Décret n° 2025-69 du 11 mars 2025 relatif à la classification, la protection, la communication et la diffusion des informations de sûreté de l’aviation civile

Le présent décret détermine les règles relatives :

• à la classification, la protection, la communication et la diffusion des informations de sûreté de l’aviation civile ;
• aux mesures de protection matérielle et physique des documents classifiés ;
• à l’habilitation des personnes appelées à avoir accès aux documents classifiés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Au sens du présent décret, on entend par :

• « autorité compétente » : le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile ;
• « classification » : l’attribution d’un degré de confidentialité ;
• « compromission » : la prise de connaissance ou suspicion de prise de connaissance, de tout ou partie, d’une information classifiée par une personne non habilitée ;
• « déclassement » : une diminution du degré de classification ;
• « déclassification » : la suppression de toute mention de classification ;
• « document » : toute information enregistrée, quelles qu’en soient la forme ou les caractéristiques physiques, y compris, sans aucune restriction : les écrits et les imprimés, les cartes et les bandes perforées, les cartes géographiques, les graphiques, les photographies, les croquis, les notes et documents de travail, les carbones et les rubans encreurs ou les reproductions effectuées par quelque moyen que ce soit, ainsi que les données sonores, toute forme d’enregistrements magnétiques, électroniques, optiques ou vidéo, de même que l’équipement informatique portatif avec support de mémoire fixe ou amovible ;
• « habilitation » : l’attestation officielle qui autorise l’accès à des données auxquelles un certain degré de confidentialité a été attribué ;
• « utilisation » : la prise de connaissance, la détention, la conservation, le traitement, la communication, la diffusion, la reproduction, la transmission ou le transport du document classifié.

Font l’objet d’une classification les documents, sous quelque forme que ce soit, dont l’utilisation inappropriée est susceptible de porter atteinte à la sûreté de l’aviation civile de la République du Congo et des Etats auxquels elle est liée par un accord.

Une classification ne doit être attribuée à un document que dans la mesure où celle-ci est indispensable en vue de la protection des intérêts dont il est question à l’article 3 du présent décret.

Les documents relatifs à la sûreté de l’aviation civile peuvent être classés « confidentiel ».

La mention « diffusion restreinte » ne correspond pas à une classification, mais a pour objet d’attirer l’attention de l’utilisateur sur la nécessité de faire preuve de discrétion dans le traitement de cette information.

Les règles de protection des informations ou des supports portant la mention « diffusion restreinte » sont fixées par un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Sont seules habilitées à procéder à une opération de classification, de déclassement ou de déclassification, les autorités suivantes :

• le Président de la République, pour les textes adoptés en Conseil des Ministres ;
• le Ministre chargé de l’aviation civile, pour les arrêtés et les circulaires ;
• l’autorité compétente, pour les instructions, les guides et les procédures.

Les documents qui ont été classifiés, sous quelque forme que ce soit, en application de conventions ou de traités internationaux qui lient la République du Congo, conservent le niveau de classification qui leur a été attribué.

Les documents classifiés doivent être marqués de façon apparente, de telle sorte que leur degré de classification soit clairement visible et rapidement reconnaissable.

Si un document est déclassifié ou déclassé, des marques appropriées doivent être apposées de la même manière.

Chaque page d’un document classifié est clairement et visiblement revêtue de l’indication « confidentiel » ou de la mention « diffusion restreinte ».

Les documents classifiés font l’objet de mesures de protection, notamment lors de leur consultation, reproduction, transmission et destruction, selon les modalités ci-après : chaque lieu ou système de communication et d’information où sont conservés ou traités des documents classifiés est protégé par des mesures physiques de sécurité appropriées.

Pour déterminer le degré de sécurité physique à assurer, il convient de tenir compte notamment des facteurs suivants :

• le degré de classification des documents ;
• le volume et la forme des documents traités ;
• l’évaluation des menaces émanant d’activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts définis à l’article 3 du présent décret.

Les modalités d’application concernant les mesures de sécurité sont déterminées par l’autorité compétente.

En dehors des autorités judiciaires, sont seules autorisées à accéder aux documents classifiés, les personnes habilitées et qui, en raison de leurs fonctions, ont un besoin d’en connaître le contenu ou de les recevoir.

Les documents classifiés ne peuvent être exposés, lus ou consultés dans des lieux publics.

La reproduction partielle ou complète d’un document classifié ne peut avoir lieu sans l’accord préalable exprès de l’autorité compétente.

Le détenteur de documents classifiés procède à leur destruction lorsque ceux-ci ont perdu toute utilité pour lui.

La transmission électronique de documents classifiés se fait exclusivement par des canaux fixés par l’autorité compétente.

L’autorité compétente en matière de sûreté responsable des informations classifiées tient un registre des personnes ayant des habilitations ainsi que l’identité des personnes auxquelles elle transmet ces documents.

En cas de compromission d’un document classifié, et/ou en cas de menace ou de tentative d’infraction, l’autorité qui a procédé à la classification du document doit être immédiatement avertie dans les meilleurs délais.

Pour assurer la protection des intérêts énumérés à l’article 3, toutes les personnes, à l’exception des Ministres compétents en matière de sûreté de l’aviation civile et de l’autorité compétente, exerçant un emploi, une fonction, doivent être titulaires d’une habilitation pour détenir ou consulter des documents classifiés.

Une habilitation peut être délivrée, notamment, aux :

• membres du comité national de sûreté de l’aviation civile ;
• membres du groupe des experts en sûreté de l’aviation civile ;
• inspecteurs nationaux de sûreté assermentés.

L’habilitation n’est valable que pendant l’intervalle des fonctions donnant accès à ce privilège. A la fin de cette fonction, l’habilitation est de facto révoquée.

Toute personne habilitée reçoit, au moment de l’habilitation et par la suite, à intervalles réguliers, les instructions qui s’imposent sur la protection des documents classifiés et sur la manière de l’assurer. Elle signe une déclaration confirmant qu’elle a reçu ces instructions et précise qu’elle s’engage à les respecter.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.