Art. 1
Le présent arrêté fixe les mesures d’accompagnement fiscal applicables dans le cadre du déploiement du système de facturation électronique certifié (SFEC).
Art. 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- a) aux entreprises ayant participé à la phase pilote du système de facturation électronique certifié (SFEC), dont la liste figure à l’article 3 ci-dessous ;
- b) aux entreprises qui auront procédé à la mise en conformité de leurs systèmes de facturation avec le SFEC avant le 1er août 2026.
Art. 3
Les entreprises visées à l’article 2 a) ci-dessus sont :
N° | NIU | Dénomination sociale de l’entreprise | Nom commercial de l’entreprise |
1 | M23000000332080P | AKIENI | AKIENI |
2 | M20000000170390J | BRASSERIES DU CONGO | BRASCO |
3 | M21000000180916U | CANAL + CONGO | Conal+ Congo |
4 | M20000000186699E | DIXSTONE OPERATIONS CONGO | DIXSTONE |
5 | P22000000053261E | Ets FIMUIGI SERVICES | Ets FIMUIGI |
6 | M24000000187551V | FERPLAN | BON BOEUF |
7 | M2006110000844123 | IMMO CONGO SA | RADISSON BLU MBAMOU PALACE |
8 | M2008110000580176 | JOHNY | JOHNY |
9 | M2200000020563ON | LES GRANDS MOULINS DE POINTE-NOIRE | GM PNR |
10 | M210000001708053 | PELLEGRINI CATERING CONGO | PELLEGRINI |
11 | P210000000258039 | PHARMACIE DE NUIT JAGGER | PHARMACIE DE NUIT JAGGER |
12 | M230000001713941 | PHARMACIE MAVRE | PHARMACIE MAVRE |
Art. 4
Les entreprises mentionnées à l’article 2 ci-dessus peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2026 et conformément aux dispositions de l’article 451 du Code général des impôts, tome 1, des mesures de remise de pénalités, amendes et intérêts de retard ci-après :
1. Entreprises ayant participé à la phase pilote du SFEC avec émission effective de factures électroniques certifiées :
- a) remise de 60 % des pénalités, amendes et intérêts de retard régulièrement mis à leur charge au titre des exercices 2025 et 2026 et constatés sur avis de mise en recouvrement avant le 1er août 2026 ;
- b) remise de 100 % des pénalités, amendes et intérêts de retard applicables aux impôts, droits et taxes, pour tout contrôle fiscal ou une régularisation spontanée basé sur l’utilisation des données du système de facturation électronique certifié (SFEC) au titre de l’exercice 2026.
2. Entreprises qui auront procédé à la mise en conformité de leurs systèmes de facturation avec le SFEC avant le 1er août 2026 :
- remise de 100 % des pénalités, amendes et intérêts de retard applicables aux impôts, droits et taxes, pour tout contrôle fiscal ou une régularisation spontanée basé sur l’utilisation des données du système de facturation électronique certifié (SFEC) au titre de l’exercice 2026.
Art. 5
Le bénéfice des mesures prévues à l’article 4 est subordonné :
- a) à la mise en conformité effective du système de facturation de l’entreprise avec le SFEC ;
- b) à l’accomplissement des diligences requises par l’administration fiscale ;
- c) au respect des obligations déclaratives en matière de TVA.
Art. 6
Les équipements et matériels acquis dans le cadre de l’utilisation du système de facturation électronique certifié (SFEC) bénéficient du régime d’amortissement intégral prévu à l’article 114-J du Code général des impôts, tome 1.
Art. 7
Le bénéfice des mesures prévues à l’article 4 du présent arrêté ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de contrôle de l’administration fiscale.
Art. 8
Le directeur général des impôts et des domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
