Loi n° 08-05 du 10 juin 2008 portant financement public des partis politiques

La présente Loi définit les modalités et les conditions de financement public des partis politiques.

Ceux-ci peuvent recevoir de l’État des fonds publics destinés à financer leurs compagnes électorales ou leurs activités, dans les conditions et selon les modalités définies par la présente Loi.

Le financement des partis politiques est constitué de fonds publics prévus aux crédits budgétaires de l’État.

Ces fonds tiennent compte des impératifs du cadrage budgétaire. Ces subventions ne viennent qu’en appui aux autres ressources des partis politiques, prévues à l’article 22 de la Loi n° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques.

Sans préjudice des dispositions des articles 7, 10 et 11 de la présente Loi, tout parti politique doit réunir les conditions suivantes pour bénéficier des subventions de l’État :

• 1° être régulièrement enregistré au Ministère ayant les affaires intérieures dans ses attributions ;
• 2° avoir un siège connu et attesté par un titre de propriété ou par un contrat de bail ;
• 3° disposer d’un compte bancaire ayant un solde créditeur d’au moins 2.500.000 FC ;
• 4° tenir une comptabilité régulière et disposer d’un inventaire de ses biens meubles et immeubles et produire l’attestation fiscale du dernier exercice ;
• 5° tenir compte de la parité homme/femme, lors de l’établissement des listes électorales ;
• 6° introduire une demande écrite à la Commission interinstitutionnelle prévue aux articles 12 et suivants de la présente Loi.

Il est inscrit chaque année dans la Loi de finances une subvention destinée à contribuer à certaines dépenses de fonctionnement des partis politiques.

La subvention ne peut être inférieure à 0,5 % ni supérieure à 1 % de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’État.

La subvention versée par l’État à un parti politique concourt notamment :

• 1° au fonctionnement de son administration courante ;
• 2° à la diffusion de son programme politique ;
• 3° à la coordination de son action politique ;
• 4° à la préparation aux consultations électorales ;
• 5° à l’éducation civique et politique de ses membres et du reste de la population ;
• 6° à l’éligibilité des femmes dans les conditions d’égalité avec les hommes.

La subvention est allouée aux partis politiques représentés au moins à une des assemblées délibérantes, proportionnellement au nombre de leurs élus.

Les assemblées délibérantes visées à l’alinéa précédent sont :

• 1° l’Assemblée nationale ;
• 2° le Sénat ;
• 3° l’Assemblée provinciale ;
• 4° le Conseil Urbain ;
• 5° le Conseil Municipal ;
• 6° le Conseil de Secteur ou de Chefferie.

Les listes des élus par parti politique sont fournies par les bureaux respectifs de ces assemblées.

L’État participe à posteriori au financement des campagnes électorales des partis politiques.

Le montant de la participation de l’État est inscrit dans la Loi de finances de l’année qui suit l’organisation de chaque consultation. Il est fixé à 2 % de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’État.

Les fonds publics destinés au financement des campagnes électorales sont répartis entre les partis politiques conformément à l’article 7 de la présente Loi.

Les subventions allouées aux partis politiques à des fins de fonctionnement ou de campagnes électorales sont fixées et mises à leur disposition par une Commission interinstitutionnelle.

La Commission interinstitutionnelle comprend douze délégués issus des services administratifs des Ministères ayant dans leurs attributions les affaires intérieures, le budget et les finances, de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que de la Commission électorale nationale indépendante à raison de deux membres chacun.

Les membres de cette Commission sont nommés par le Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions, sur proposition des structures dont ils sont issus.

Ils sont, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par la même autorité, après avis de la Commission.

Les missions de la Commission interinstitutionnelle sont :

• 1° tenir un fichier des partis politiques éligibles aux financements publics ;
• 2° examiner les demandes de financement des partis politiqués ;
• 3° déterminer les modalités pratiques d’octroi des crédits aux partis politiques bénéficiaires ;
• 4° fixer le mode de calcul des crédits à allouer, selon un coefficient de pondération variant de l’Assemblée nationale et du Sénat aux organes délibérants locaux ;
• 5° déterminer les montants des crédits à allouer aux partis politiques au regard des articles 4, 5, 7, 9, 10 et 11 de la présente Loi ;
• 6° ordonner le virement des crédits aux comptes bancaires des partis politiques bénéficiaires ;
• 7° examiner les rapports de gestion des subventions de l’État accordées aux partis politiques ;
• 8° transmettre les copies desdits rapports à la Cour des comptes, aux institutions représentées en son sein et rendre compte au Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions ;
• 9° examiner les recours éventuels des partis politiques. Dans ce cas, la Commission rend sa décision dans les quinze jours de leur réception. Passé ce délai, la requête est réputée fondée. La décision de rejet est susceptible de recours en annulation devant le Conseil d’État. La requête est introduite dans un délai de quinze jours à compter de la décision. Le Conseil d’État statue dans le mois de la saisine, passé ce délai, le recours est réputé fondé.

La Commission interinstitutionnelle émarge au budget de l’État. Ses membres bénéficient d’un jeton de présence dont le montant est fixé par le Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions.

L’organisation et le fonctionnement de la Commission interinstitutionnelle sont fixés par son règlement intérieur.

La gestion des subventions allouées aux partis politiques obéit aux règles de la comptabilité publique.

Elle est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

Le financement public dont bénéficient les partis politiques ne peut être source d’enrichissement personnel ou servir à des fins autres que celles définies aux articles 4 et 9 de la présente Loi.

Sans préjudice des dispositions de l’article 21 de la Loi na 002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques, ceux-ci s’engagent à déclarer leurs dépenses de fonctionnement au plus tard le 31 mars de chaque année et les dépenses électorales au plus tard trois mois après le scrutin.

Chaque parti politique désigne un gestionnaire national et des gestionnaires locaux des fonds, conformément à ses statuts.

Il en informe la Commission interinstitutionnelle et le Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions.

Les gestionnaires locaux des partis politiques font régulièrement parvenir les états financiers de leurs entités au gestionnaire national.

Le gestionnaire national établit un rapport financier sur les dépenses de fonctionnement et/ou les dépenses électorales du parti, en trois exemplaires et le transmet à la Commission interinstitutionnelle.

La Commission interinstitutionnelle examine le rapport financier du parti politique.

Elle statue, le parti politique entendu, dans les deux mois de la réception du rapport. Passé ce délai, le rapport est réputé approuvé.

La procédure d’audition est déterminée dans le règlement intérieur de la Commission interinstitutionnelle.

Le rapport final de la Commission interinstitutionnelle indique :

• 1° le montant total des dépenses engagées pour le fonctionnement ou pour la campagne électorale ;
• 2° les observations éventuelles ;
• 3° toute violation des dispositions de la présente Loi ;
• 4° la mention « lu et approuvé », « lu et approuvé sous réserve » ou « lu et rejeté ».

En cas d’approbation sous réserve, ou de rejet du rapport financier d’un parti politique, la Commission lui retourne le rapport contesté avec des remarques écrites et motivées.

Le parti politique dispose d’un mois pour répondre aux remarques formulées, sous peine des sanctions prévues à l’article 26 de la présente Loi.

Tout parti politique est tenu de garder pendant au moins dix ans toutes les pièces comptables justifiant son rapport financier.

Le rapport financier du parti politique est publié au Journal Officiel par les soins du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions.

Le rejet du rapport financier par la Commission interinstitutionnelle, le défaut de dépôt ou le dépôt tardif du rapport entraînent la perte de la subvention de l’État pour une période de un à trois mois.

L’approbation « sous réserve » visée à l’article 22 entraîne la privation préventive d’un douzième de l’allocation publique.

les dépenses engagées :

• 1° présenté de fausses factures ou de fausses pièces ;
• 2° falsifié des documents comptables ;
• 3° présenté un faux rapport.

Il en est de même, de quiconque aura utilisé, à des fins autres que celles prévues par la présente Loi, les fonds reçus dans le cadre du financement public des partis politiques.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi.

La présente Loi entre en vigueur à la prochaine législature.