Décret n° 2024-88 du 28 février 2024 instituant le répertoire national des sûretés mobilières en République du Congo

Il est institué, en République du Congo, un répertoire national des sûretés mobilières, ci-après désigné « le répertoire ».

Le répertoire a pour objet de centraliser les informations relatives aux sûretés mobilières et d’en assurer la publicité en vue de faciliter les recherches sur l’existence des sûretés grevant les biens d’un emprunteur potentiel.

Au sens du présent décret, on entend par :

• adresse : une adresse physique ou un numéro de boîte postale ou encore une adresse électronique ;
• astreinte : une sanction pécuniaire infligée à un établissement assujetti pour non-respect des dispositions du présent décret ;
• avis : la communication écrite (sur papier ou électronique) au répertoire national des sûretés mobilières des informations concernant une sûreté mobilière. Il peut prendre la forme d’un avis initial, d’un avis de modification ou d’un avis de radiation ;
• BEAC : banque des Etats de l’Afrique centrale ;
• bien grevé : un bien donné en garantie d’un crédit et sur lequel est portée l’inscription ;
• champ prévu à cet effet : l’endroit du formulaire d’avis où doit être saisi le type d’information spécifié ;
• comité : le comité national économique et financier ;
• constituant d’une sûreté mobilière : une personne physique ou morale qui donne un ou plusieurs de ses biens mobiliers en garantie de sa dette ou de celle d’un tiers ;
• créancier : une personne morale ou physique qui détient un droit à être payée sur une autre personne appelée débiteur ;
• débiteur : une personne physique ou morale qui doit une certaine somme d’argent à une autre personne qui représente le créancier ;
• établissement assujetti : banque, établissement financier, établissement de micro-finance et tout autre organisme dûment habilité, conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur ;
• établissement de crédit : organisme agréé qui effectue à titre habituel des opérations de banque, conformément aux dispositions de l’annexe à la convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire des Etats de l’Afrique centrale et ses textes modificatifs subséquents ;
• établissement de microfinance : entité agréée qui exerce l’activité de microfinance dans la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale ;
• fichier du répertoire : l’ensemble des avis inscrits et conservés par le répertoire national des sûretés mobilières. Il comprend un fichier accessible au public et un autre, non accessible au public appelé fichier archive, formalité effectuée : soit un avis initial, soit un avis de modification, de renouvellement ou de radiation ;
• inscription : la saisie dans le fichier du répertoire d’informations figurant dans un avis ;
• microfinance : activité exercée par des entités agréées n’ayant pas le statut de banque ou d’établissement financier tel que défini à l’annexe de la convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique centrale et qui pratiquent, à titre habituel, des opérations de crédit et/ou de collecte de l’épargne, et offrent des services financiers spécifiques au profit des populations évoluant pour l’essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel ;
• modification : la modification d’informations figurant dans un avis inscrit antérieurement au répertoire ;
• numéro d’inscription : un numéro unique attribué à un avis initial ;
• personne procédant à l’inscription : la personne qui soumet au répertoire le formulaire d’avis ;
• radiation : la suppression dans le fichier public du répertoire de toutes les informations contenues dans un avis inscrit antérieurement ;
• registre habilité : les registres spéciaux existant en République du Congo, à savoir : le registre de commerce et de crédit mobilier, le registre spécial de l’organisation africaine de la propriété intellectuelle, le registre d’immatriculation des véhicules automobiles et autres registres de sûretés ;
• renouvellement : l’action d’inscrire à nouveau le bien initialement grevé ;
• répertoire : le système informatisé utilisé pour recevoir, conserver et rendre accessibles au public certaines informations relatives aux sûretés réelles mobilières ;
• sûreté mobilière : une garantie légale, conventionnelle ou judiciaire octroyée à un établissement assujetti pour garantir le recouvrement du crédit accordé à un emprunteur et portant sur un bien meuble ou un ensemble de biens meubles corporels ou incorporels.

Le répertoire est administré par le comité national économique et financier, en sigle CNEF, ci-après désigné « le comité ».

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• enregistrer les avis initiaux, de modification et de radiation des sûretés mobilières ;
• centraliser les avis initiaux, de modification et de radiation des sûretés mobilières ;
• veiller à la disponibilité permanente de la plateforme, à l’exception des périodes de maintenance nécessaires ;
• faciliter l’accès au fichier public du répertoire.

Le répertoire est une plateforme entièrement informatisée et accessible en ligne par l’intermédiaire d’un site web.

Le comité ne contrôle ni ne vérifie les avis d’inscription au répertoire et n’est pas responsable de l’inexactitude des informations saisies par les créanciers ou les constituants.

Toutefois, le comité se réserve le droit de procéder aux contrôles de vraisemblance de l’exhaustivité et de la fiabilité des avis d’inscription au répertoire.

L’inscription au répertoire est faite par le créancier, un agent des sûretés ou par le constituant.

L’inscription de la sûreté au répertoire se fait exclusivement en ligne par l’intermédiaire d’un formulaire dématérialisé élaboré et communiqué par le comité.

Toute sûreté mobilière doit être enregistrée au répertoire dans les quinze jours à compter de la date de son inscription au registre habilité.

Toutefois, l’inscription de la garantie au répertoire ne se substitue pas à l’enregistrement de la sûreté dans les registres habilités.

Le formulaire d’inscription comporte les champs suivants qui doivent être renseignés par la personne procédant à l’inscription :

• le nom, prénom, dénomination sociale, adresse du domicile ou siège social, du ou des créanciers et débiteurs ;
• l’adresse électronique des créanciers, des débiteurs et du constituant s’il n’est pas le débiteur ;
• le nom du constituant s’il n’est pas le débiteur lui-même ;
• le montant du crédit pour lequel la garantie a été prise ou la somme pour laquelle le débiteur s’engage ;
• le terme de la garantie ;
• une description des biens grevés ;
• l’indication du registre dans lequel la sûreté a été enregistrée, le cas échéant.

L’inscription ou le rejet d’inscription au répertoire donne lieu à un accusé de réception avec mention de la date, de la désignation de la formalité effectuée et du numéro d’inscription.

Après notification de l’accusé de réception au déclarant, le comité doit, dans un délai de quarante-huit heures :

• informer le débiteur ou le constituant de la sûreté s’il n’est pas le débiteur ;
• publier l’inscription au répertoire.

Le débiteur ou le constituant au profit duquel ont été inscrites une ou plusieurs sûretés peut à tout moment saisir les juridictions compétentes ou le comité d’une demande visant à obtenir la mainlevée.

La demande de mainlevée ou de modification de l’inscription doit être motivée.

A l’expiration du délai de validité de l’inscription de la sûreté, si l’inscription n’est pas renouvelée, le répertoire procède à sa radiation d’office. En ce sens, il est mis fin à toute publicité relative à cette inscription.

Le renouvellement d’une inscription s’effectue dans les mêmes conditions que l’inscription d’avis initial.

Le créancier est tenu de modifier ou de radier l’inscription de l’avis initial dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la modification ou de la radiation au registre habilité.

L’avis de modification peut porter sur un ou plusieurs éléments d’information figurant dans le formulaire d’inscription de l’avis initial auquel il se rapporte.

Le débiteur ou le constituant peut solliciter auprès du comité la radiation ou la modification d’une inscription effectuée dans le répertoire.

En cas d’inscription d’informations inexactes, fausses et/ou erronées au répertoire, le comité met en demeure l’établissement concerné de procéder aux régularisations dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de la mise en demeure.

Sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation en vigueur, l’établissement de crédit ou de microfinance qui n’a pas satisfait, dans le délai imparti, à la régularisation de son avis d’inscription s’expose aux astreintes suivantes par jour de retard et d’omission :

Pour les établissements de crédit

• après l’expiration du délai de huit jours visé à l’article précédent, et en cas de non-exécution de l’établissement en cause, application des astreintes de 50.000 FCFA par jour de retard pendant les 10 premiers jours ; et
• de 75.000 FCFA par jour de retard à partir du 11e jour, le tout à compter du 1er jour de retard constaté ;

Le montant de ces astreintes est débité d’office dans le compte de l’établissement de crédit concerné dans les livres de la BEAC et versé au compte du comité ouvert dans les livres de la BEAC.

Pour les établissements de microfinance ou tout autre établissement

• après l’expiration du délai de huit jours visé à l’article précédent, et en cas de non-exécution de l’établissement de microfinance en cause, application des astreintes de 25.000 FCFA pendant les dix premiers jours ; et
• de 50.000 FCFA par jour de retard à partir du 11e jour, le tout, à compter du 1er jour de retard constaté ;
• à la demande du comité, le montant de ces astreintes est débité d’office dans le compte bancaire de l’établissement de microfinance concerné ouvert dans les livres d’un établissement de crédit et versé au compte du comité ouvert dans les livres de la BEAC.

Les astreintes s’appliquent jusqu’à régularisation des inscriptions par les établissements concernés.

Les établissements assujettis ont un délai de six mois pour inscrire au répertoire toute sûreté mobilière existante.

Le délai prévu à l’alinéa précédent court à compter de la date de mise en production du répertoire de la République du Congo.

A cet effet, la date de mise en production du répertoire sera publiée par voie réglementaire.

Les frais d’inscription des sûretés mobilières au répertoire sont fixés par voie réglementaire.

Les dépenses de fonctionnement du répertoire sont à la charge du budget de l’Etat.

Le secrétaire général du comité, le directeur national de la BEAC, le directeur général du trésor et le secrétaire général de la commission bancaire de l’Afrique centrale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.