Décret n° 22/09 du 2 mars 2022 portant organisation de la mutualisation des activités opérationnelles dans le cadre de l’identification et de l’enrôlement des électeurs, de l’identification de la population et du recensement général de la population et de l’habitat

La mutualisation opérationnelle consiste en la mise en commun des ressources humaines, techniques, logistiques et matérielles dédiées à la réalisation des activités communes, en vue de contribuer à la production des cartographies opérationnelles, du fichier électoral et du fichier général de la population.

La mutualisation telle que définie ci-dessus, porte sur les activités opérationnelles liées à (au) :

• la collecte des données cartographiques ;
• la collecte des données identitaires de la population, selon le cas ;
• l’acquisition et au déploiement de matériel ;
• recrutement, à la formation et à la gestion du personnel opérationnel ;
• la transmission physique et électronique des données collectées ;
• traitement général des données collectées, selon le cas ;
• la gestion du patrimoine dédié à la collecte des données.

Ne sont pas concernées par la mutualisation, les activités opérationnelles liées à (au-x) :

• la production des cartes censitaires, des cartes thématiques électorales et des cartes thématiques administratives ;
• dénombrement général de la population et de l’habitat ;
• traitements spécifiques et à l’analyse des données collectées ;
• la constitution et à la tenue du fichier électoral ;
• la constitution et à l’entretien du fichier général de la population ;
• la production et à la délivrance des cartes d’électeur ;
• la production et à la délivrance des cartes d’identité nationale ;
• la production des imprimés sécurisés liés au fichier général de la population ;
• la production des listes électorales ;
• la répartition des sièges par circonscription électorale et par type de scrutin ;
• la génération des sites de vote, centres de vote et bureaux de vote.

La mutualisation opérationnelle n’empiète nullement sur les attributions constitutionnelles, légales et réglementaires de la Commission électorale nationale indépendante, de l’Institut national de la statistique et de l’Office national de l’identification de la population.

Aux termes du présent décret, on entend par :

• Cartographie : ensemble des opérations ayant pour objet l’élaboration, la rédaction et l’édition des cartes ; ces cartes traitent deux notions fondamentales : la position et l’information qui y est rattachée ;
• Cartographie opérationnelle mutualisée : ensemble des opérations visant la production des données cartographiques devant servir au découpage du territoire en zones et aires opérationnelles pour répondre aux besoins spécifiques de la Ceni, de l’INS et de l’Onip ;
• Identification de la population : ensemble des opérations de collecte et d’enregistrement des données personnelles, administratives, biographiques et biométriques authentifiant l’identité d’un individu, singulièrement à tout autre, en vue de la constitution, de l’entretien du fichier général de la population et de la délivrance d’une carte nationale d’identité ainsi que d’autres titres sécurisés ;
• Identification des électeurs : l’ensemble des opérations de collecte de transmission et de fichage des données personnelles d’identité permettant d’inscrire sur les listes électorales les personnes remplissant les conditions requises pour être électeur ;
• Enrôlement des électeurs : l’inscnpti6n des éléments personnels d’identifications des électeurs sur les listes électorales ;
• Structures techniques : ensemble des services de la Ceni, de l’INS et de l’Onip chargés de la gestion technique et opérationnelle des activités mutualisées.

La mutualisation opérationnelle est assurée par :

• un comité de pilotage ;
• un comité technique.

Le comité de pilotage est une structure de concertation, d’orientation, de suivi et d’arbitrage qui a pour objectif la mutualisation des moyens entre la Ceni, l’INS et l’Onip, en vue de réaliser les cartographies opérationnelles, l’identification et l’enrôlement des électeurs, l’identification de la population ainsi que le recensement général de la population et de l’habitat, dans le respect des attributions spécifiques de chaque structure technique concernée.

À ce titre, le comité est un cadre de mobilisation des ressources pour la bonne tenue des activités mutualisées et non mutualisées.

Le comité de pilotage a pour missions de :

• proposer au Gouvernement des modalités juridiques de mise en œuvre de l’opérationnalisation de la mutualisation ;
• présenter des mesures devant permettre de lever les différentes contraintes opérationnelles afin de renforcer l’efficience de la Ceni, de l’INS et de l’Onip ;
• valider le plan de décaissement des fonds élaboré par le comité technique pour la mise en œuvre de l’ensemble des opérations ;
• assurer le respect de l’exécution du plan de décaissement des fonds ;
• garantir le financement effectif de l’ensemble des opérations ;
• mettre en place une « Task-Force » pour la facilitation des procédures d’achat des matériels et équipements opérationnels ;
• prendre des mesures adaptées de sécurisation des opérations de la mutualisation ;
• assurer régulièrement les évaluations du processus des opérations de la mutualisation ;
• assurer l’arbitrage entre les structures concernées par la mutualisation opérationnelle.

Le comité de pilotage est composé du :

• Premier Ministre ;
• Ministre ayant l’intérieur et la sécurité dans ses attributions ;
• Ministre ayant le plan dans ses attributions ;
• Ministre ayant le budget dans ses attributions ;
• Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
• Ministre ayant le numérique dans ses attributions.

Le comité de pilotage est convoqué et présidé par le Premier Ministre.

En cas d’absence ou d’empêchement, les réunions sont convoquées et présidées par le Ministre ayant la préséance.

Il se réunit une fois par mois en session ordinaire et, chaque fois que les circonstances l’exigent, en session extraordinaire.

La session ordinaire est convoquée au moins huit jours avant la date de sa tenue.

L’invitation est adressée à tous les membres et comprend l’ordre du jour de la session ainsi que la documentation y afférente.

Le comité de pilotage peut faire appel à toute personne ressource, en vue de l’éclairer sur toute question d’importance particulière.

Le comité technique est charge de la coordination et de la mise en œuvre des activités techniques et opérationnelles mutualisées liées à l’identification et à l’enrôlement des électeurs, à l’identification de la population ainsi qu’au recensement général de la population et de l’habitat.

Dans ce cadre, il exécute les orientations du comité de pilotage et lui rend compte de l’état d’avancement de ses activités, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires régissant la Ceni, l’INS et l’Onip.

Le comité technique est composé du (de, d’) :

• directeur de cabinet du Premier Ministre ;
• directeur général de l’Institut national de la statistique ;
• directeur général de l’Office national de l’Identification de la population ;
• secrétaire exécutif national de la Commission électorale nationale indépendante ;
• quatre experts désignés par la primature dont deux représentants le monde scientifique ;
• trois experts de l’Institut national de la statistique ;
• trois experts de l’Office national de l’identification de la population ;
• trois experts de la Commission électorale nationale indépendante ;
• un expert désigné par le Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions ;
• un expert désigné par le Ministre ayant le plan dans ses attributions ;
• un expert désigné par le Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
• un expert désigné par le Ministre ayant le budget dans ses attributions ;
• un expert désigné par le Ministre ayant le numérique dans ses attributions.

Le comité technique est convoqué et présidé par le directeur de cabinet du Premier Ministre ou son délégué.

Il se réunit une fois toutes les deux semaines.

Le comité technique a pour missions de :

• proposer aux membre du comité de pilotage le plan technique d’opérationnalisation du processus de mutualisation ;
• examiner toute autre matière soumise à sa compétence par le comité de pilotage ;
• organiser des réunions régulières pour le suivi des activités du plan opérationnel de mutualisation ;
• proposer l’ordre du jour des réunions du comité de pilotage ;
• assurer le secrétariat technique du comité de pilotage ;
• assurer le suivi des recommandations du comité de pilotage ;
• faire rapport sur les activités de la mutualisation opérationnelle au comité de pilotage.

Pour une meilleure coordination et gestion des activités techniques et opérationnelles à tous les niveaux, le comité technique est doté d’ :

• une coordination technique nationale ;
• une coordination technique provinciale ;
• une coordination technique locale.

La coordination technique nationale est la structure de gestion quotidienne de la mutualisation opérationnelle sur l’ensemble du territoire national.

Elle est constituée de la Ceni, de l’INS et de l’Onip.

Dans le cadre de cette gestion, les structures techniques de la Ceni, de l’INS et de l’Onip travaillent de manière intégrée sous une coordination collégiale entre le secrétaire exécutif national de la Ceni, le directeur général de l’Onip et le directeur général de l’INS en vue de la mise en œuvre des activités techniques et opérationnelles mutualisées.

La coordination collégiale tient des réunions opérationnelles hebdomadaires ouvertes aux structures opérationnelles de la Ceni, de l’Onip et de l’INS concernées par le déroulement des activités sur le terrain de la mutualisation opérationnelle. Elle organise les réunions sectorielles et thématiques, selon les besoins.

Pour assurer la gestion quotidienne de la mutualisation opérationnelle au niveau provincial, une coordination collégiale se réunit de manière régulière et prend des dispositions pratiques concrètes facilitant le bon déroulement des activités mutualisées.

À chaque réunion du comité technique, la coordination collégiale lui fait le point de l’avancement des activités mutualisées sur le terrain.

La coordination technique provinciale est la structure de gestion quotidienne de la mutualisation opérationnelle au niveau provincial.

Elle est composée des représentants provinciaux de la Ceni, de l’INS et de l’Onip.

Pour assurer la gestion quotidienne de la mutualisation opérationnelle au niveau provincial, une coordination collégiale provinciale se réunit de manière régulière et prend des dispositions pratiques concrètes facilitant le bon déroulement des activités mutualisées.

La coordination technique provinciale rend compte à la coordination technique nationale.

La coordination technique provinciale a pour missions de (d’) :

• exécuter le plan national de la mutualisation opérationnelle au niveau provincial ;
• coordonner les activités des structures provinciales de la mutualisation ;
• assurer la bonne gestion des moyens logistiques et financiers alloués par la coordination technique nationale ;
• faire des évaluations régulières des opérations de la mutualisation au niveau provincial ;
• assurer la supervision des activités de la coordination technique provinciale.

La coordination technique locale est la structure de gestion quotidienne de la mutualisation opérationnelle au niveau local.

Elle est composée des représentants locaux de la Ceni, de l’INS et de l’Onip.

Pour assurer la gestion quotidienne de la mutualisation opérationnelle au niveau local, la coordination collégiale locale se réunit de manière régulière et prend des dispositions pratiques concrètes facilitant le bon déroulement des activités mutualisées.

La coordination technique locale rend compte à la coordination technique provinciale.

La coordination technique locale a pour missions de (d’) :

• exécuter le plan national de la mutualisation opérationnelle au niveau local ;
• superviser les activités des agents chargés de la collecte des données des cartographies opérationnelles ;
• superviser les activités des centres d’inscription chargés de l’enrôlement des électeurs et de l’identification de la population ;
• centraliser les données collectées dans le cadre de la mutualisation opérationnelle ;
• assurer la transmission des données collectées au niveau de la coordination nationale et provinciale.

L’identification des besoins et des informations nécessaires à la constitution des cartographies opérationnelles est effectuée par la Ceni, l’INS et l’Onip.

Ces derniers réalisent les activités préparatoires, procèdent à la collecte des données sur le terrain et en effectuent le traitement essentiel, en vue de la production des cartographies opérationnelles.

Les activités préparatoires liées à l’acquisition et au déploiement des matériels, au recrutement, à la formation et à la gestion, des agents opérationnels ainsi que celles liées à la collecte, à la centralisation, à la transmission, à la consolidation et au traitement des données cartographiques se réalisent en s’appuyant sur les services et infrastructures existants.

La Ceni et l’Onip procèdent à l’identification et à l’enrôlement des électeurs ainsi qu’à l’identification de la population.

Les activités préparatoires liées à l’acquisition et au déploiement des matériels, au recrutement, à la formation et à la gestion des agents opérationnels ; celles liées à la collecte, à la centralisation, à la transmission, à la consolidation et au traitement des données ainsi que celles se rapportant à l’identification et à l’enrôlement des électeurs et à l’identification de la population se réalisent en s’appuyant sur les services et infrastructures existants.

Les ressources financières de la mutualisation opérationnelle sont constituées des moyens mobilisés par le Gouvernement, mis à la disposition de la coordination technique nationale.

Dans le cadre de la mutualisation opérationnelle, la Ceni, l’INS et l’Onip assurent, chacun/chacune en ce qui le/la concerne, la gestion et la pleine responsabilité de son personnel permanent, conformément au cadre légal et réglementaire régissant ce dernier.

Le matériel destiné à la réalisation des activités opérationnelles mutualisées est acquis et/ou mis à la disposition de la coordination technique nationale.

La Ceni, l’INS et l’Onip définissent, en collaboration avec le ministère ayant le numérique dans ses attributions, les spécifications techniques ainsi que la quantification dudit matériel et en préparent les cahiers de charges en vue de son acquisition.

Les membres du comité de pilotage et du comité technique bénéficient d’un jeton de présence dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par un arrêté interministériel des Ministres ayant les finances et le budget dans leurs attributions.

Les cadres et agents de la coordination technique nationale, des coordinations techniques provinciales et locales bénéficient d’une prime opérationnelle mensuelle pendant toute la durée de la mutualisation.

La mutualisation opérationnelle prend fin dès que les activités opérationnelles mutualisées sont achevées.

À la fin de la mutualisation, un état des lieux du matériel est réalisé.

Le matériel réquisitionné est restitué en l’état aux institutions propriétaires.

Le matériel acquis est affecté à l’institution et/ou à l’établissement ayant dans ses attributions l’objet pour lequel ce matériel a été acquis.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Les Ministres ayant respectivement l’intérieur et le plan dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.