Décret n° 2022-316 du 14 juin 2022 déterminant les modalités d’inscription et de radiation aux registres des agents et des courtiers immobiliers, d’obtention, de renouvellement et de retrait de la carte professionnelle ainsi que celles relatives à la police d’assurance d’agent et de courtier immobiliers

Le présent décret, pris en application des articles 5 et 6 de la loi n° 37-2011 du 29 décembre 2011 susvisée, détermine les modalités d’inscription et de radiation aux registres des agents et des courtiers immobiliers, d’obtention, de renouvellement et de retrait de la carte professionnelle ainsi que celles relatives à la police d’assurance d’agents et de courtiers immobiliers.

L’exercice de la profession d’agent ou de courtier immobiliers au mépris des dispositions du présent décret expose les contrevenants aux sanctions prévues par les textes en vigueur.

Le postulant à la profession d’agent ou de courtier immobiliers s’inscrit sur le registre des agents immobiliers ou des courtiers immobiliers, ouvert auprès du ministère chargé de l’urbanisme et de l’habitat.

La demande d’inscription, établie en deux exemplaires est adressée, au Ministre chargé de l’urbanisme et de l’habitat, par le biais de la direction départementale de l’habitat de la circonscription administrative d’exercice des activités, contre récépissé.

Elle comprend :

1) Pour les personnes physiques :

• une fiche d’identification suivant le modèle établi par le ministère en charge de l’habitat ;
• l’attestation d’assurance couvrant les activités et les risques professionnels ;
• un extrait du registre de commerce et du crédit mobilier ;
• une attestation de domiciliation bancaire ;
• une copie de la patente de l’année en cours ou un certificat de moralité fiscale ;
• un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• les certificats de nationalité et de résidence du demandeur ;
• quatre photos de format identité ;
• une copie du numéro d’identification unique ;
• une copie de la pièce nationale d’identité ou du passeport ;
• la quittance relative au paiement des frais d’étude du dossier ;
• un curriculum vitae du demandeur.

2) Pour les personnes morales :

• une fiche d’identification suivant le modèle établi par le ministère en charge de l’habitat ;
• une copie du registre de commerce et du crédit mobilier ;
• une copie des statuts de la personne morale, pour les sociétés ;
• un numéro d’affiliation à la CNSS ;
• la justification que le directeur général ou le gérant statutaire satisfait aux conditions d’aptitude définies et prévues par la loi ;
• une copie du numéro d’identification unique ;
• la quittance relative au paiement des frais d’étude du dossier ;
• un organigramme de la société démontrant le pourcentage du personnel local.

La demande d’inscription des personnes morales est sollicitée par le ou les représentants légaux ou statutaires. Cette demande doit préciser le nom de la personne physique remplissant les conditions prévues par la loi, le siège social, les succursales, les bureaux, le cas échéant.

La demande d’inscription est soumise à l’enquête administrative effectuée par les services techniques du ministère chargé de l’urbanisme et de l’habitat, qui sont tenus de faire connaître leur avis dans un délai de soixante jours à compter de leur saisine.

L’absence d’avis au-delà de soixante jours vaut inscription.

Dans ce cas, le demandeur est couvert du droit d’exiger, dans le plus bref délai, l’établissement et la délivrance de sa carte professionnelle.

En cas de refus, le demandeur peut introduire un recours écrit accompagné de nouveaux éléments d’information ou de justification, en vue d’obtenir un complément d’examen.

La demande de recours doit parvenir au Ministre chargé de l’urbanisme et de l’habitat dans un délai d’un mois à compter de la notification du refus.

Dans ce cas, le Ministre chargé de l’urbanisme et de l’habitat est tenu de se prononcer dans le mois qui suit la réception de la demande de recours.

Les frais d’étude du dossier d’inscription sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’urbanisme et de l’habitat et du Ministre chargé des finances.

La radiation du registre des agents ou des courtiers immobiliers est prononcée par le Ministre chargé de l’urbanisme et de l’habitat en cas de retrait de la carte professionnelle dans les conditions prévues aux articles 16 et 17 du présent décret.

L’inscription au registre d’agent immobilier ou de courtier immobilier donne lieu à l’obtention d’une carte professionnelle dénommée « carte d’agent immobilier » ou « carte de courtier immobilier ».

La délivrance de la carte professionnelle est de la compétence exclusive du Ministre chargé de l’urbanisme et de l’habitat. Elle donne droit à l’exercice de la profession sur l’ensemble du territoire national.

Cette carte doit contenir les renseignements suivants :

• le type d’activité ;
• le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’agent immobilier ou du courtier immobilier ;
• le numéro d’ordre correspondant à celui porté sur le registre y afférent.

La carte professionnelle d’agent immobilier ou de courtier immobilier est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.

La demande de renouvellement est faite par le titulaire de la carte ou le représentant légal de la personne morale indiquée dans l’inscription.

A la demande sont jointes, pour les personnes physiques ou morales :

• une fiche d’identification ;
• une copie de l’ancienne carte ;
• deux photos de format identité ;
• une copie du ou des rapports annuels d’activités ;
• une attestation d’assurance ;
• un quitus fiscal ;
• la quittance relative au paiement des frais de renouvellement.

Elle est déposée en double exemplaire deux mois au moins avant l’expiration de l’ancienne carte professionnelle.

Le non-renouvellement de la carte professionnelle dans un délai de deux mois après son expiration est considéré comme une cessation tacite d’activité et entraîne le retrait de l’inscription du registre des agents et courtiers immobiliers.

La carte professionnelle délivrée par le Ministre chargé de l’urbanisme et de l’habitat est établie suivant le modèle défini par le ministère chargé de l’urbanisme et de l’habitat.

Le Ministre chargé de l’urbanisme et de l’habitat peut procéder au retrait de la carte professionnelle, sur rapport des services compétents.

La carte professionnelle est retirée d’office par le Ministre chargé de l’urbanisme et de l’habitat :

• en cas de condamnation pour fraude fiscale ;
• en cas de malversations ou de malfaçons graves dans l’exercice de la profession ;
• si le courtier ou l’agent immobilier ne remplit plus toutes les conditions exigées pour l’exercice de la profession ;
• lorsque le titulaire a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Les agents et les courtiers immobiliers souscrivent, auprès d’une société d’assurance agréée par la conférence interafricaine des marchés d’assurances, une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de leurs activités.

Toute dénonciation, tout refus de la tacite reconduction ou toute résiliation du contrat d’assurance est notifié, dans les huit jours, par la société d’assurance au Ministre chargé de l’urbanisme et de l’habitat.

Les personnes physiques ou morales exerçant actuellement les opérations immobilières ou servant d’intermédiaires dans l’accomplissement des opérations immobilières sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de sa date de publication.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.