Arrêté n° 25550 du 12 octobre 2022 déterminant les transactions économiques et les formalités administratives dont la réalisation est obligatoirement soumise à l’utilisation du Numéro d’Identification Unique (NIU)

Le présent arrêté détermine, en application de l’article 2 du décret n° 2004-469 du 3 novembre 2004 susvisé, les transactions économiques et les formalités administratives ou sociales dont la réalisation est obligatoirement soumise à l’utilisation du NIU.

L’obligation d’exiger la présentation du NIU incombe à la personne morale ou physique qui reçoit le client, le contribuable ou tout usager de l’administration publique.

L’utilisation du NIU est obligatoire pour la réalisation des transactions économiques suivantes :

• l’émission de la licence unique d’exploitation des entreprises ;
• l’émission des autorisations spéciales et avis de non-objection des marchés publics ;
• l’émission d’une facture de livraison de biens ou de prestations de services ;
• la signature de tout type de contrat de prestations des services ;
• la signature de tout acte d’engagement financier ayant la forme de contrat, de bon ou lettre de commande, de convention ou de marché public ;
• la signature de tout type de contrat d’assurance ;
• l’ouverture d’un compte bancaire auprès des établissements de crédits et de microfinances ;
• le transfert de fonds à l’étranger ;
• la souscription d’un abonnement pour la fourniture d’eau et d’électricité ;
• la souscription d’un abonnement auprès d’un opérateur de télécommunication d’un fournisseur d’accès internet ou d’un opérateur de télévision.

Pour la réalisation des formalités ci-dessous, la présentation préalable du NIU par les usagers est obligatoire.

Il s’agit de :

• la souscription des déclarations et le paiement des impôts et taxes ;
• la souscription des déclarations et le paiement des droits et taxes au cordon douanier ;
• la perception des fonds au trésor public, à l’exception des salaires, bourses d’étudiants et des personnes non domiciliées au Congo ;
• l’établissement d’un certificat de nationalité ou d’un casier judiciaire ;
• la formalisation des entreprises ;
• l’immatriculation aux caisses de sécurité et de prévoyance sociale.

Les dispositions du présent arrêté, qui complètent celles de l’arrêté n° 5327 visé ci-dessus, entrent en vigueur à compter du 31 janvier 2023.

Toutefois, les clients ou bénéficiaires de services déjà rendus n’ayant pas de NIU disposent d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté pour régulariser leur situation.

A défaut, les services ainsi rendus seront suspendus.

Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.