifs du personnel ;
• collecter les besoins en formation du personnel ;
• exploiter l’ensemble des tableaux de bord sociaux permettant de suivre l’activité du personnel : effectifs, pyramide des âges, ancienneté, absentéisme, congés, accidents du travail, ... ;
• proposer des plans d’action en vue d’améliorer la gestion des ressources humaines ;
• veiller au respect du statut général de la fonction publique et garantir le bon climat social ;
• proposer et mettre en œuvre le plan des activités culturelles.

La direction des ressources humaines comprend :

• le service des ressources humaines ;
• le service du développement du capital humain.

La direction des finances et de l’équipement est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• assurer le relais de la direction des finances et de l’équipement du ministère au sein de la direction générale ;
• suivre et mettre à jour les tableaux de bords des demandes, besoins et dépenses de la direction générale ;
• préparer, soumettre et exécuter le budget annuel de fonctionnement ;
• élaborer les plans de financement des activités et faire le bilan mensuel des situations ;
• tenir à jour les stocks de petit matériel et de consommables ;
• contrôler et suivre le patrimoine meuble et immeuble ;
• entretenir et gérer le parc automobile ;
• anticiper les besoins et assurer les commandes en fonction du budget prévu ;
• gérer l’organisation logistique des événements internes ;
• tenir à jour la comptabilité ;
• assurer la maintenance du matériel.

La direction des finances et de l’équipement comprend :

• le service des finances ;
• le service de l’équipement.

La direction des systèmes d’information est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• assurer le relais de la direction centrale des systèmes d’information du ministère au sein de la direction générale ;
• participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies, politiques et manuels de procédures des systèmes d’information du ministère ;
• mettre en œuvre et évaluer la cohérence du schéma directeur informatique du ministère avec le plan stratégique ;
• garantir la conformité et la sécurité des données ;
• appliquer la politique ministérielle de gestion des identités et des droits d’accès aux systèmes d’information ;
• assurer le fonctionnement opérationnel des serveurs dédiés, postes de travail et réseaux locaux, tant au niveau système que matériel ;
• garantir aux utilisateurs un accès sécurisé aux réseaux et aux systèmes de sauvegarde ;
• assurer la sécurité électronique et administrer le système de vidéosurveillance de la direction générale ;
• évaluer les risques et gérer la sécurité informatique ;
• recenser les besoins métiers des utilisateurs, auditer l’efficacité du système d’information actuel et étudier les axes d’amélioration ;
• établir l’inventaire du matériel et des logiciels informatiques ;
• planifier les plans de maintenance et effectuer le reporting informatique ;
• produire les informations, statistiques et tableaux de bord nécessaires ;
• formaliser, centraliser les demandes d’évolution ou de correction des systèmes d’information émanant des différents utilisateurs métiers ;
• proposer des optimisations des systèmes d’information et transmettre les dysfonctionnements à la direction centrale des systèmes d’information.

La direction des systèmes d’information comprend :

• le service des infrastructures et de la sécurité ;
• le service administration des systèmes, réseaux et bases de données ;
• le service support et de l’exploitation.

La direction de la réglementation et du contentieux est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• participer à l’élaboration de la législation et de la réglementation fiscale ;
• connaître du contentieux fiscal ;
• assurer la vulgarisation de la législation et de la réglementation fiscale ;
• élaborer les conventions en matière fiscale et participer aux négociations des conventions d’établissement ou toute autre convention impliquant des aspects fiscaux ;
• recueillir, diffuser et archiver les textes en vigueur.

La direction de la réglementation et du contentieux comprend :

• le service de la réglementation ;
• le service du contentieux.

La direction des grandes entreprises est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• exécuter la politique du Gouvernement en matière de fiscalité des grandes entreprises ;
• liquider les impôts relatifs à l’activité des grandes entreprises ;
• instruire le contentieux fiscal relevant des grandes entreprises ;
• participer à l’élaboration du programme des vérifications fiscales ;
• exploiter les rapports des vérifications et de la recherche effectuées auprès des grandes entreprises ;
• suivre les résultats des contrôles et tous travaux des unités des grandes entreprises ;
• assurer le suivi des activités des directions départementales et des services qui y sont rattachés, en matière d’assiette et de liquidation ;
• assurer la gestion fiscale des dossiers des entreprises au Congo réalisant un chiffre d’affaires annuel dont le seuil est fixé par arrêté du Ministre.

La direction des grandes entreprises comprend :

• le service des activités industrielles ;
• le service des activités commerciales et autres activités du secteur tertiaire ;
• le service du remboursement des crédits de TVA.

La direction des moyennes, petites et très petites entreprises est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• exécuter la politique du Gouvernement en matière de fiscalité des moyennes, petites et très petites entreprises ;
• liquider les impôts relatifs à l’activité des très petites, petites et moyennes entreprises ;
• instruire le contentieux des contributions directes et indirectes relevant des petites et moyennes entreprises ;
• participer à l’élaboration des programmes de vérifications fiscales ;
• exploiter les rapports de vérifications et de recherche effectuées auprès des très petites, petites et moyennes entreprises ;
• suivre les résultats des contrôles et tous travaux des unités des services dont elle a la charge ;
• assurer le suivi des activités des directions départementales et des services qui y sont rattachés, en matière d’assiette et de liquidation.

La direction des moyennes, petites et très petites entreprises comprend :

• le service des activités industrielles ;
• le service des activités commerciales et autres activités du secteur tertiaire ;
• le service des professions libérales ;
• le service des activités artisanales ;
• le service du remboursement des crédits de TVA.

La direction des particuliers est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de :

• exécuter la politique du Gouvernement en matière de fiscalité des particuliers ;
• liquider les impôts des particuliers ;
• instruire le contentieux des contributions directes et indirectes découlant de l’imposition des particuliers ;
• participer aux programmes de recherche de la direction des vérifications générales et de la recherche ;
• exploiter les rapports de vérifications et de recherche en matière de fiscalité des particuliers ;
• constituer et gérer la base de données des particuliers bénéficiaires de revenus imposables par l’immatriculation au numéro d’identification unique.

La direction des particuliers comprend :

• le service des revenus salariaux ;
• le service des autres revenus des particuliers.

La direction du répertoire, de l’assiette et de la promotion du civisme fiscal est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• gérer le répertoire central des contribuables et veiller au respect des règles de segmentation au niveau des structures opérationnelles à compétence nationale et territoriale ;
• gérer l’octroi du numéro d’immatriculation fiscale et assurer le suivi de son utilisation au sein de la direction générale des impôts et des domaines et par toutes les parties prenantes ;
• élaborer les prospectives fiscales en rapport avec les réformes fiscales ;
• élaborer les analyses macroéconomiques en vue de la mise en place d’une politique fiscale au service de la croissance économique ;
• analyser et suivre les différents dispositifs fiscaux, l’évolution des ressources dans les différents secteurs de l’économie ;
• analyser la concurrence fiscale et la compétitivité économique en vue de l’amélioration de l’assiette fiscale ;
• analyser et anticiper la gestion des risques fiscaux ;
• élaborer les scénarios d’amélioration du rendement fiscal ;
• mettre en place les coefficients de localisation ou de modification de la sectorisation de la matière imposable ;
• réaliser le diagnostic des valeurs de la matière imposable ;
• simuler les retombées fiscales des projets économiques ;
• assurer le pilotage et le suivi des activités des directions départementales et des services qui y sont rattachés, en matière d’assiette et de liquidation ;
• suivre, coordonner les activités et veiller à la bonne application des règles et des procédures fiscales par toutes les structures opérationnelles à compétence nationale ou territoriale ;
• assurer le suivi de l’évolution du civisme fiscal des contribuables à travers des indicateurs de gestion ;
• développer des activités de promotion du civisme fiscal et de fiscalisation du secteur informel.

La direction du répertoire, de l’assiette et de la promotion du civisme fiscal comprend :

• le service de l’immatriculation et du répertoire ;
• le service des opérations d’assiette ;
• le service de la promotion du civisme fiscal.

La direction de l’enregistrement, de la fiscalité foncière et domaniale est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• exécuter la politique du Gouvernement en matière d’enregistrement, de fiscalité foncière et domaniale ;
• déterminer l’assiette, liquider et mettre en recouvrement les droits d’enregistrement des domaines, du timbre, de la fiscalité foncière et domaniale ;
• suivre le fonctionnement des recettes de l’enregistrement des domaines, du timbre et des divisions de la conservation foncière ;
• participer à la constitution et à la gestion des biens du domaine privé mobilier et immobilier de l’Etat ;
• aliéner les biens du domaine privé mobilier et immobilier de l’Etat ;
• participer à la gestion du domaine public ;
• assurer la gestion de la curatelle, des successions et biens vacants ou placés sous séquestre ;
• instruire le contentieux en matière de droits d’enregistrement des domaines, du timbre et de la conservation foncière ;
• suivre les résultats des contrôles sur pièces en matière de droits d’enregistrement des domaines, du timbre et de conservation foncière ;
• participer à la gestion du registre national de la propriété foncière de l’Etat ;
• procéder à l’immatriculation des propriétés foncières et à l’enregistrement des actes constatant les droits réels immobiliers et autres conventions soumis à la formalité unique ou fusionnée ;
• veiller à l’inscription, à la transcription, à la radiation ou au renouvellement des actes dans les registres fonciers ;
• suivre la conservation des actes en se basant sur les documents cadastraux mis à jour ;
• suivre le recouvrement des droits et des frais de publicité foncière ;
• assurer la vulgarisation du titre foncier ;
• centraliser et analyser les données statistiques en matière d’enregistrement et de conservation foncière ;
• participer aux enquêtes foncières en matière d’immatriculation des propriétés ;
• tenir, en collaboration avec les administrations partenaires, le registre national de la propriété foncière de l’Etat ;
• veiller, de concert avec les administrations concernées, au respect de la législation en matière d’immatriculation des propriétés.

La direction de l’enregistrement, de la fiscalité foncière et domaniale comprend :

• le service de l’enregistrement, du timbre et de la curatelle ;
• le service de la fiscalité domaniale ;
• le service de la conservation foncière.

La direction des vérifications générales et de la recherche est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• proposer les programmes de vérifications et de recherche ;
• vérifier les comptabilités des entreprises privées et des entreprises d’Etat, des établissements publics et organismes publics jouissant de l’autonomie financière ;
• procéder à toute vérification, partielle et/ou générale ;
• effectuer toute enquête fiscale d’ordre général ou spécifique ;
• exploiter les rapports de vérifications et de recherche ;
• constituer la base de données et alimenter les structures d’assiette et de contrôle en informations fiscales ;
• suivre les procédures et les résultats des contrôles ;
• instruire le contentieux en matière de vérifications de comptabilité ;
• veiller au respect des procédures et suivre les résultats des contrôles ;
• préparer les avis du directeur des vérifications générales et de la recherche, en matière de contentieux résultant des vérifications fiscales ;
• mettre à la disposition des services les informations nécessaires à la mise à jour de la base de données des contribuables vérifiés ;
• établir, en collaboration avec les autres services, les programmes des vérifications ;
• centraliser les fiches de prise en charge des droits consécutifs aux vérifications effectuées et les échanges de correspondances liées aux vérifications fiscales ;
• transmettre à l’unité gestionnaire des dossiers des contribuables vérifiés, les fiches de prise en charge des droits en vue de l’édition des avis de mise en recouvrement ;
• tenir les statistiques liées aux vérifications des entreprises ;
• participer, avec les autres services, au suivi des indicateurs et à l’évaluation des performances en matière de vérification ;
• élaborer et assurer le suivi des programmes de contrôles fiscaux et de recherche ;
• assurer le pilotage et le suivi des activités de la direction des grandes entreprises et des directions départementales et des services qui y sont rattachés, en matière de contrôle fiscal ;
• suivre, coordonner les activités et veiller à la bonne application des règles et des procédures en matière de contrôles fiscaux par toutes les structures opérationnelles à compétence nationale ou territoriale ;
• élaborer des monographies sur les schémas de fraudes fiscales ;
• constituer une base de données et alimenter les structures d’assiette et de contrôle en informations fiscales.

La direction des vérifications générales et de la recherche comprend :

• le service des vérifications fiscales ;
• le service de la recherche, des enquêtes et du recoupement ;
• le service de la programmation et du suivi des contrôles fiscaux.

Les directions départementales sont régies par des textes spécifiques.

Le recouvrement et la comptabilisation des recettes de la direction générale des impôts et des domaines sont effectués par une recette principale, service extérieur du trésor, dirigé et animé par un comptable public, placé sous la responsabilité comptable du directeur général du trésor, et administrative, du directeur général des impôts et des domaines.

Les attributions et l’organisation des services et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du Ministre.

Chaque direction dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.