Décret n° 2017-255 du 17 juillet 2017 fixant les conditions et modalités de suppression ou de limitation des droits de captage des eaux du domaine public hydraulique

Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 susvisée, les conditions et les modalités de suppression ou de limitation des droits de captage des eaux du domaine public hydraulique.

Toute personne physique ou morale bénéficiant d’une autorisation d’autoproduction ou d’un contrat de délégation du service public de l’eau peut capter de l’eau du domaine public hydraulique, conformément aux prescriptions de ses droits de captage.

Toutefois, ces droits de captage sont précaires et peuvent faire l’objet de mesures de limitation ou de suppression, par arrêté du Ministre chargé de l’eau, pris sur rapport du conseil consultatif de l’eau.

Les droits de captage de l’eau peuvent être supprimés ou limités, si les conditions écologiques, météorologiques, hydrologiques, hydrogéologiques ou sanitaires l’exigent.

Les mesures de suppression ou de limitation des droits de captage sont décidées à la suite de l’existence de causes entraînant des risques graves, provisoires ou permanents pour la qualité ou la quantité des ressources en eau et la biodiversité, notamment en cas de sécheresse, pénurie, inondation, menaces d’accident ou de conséquences résultant de ces situations.

A la demande du Ministre chargé de l’eau ou à son initiative propre, le conseil consultatif de l’eau peut mettre en place une commission spécialisée chargée de donner un avis technique et préconiser les mesures qui s’imposent pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accident, de sécheresse, de pollution, d’inondation ou de risque de pénurie d’eau.

Toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé concernée par le captage de l’eau a le devoir d’informer le Ministre chargé de l’eau de toute situation nécessitant la prise de mesures de suppression ou de limitation des droits de captage de l’eau.

En cas de limitation des droits de captage de l’eau, l’arrêté de limitation indique, notamment :

• le motif de la limitation ;
• la zone d’alerte concernée par les mesures de limitation ;
• les usages frappés de limitation ;
• le programme de réallocation de la ressource en eau et les seuils de prélèvement et de captage par usage ;
• la durée d’application des mesures de limitation ;
• les conditions particulières de contrôle.

En cas de suppression des droits de captage de l’eau, l’arrêté précise, notamment :

• le motif de la suppression ;
• la zone concernée ;
• la durée d’application des mesures si les usages sont frappés de suppression provisoire ;
• les conditions particulières de contrôle.

L’arrêté portant suppression ou limitation doit être porté à la connaissance de tous les usagers concernés, par des moyens appropriés.

Le non-respect des dispositions contenues dans l’arrêté expose son auteur aux sanctions prévues par les textes en vigueur.

Au cas où les conditions redeviendraient normales, le Ministre chargé de l’eau prend un arrêté abrogeant l’arrêté de suppression ou de limitation des droits de captage.

L’arrêté d’abrogation est pris sur avis motivé du conseil consultatif de l’eau.

En cas de suppression ou de limitation des droits de captage déclarés, les personnes concernées sont soumises à des conditions particulières de contrôle définies par l’arrêté de suppression ou de limitation.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.