Arrêté n° 26661 du 27 novembre 2024 fixant les attributions et l’organisation des directions départementales des impôts et des domaines

Le présent arrêté fixe, en application de l’article 33 du décret n° 2024-96 du 6 mars 2024 susvisé, les attributions et l’organisation des directions départementales des impôts et des domaines.

Les directions départementales des impôts et des domaines sont dirigées et animées par des directeurs départementaux qui ont rang de chef de service.

Elles sont des services techniques et opérationnels chargés d’appliquer, au plan local, les missions dévolues à la direction générale des impôts et des domaines.

A ce titre, elles sont chargées notamment, de :

• coordonner, dans la limite de leurs compétences, l’action des services d’assiette, de contrôle, d’émission des titres de perception en matière d’impôts directs et indirects, des droits d’enregistrement, des domaines, de timbre, de la conservation foncière et des taxes assimilées d’Etat et des collectivités locales ;
• suivre les opérations d’émission des titres de perception, en partenariat avec les comptables publics ;
• assurer la collecte et le traitement de l’information fiscale ;
• gérer les ressources humaines et matérielles des services relevant de leur tutelle ;
• participer à la gestion du registre foncier de l’Etat ;
• connaître le contentieux de ces impôts et taxes assimilées ;
• veiller au respect de la législation fiscale en vigueur ;
• assurer les missions qui leur sont dévolues par les textes fiscaux en vigueur.

Chaque direction départementale comprend :

• le service de la fiscalité ;
• le service des finances et du matériel ;
• le service des ressources humaines ;
• le service de l’informatique ;
• l’unité des grandes entreprises ;
• l’unité des sous-traitants pétroliers et gaziers ;
• l’unité des moyennes entreprises ;
• les unités des petites et très petites entreprises ;
• l’unité des particuliers ;
• les bureaux de l’acompte sur divers impôts ;
• les bureaux de l’enregistrement, des domaines et du timbre ;
• les bureaux de la conservation foncière ;
• la brigade départementale des enquêtes et du recoupement ;
• la brigade départementale de vérifications fiscales.

Le service de la fiscalité est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• suivre l’application des textes fiscaux en vigueur ;
• suivre les opérations d’assiette, de liquidation et les contentieux y relatifs ;
• suivre les opérations d’émission des titres de perception et procéder aux conciliations des données sur les impôts, droits et taxes ;
• suivre l’activité et les opérations en matière de recherche et de renseignements fiscaux ;
• encadrer sur le plan fiscal les collectivités locales et le secteur informel ;
• tenir les statistiques en matière de dépenses fiscales des contribuables relevant de leur département ;
• instruire les contentieux relatifs aux impôts, droits et taxes dus par les contribuables relevant de leur département dans la limite fixée par la loi ;
• tenir le fichier des contribuables relevant de leur département ;
• organiser les consultations auprès des contribuables pour identifier les besoins d’assistance et détecter des éventuelles faiblesses à corriger ;
• tenir les statistiques des actions effectuées ;
• établir des rapports d’activités trimestrielles et annuelles.

Le service des finances et du matériel est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• gérer et suivre le budget et les finances du département ;
• gérer le matériel et les locaux mis à la disposition du département ;
• tenir la comptabilité matière du département ;
• préparer, soumettre et exécuter le budget annuel de fonctionnement ;
• établir des rapports d’activités trimestrielles et annuelles ;
• tenir à jour les stocks de petit matériel et de consommables ;
• contrôler et suivre le patrimoine meuble et immeuble ;
• gérer l’organisation logistique des événements internes ;
• assurer la maintenance du matériel.

Le service des ressources humaines est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• tenir le fichier du personnel du département ;
• gérer les ressources humaines ;
• suivre l’application des textes organisationnels des services relevant du département ;
• veiller à l’application des règles d’éthiques et de déontologie ;
• suivre la carrière des agents ;
• tenir le fichier du personnel du département ;
• suivre les relations avec les responsables syndicaux ;
• gérer les congés des agents de la direction départementale ;
• préparer les projets d’actes de mission et des notes d’intérims, de l’action disciplinaire, notamment les sanctions et les récompenses, de la protection et de la défense des agents, des dossiers d’admission à la retraite, de toutes mesures concernant la gestion de la carrière des agents de la direction générale des impôts et des domaines évoluant dans le département ;
• veiller à la mobilité et à la rotation du personnel.

Le service de l’informatique est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• gérer et suivre la politique informatique du département, qui est en adéquation avec celle de la direction générale ;
• coordonner le déploiement des produits et matériels informatiques et électriques ;
• coordonner la maintenance des produits et matériels informatiques et électriques ;
• coordonner la formation, l’assistance et la collecte des besoins des utilisateurs ;
• superviser les activités des sections informatiques dans les sites informatisés ;
• gérer les stocks de matériel informatique ;
• établir et publier l’inventaire du matériel et des logiciels informatiques ;
• produire les informations, statistiques et tableau de bord nécessaires ;
• formaliser, centraliser les demandes d’évolution ou de correction des systèmes d’information émanant des différents utilisateurs métiers ;
• participer à l’immatriculation au NIU des contribuables du département ;
• assurer le maintien opérationnel des applications informatiques du département ;
• coordonner l’acquisition du matériel, logiciels, consommables et autres services informatiques ;
• établir des rapports d’activités trimestrielles et annuelles.

L’unité des grandes entreprises est dirigée et animée par un chef d’unité qui a rang de chef de bureau.

Elle est chargée, notamment, de :

• asseoir, liquider et émettre des titres de perception des impôts, droits et taxes dus par les grandes entreprises ;
• tenir et gérer le fichier des grandes entreprises ;
• procéder au contrôle fiscal des impôts, droits et taxes dus par les grandes entreprises ;
• procéder au contrôle ponctuel programmé des grandes entreprises ;
• instruire le contentieux résultant de l’imposition des grandes entreprises ;
• procéder aux opérations d’audits relatifs aux remboursements des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée des grandes entreprises ;
• procéder à toutes les opérations de recherche, d’enquête et de recoupement auprès des grandes entreprises ;
• assurer le suivi des défaillants et leur relance ;
• taxer d’office les contribuables défaillants ;
• proposer des dossiers à soumettre au contrôle sur place ;
• faire le rapprochement entre les émissions et les paiements, de concert avec les structures chargées du recouvrement ;
• gérer le dossier physique et électronique des grandes entreprises ;
• tenir des statistiques des réalisations des impôts, droits et taxes dus par les grandes entreprises ;
• établir des rapports trimestriels et annuels d’activités.

L’unité des sous-traitants pétroliers et gaziers est dirigée et animée par un chef d’unité qui a rang de chef de bureau.

Elle est chargée, notamment, de :

• asseoir, liquider et émettre des titres de perception des impôts, droits et taxes dus par les sous-traitants pétroliers et gaziers y compris toutes les autres entreprises exerçant sous le régime des autorisations temporaires d’exercer (ATE) ;
• tenir et gérer le fichier des sous-traitants pétroliers et gaziers ;
• procéder au contrôle fiscal des impôts, droits et taxes dus par les sous- traitants pétroliers et gaziers ;
• procéder au contrôle ponctuel programmé des sous-traitants pétroliers et gaziers ;
• instruire le contentieux résultant de l’imposition des sous-traitants pétroliers et gaziers ;
• procéder aux opérations d’audits relatifs aux remboursements des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée des sous-traitants pétroliers et gaziers ;
• procéder à toutes les opérations de recherche, d’enquête et de recoupement auprès des sous-traitants pétroliers et gaziers ;
• assurer le suivi des défaillants et leur relance ;
• taxer d’office les contribuables défaillants ;
• proposer des dossiers à soumettre au contrôle sur place ;
• gérer le dossier physique et électronique des sous-traitants pétroliers et gaziers ;
• tenir des statistiques des réalisations des impôts, droits et taxes dus par les sous-traitants pétroliers et gaziers ;
• établir des rapports trimestriel et annuel d’activités.

L’unité des moyennes entreprises est dirigée et animée par un chef d’unité qui a rang de chef de bureau.

Elles sont chargées, notamment, de :

• asseoir, liquider et émettre des titres de perception des droits et taxes dus par les moyennes entreprises ;
• tenir et gérer le fichier des moyennes entreprises ;
• procéder au contrôle fiscal des impôts, droits et taxes dus par les moyennes entreprises ;
• procéder au contrôle ponctuel programmé des moyennes entreprises ;
• instruire le contentieux résultant de l’imposition des moyennes entreprises ;
• procéder aux opérations d’audits relatifs aux remboursements des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée des moyennes entreprises ;
• procéder à toutes les opérations de recherche, d’enquête et de recoupement auprès des moyennes entreprises ;
• assurer le suivi des défaillants et leur relance ;
• taxer d’office les contribuables défaillants ;
• proposer des dossiers à soumettre au contrôle sur place ;
• faire le rapprochement entre les émissions et les paiements, de concert avec les structures chargées du recouvrement ;
• gérer le dossier physique et électronique des moyennes entreprises ;
• tenir des statistiques des réalisations des impôts, droits et taxes dus par les moyennes entreprises ;
• établir les rapports trimestriels et annuels d’activités.

Les unités des petites et très petites entreprises sont dirigées et animées par des chefs d’unité qui ont rang de chef de bureau.

Elles sont chargées, notamment, de :

• asseoir, liquider et émettre les titres de perception des impôts, droits et taxes dus par les petites et très petites entreprises ;
• tenir et gérer le fichier des petites et très petites entreprises ;
• procéder au contrôle fiscal des déclarations souscrites par les petites et très petites entreprises ;
• procéder au contrôle ponctuel programmé des petites et très petites entreprises ;
• instruire le contentieux résultant de l’imposition des petites et très petites entreprises ;
• établir les rapports trimestriels et annuels d’activités.

Les unités des particuliers sont dirigées et animées par des chefs d’unité qui ont rang de chef de bureau.

Elles sont chargées, notamment, de :

• asseoir, liquider et émettre des titres de perception des impôts, droits et taxes dus par les particuliers ;
• tenir et gérer le fichier des particuliers ;
• procéder au contrôle des déclarations souscrites par des particuliers ;
• suivre les opérations d’imposition des revenus salariaux ;
• proposer toutes mesures pouvant accroître le civisme fiscal chez les titulaires de revenus salariaux ;
• constituer et gérer la base de données des particuliers bénéficiaires de revenus salariaux par l’immatriculation au numéro d’identification unique ;
• suivre les opérations d’imposition des revenus des particuliers, autres que les revenus salariaux et ceux ne provenant pas de l’exploitation par eux d’un établissement professionnel ;
• suivre les opérations d’imposition des particuliers en matière d’impôts fonciers et autres impôts sur la propriété ou le capital, à l’exception de ceux qui constatent sa constitution, sa modification ou sa mutation ;
• constituer et gérer la base de données des particuliers bénéficiaires de revenus par l’immatriculation au numéro d’identification unique ;
• instruire le contentieux résultant de l’imposition des particuliers ;
• établir les rapports trimestriels et annuels d’activités.

Le bureau de l’acompte sur divers impôts est dirigé et animé par un chef de bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• asseoir, liquider et émettre des titres de perception de l’acompte sur divers impôts des assujettis ;
• tenir et gérer le fichier des contribuables redevables de l’acompte sur divers impôts ;
• procéder aux opérations de recherche auprès des redevables légaux de l’acompte sur divers impôts ;
• alimenter la base de données du service national de la recherche ;
• alimenter, par le renseignement, les autres unités et bureaux ;
• tenir les statistiques des réalisations de l’acompte sur divers impôts ;
• établir les rapports trimestriels et annuels d’activités.

Les bureaux de l’enregistrement, des domaines et du timbre sont dirigés et animés par des chefs de bureau.

Ils sont chargés, notamment, de :

• asseoir, liquider et émettre les titres de perception des droits d’enregistrement et les autres impôts, droits et taxes dont la compétence lui est dévolue par les textes en vigueur ;
• assurer l’enregistrement des actes soumis à la formalité d’enregistrement ;
• assurer, dans la limite de leurs compétences, le contrôle fiscal y relatif ;
• procéder à toutes les opérations de recherche en matière de droits d’enregistrement et du timbre, des produits et redevances domaniales ;
• instruire le contentieux et les demandes de remise gracieuse concernant les droits d’enregistrement et du timbre, les produits et redevances domaniales ;
• tenir la comptabilité de l’enregistrement des actes ;
• tenir le registre de consignation des actes ;
• tenir le fichier relatif à la taxe immobilière et les autres impôts et taxes divers ;
• tenir les statistiques des droits, impôts, redevances et taxes ;
• établir les rapports trimestriels et annuels d’activités.

Les bureaux de la conservation foncière sont dirigés et animés par des chefs de bureau.

Ils sont chargés, notamment, de :

• asseoir et liquider des droits et taxes liés à la conservation des hypothèques et de la propriété foncière ;
• assurer l’enregistrement des actes constatant les droits réels immobiliers et autres conventions soumis à la formalité unique et émettre des titres de perception ;
• procéder à l’immatriculation, à la transcription des actes, à la radiation et/ou au renouvellement des actes dans les registres fonciers ;
• procéder à la vulgarisation du titre foncer ;
• procéder aux recherches en matière foncière ;
• connaître le contentieux des droits réels immobiliers ;
• suivre l’exécution des opérations de bornage des immeubles à immatriculer et de litiges fonciers, de concert avec les services du cadastre ;
• asseoir, liquider, mettre en recouvrement et contrôler les impôts fonciers ;
• suivre les opérations liées aux mutations de propriété, des inscriptions de droits de superficie ;
• suivre l’affectation hypothécaire et la mainlevée d’hypothèque ;
• suivre la liquidation des droits de publicité foncière et taxes assimilées ;
• tenir des statistiques mensuelles des réalisations des droits et taxes divers ;
• préparer des dossiers techniques et supports préalables à l’émission des titres fonciers ;
• établir les rapports trimestriels et annuels d’activités.

La brigade départementale de vérifications est dirigée et animée par un chef de brigade qui a rang de chef de bureau.

Elle est chargée, notamment, de :

• procéder à toute vérification générale ou partielle des petites et moyennes entreprises ;
• procéder, conjointement avec la brigade nationale de vérifications, à toute vérification générale ou partielle des sociétés pétrolières et des sous-traitants pétroliers ;
• veiller, au plan départemental, au respect de la procédure et à la qualité des vérifications des entreprises ;
• produire les rapports des vérifications fiscales ;
• assurer la transmission des fiches de prise en charge des droits ;
• suivre les émissions des titres de perception des droits consécutifs aux vérifications ;
• suivre l’exécution du programme de contrôle ;
• tenir les statistiques relatives aux vérifications ;
• instruire le contentieux des contrôles fiscaux ;
• établir les rapports trimestriels et annuels d’activités.

La brigade départementale de la recherche est dirigée et animée par un chef de brigade qui a rang de chef de bureau.

Elle est chargée, notamment, de :

• effectuer toute enquête fiscale d’ordre général ou spécifique dans le département ;
• constituer la base de données et alimenter les structures d’assiette et de contrôle en informations fiscales ;
• suivre et rendre compte de l’exploitation des renseignements issus de la recherche au niveau du département ;
• élaborer des monographies sur les schémas de fraudes fiscales ;
• préparer le programme départemental de recherche des renseignements fiscaux ;
• procéder à la recherche, à la collecte et à la consolidation des enseignements liés à la fiscalité ;
• suivre l’exploitation des renseignements transmis ;
• mettre à la disposition des services de contrôle et d’assiette tous les résultats de recherche susceptibles de contribuer à l’élargissement de l’assiette fiscale ;
• proposer et motiver tous les contrôles inopinés susceptibles d’être effectués auprès des personnes physiques et morales ;
• participer à l’élaboration des programmes des vérifications générales ;
• appuyer les services de contrôle dans les travaux de vérifications fiscales ;
• établir les rapports trimestriels et annuels d’activités.

Chaque unité des particuliers, des sous-traitants pétroliers et gaziers, des très petites et petites entreprises, des moyennes entreprises et des grandes entreprises comprend :

• la division gestion ;
• la division contrôle ;
• la division recette ;
• la division informatique.

Chaque bureau de l’acompte sur divers impôts comprend :

• la division importation ;
• la division fabrication locale.

Chaque bureau de l’enregistrement, des domaines et du timbre comprend :

• la division de l’assiette ;
• la division de la centralisation et de la comptabilité.

Chaque bureau de la conservation foncière comprend :

• la division de l’immatriculation et des opérations post-immatriculation ;
• la division de la centralisation et de la comptabilité ;
• la division des impôts fonciers.

Les chefs de services départementaux, les chefs des bureaux et d’unités sont nommés par le Ministre en charge du budget.

Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.