Art. 1
Les articles 10, 11, 13, 14, 22, 43, 45, 47, 55, 61, 67, 68, 69, 71, 74, 74 quinquies, 79bis, sont modifiés comme suit :
TITRE II : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX ELECTIONS
CHAPITRE II : DE LA CONVOCATION DE L’ELECTORAT ET DE LA PRESENTATION DES CANDIDATURES
Article 10 : Sans préjudice des textes particuliers, sont inéligibles :
1. Les personnes privées de leurs droits civils et politiques par décision judiciaire irrévocable ;
2. Les personnes condamnées par une décision irrévocable du chef de viol, d’exploitation illégale des ressources naturelles, de corruption, de détournement des deniers publics, faux et usage de faux, banqueroute et faillite pour la période de leur condamnation, sous réserve de la peine privative des droits civils et politiques ;
3. Les personnes frappées d’une incapacité mentale médicalement prouvée au cours des cinq dernières années précédant les élections ;
4. Les fonctionnaires et agents de l’administration publique ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur demande de mise en disponibilité ;
5. Les mandataires actifs dans les établissements publics ou sociétés du portefeuille ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de démission ;
6. Les magistrats qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de mise en disponibilité ;
7. Les membres des forces armées et de la Police nationale congolaise qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission acceptée ou de leur mise à la retraite ;
8. Les membres du Conseil économique et social, du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, de la Commission nationale des droits de l’Homme, du Conseil National de Suivi de l’Accord et du processus électoral, de la Cour des comptes qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission ou de leur mise à la retraite ;
9. Les membres de la Commission électorale nationale indépendante à tous les niveaux, y compris le personnel.
Sont inéligibles à titre définitif, les personnes condamnées par décision judiciaire irrévocable pour crimes de guerre, crime de génocide et crimes contre l’humanité.
Article 11 : La convocation de l’électorat est faite par la Commission électorale nationale indépendante, conformément à la Constitution et selon le calendrier électoral.
La Commission électorale nationale indépendante est tenue d’observer les formalités de publicité des listes et de cartographie prévue aux articles 6, 8 et 47 bis de la présente loi.
Article 13 : Aux termes de la présente loi, on entend par liste, un document établi par les partis politiques, les regroupements politiques ou le candidat indépendant.
Chaque liste est établie en tenant compte de la représentation de la femme et de la personne avec handicap.
La liste qui aligne 50 % au minimum de femmes dans une circonscription est exemptée du paiement du cautionnement.
Article 14 : On entend par regroupement politique une association créée par les partis politiques légalement constitués en vue de conquérir et d’exercer le pouvoir par la voie démocratique.
Le ministère ayant les partis politiques dans ses attributions transmet en toute diligence à la Commission électorale nationale indépendante la liste des regroupements politiques légalement constitués.
Article 22 : Une liste présentée par un parti politique, un regroupement politique ou une candidature indépendante est déclarée irrecevable lorsque :
- 1. elle reprend le nom d’une ou de plusieurs personnes inéligibles ;
- 2. elle porte un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges fixés pour chaque circonscription ;
- 3. elle reprend le nom d’un candidat dans plus d’une circonscription électorale pour un même niveau.
Sont également irrecevables les listes du parti ou du regroupement politique qui n’auront pas atteint 60 % des sièges en compétition. Cette disposition s’applique aux élections législatives, provinciales, municipales et locales directes.
Article 43 : La demande d’observation est introduite au plus tard quinze jours avant le jour du scrutin.
Pour être agréé, le requérant présente :
S’il est congolais :
- 1. sa carte d’électeur ;
- 2. le mandat en bonne et due forme délivré par l’organisme ou l’association qui le propose.
S’il est étranger :
- 1. un passeport avec visa en cours de validité ;
- 2. le mandat en bonne et due forme délivré par l’organisme ou l’association qui le propose.
L’accréditation est accordée au plus tard sept jours après le dépôt de la demande.
En cas de refus d’accréditation, la décision est motivée.
Elle est notifiée au requérant qui, le cas échéant, peut introduire un recours.
Article 45 : L’observateur est tenu de respecter les lois et règlements de la République Démocratique du Congo ainsi que les dispositions arrêtées par la Commission électorale nationale indépendante pour la bonne organisation du scrutin. Il ne peut s’immiscer ni directement ni indirectement dans le déroulement des opérations électorales.
Il doit porter de manière visible sa carte d’accréditation et l’exhiber à toute réquisition de l’autorité compétente.
Il lui est fait interdiction de battre campagne ou de porter tout signe partisan.
La Commission électorale nationale indépendante peut, à tout moment, retirer l’accréditation à tout observateur qui aura enfreint les dispositions ci-dessus :
L’organisme dont l’observateur est accrédité s’engage à déposer copie de son rapport d’observation à la Commission électorale nationale indépendante, à l’Assemblée nationale, au Sénat et au Gouvernement.
Article 47 : Le vote s’effectue soit manuellement, soit par voie semi-électronique ou électronique.
Le vote manuel s’effectue au moyen d’un bulletin papier unique sérié pour chaque scrutin et pour chaque circonscription électorale. Ce bulletin peut être pré-imprimé avec les éléments d’identification des candidats au vierge pour une impression par l’électeur au bureau de vote.
Le vote semi-électronique combine l’utilisation du bulletin papier sécurisé et le comptage manuel en même temps avec un dispositif électronique de prise en charge du processus de vote, d’agrégation et de transmission des résultats.
Le vote électronique est dématérialisé et virtuel. Le comptage est automatisé à l’aide d’un système informatique.
En cas de divergence de résultats issus du dépouillement manuel et ceux du dispositif électronique, la Commission électorale nationale indépendante procède aux investigations et à la correction de l’erreur au niveau du centre local de compilation des résultats. Un procès-verbal est élaboré à cet effet et signé par les membres du Centre local de compilation instruits par la Commission électorale nationale indépendante et les témoins des candidats présents.
Article 47 Bis : La cartographie électorale est définie en tenant compte des distances des électeurs par rapport aux lieux de bureaux de vote, les obstacles de distances à parcourir et de la stabilité des lieux des bureaux de vote.
La Commission électorale nationale indépendante publie, au plus tard trente jours avant le début de la campagne, la cartographie de bureaux de vote tenant compte du nombre des inscrits.
Article 55 : Dans le cas de votre manuel, un bulletin de vote unique sécurisé par scrutin et par circonscription électorale est établi par la Commission électorale nationale indépendante.
En cas de vote manuel, semi-électronique ou électronique, les formalités sont déterminées par une décision de la Commission électorale nationale indépendante.
Article 61 : A la clôture du scrutin, le Président du Bureau dresse un procès-verbal des opérations du Bureau de vote.
Le procès-verbal mentionne, notamment, le nombre d’électeurs ayant pris part au vote, les réclamations et contestations éventuelles ainsi que les décisions prises au cours des opérations.
Le procès-verbal est contresigné par tous les membres du bureau et par les témoins présents. Les copies sont obligatoirement remises aux témoins présents.
Le bureau de l’antenne de la Commission électorale nationale indépendante délivre, sur simple demande, une copie certifiée des procès-verbaux des différents bureaux de vote de la circonscription concernée aux mandataires des partis politiques, des regroupements politiques et des candidats.
Section III : Des opérations de dépouillement
Article 67 : Le président du bureau place, en présence des témoins, des observateurs et de cinq électeurs désignés, les bulletins valables, les bulletins nuls ainsi que les originaux des procès-verbaux de vote et de dépouillement dans des enveloppes distinctes scellées et indiquant le nom et le numéro du bureau de dépouillement.
Le président du Bureau de vote procède à l’affichage du résultat de son Bureau.
Le Chef du centre de vote et de dépouillement reçoit les enveloppes des mains du Président du bureau de vote et de dépouillement. Il se charge de les transporter au centre local de compilation, conformément au plan de ramassage arrêté par la Commission électorale nationale indépendante. Il est accompagné des membres du bureau, des éléments de la police, des témoins et observateurs qui le désirent.
En cas de vote semi-électronique, les résultats compilés manuellement l’emportent sur ceux agrégés par la voie électronique. Ils sont les seuls pris en compte pour la proclamation des résultats du scrutin.
En cas de vote électronique ou semi-électronique, les procédures de transmission des résultats garantissant la transparence sont préalablement portées à la connaissance des parties prenantes.
Article 68 : Aussitôt, le dépouillement terminé, le résultat est immédiatement rendu public et affiché devant le bureau de dépouillement. La fiche des résultats est signée par tous les membres du bureau de dépouillement et les témoins.
Les copies sont obligatoirement remises aux témoins présents.
Les bulletins de vote non utilisés sont décomptés en présence des témoins, mis dans un pli destiné à la commission électorale nationale indépendante et rendus disponibles pour toute vérification éventuelle exigée lors du contentieux électoral. Leur nombre est mentionné dans le procès-verbal ainsi que dans la fiche des résultats.
La fiche des résultats est signée par tous les membres du bureau de dépouillement et les témoins.
Article 69 : Les procès-verbaux de dépouillement manuel et les pièces jointes sont acheminés pour centralisation et compilation au centre local de compilation situé dans chaque circonscription électorale conformément au plan de ramassage arrêté par la Commission électorale nationale indépendante.
Les témoins qui le désirent accompagnent à leurs frais l’acheminement des plis au centre de compilation.
Les procès-verbaux de dépouillement et de compilation sont numérisés, codifiés et publiés sur le site internet de la Commission électorale nationale indépendante.
Article 71 : La Commission électorale nationale indépendante reçoit les résultats consolidés de tous les centres de compilation par le secrétariat exécutif provincial.
Elle dresse un procès-verbal des résultats provisoires signé par tous les membres du bureau.
Le Président de la Commission électorale nationale indépendante rend public les résultats provisoires des élections.
Les résultats provisoires publiés sont affichés bureau de vote par bureau de vote dans les locaux de la Commission électorale nationale indépendante et sur son site internet.
Les procès-verbaux ainsi que les pièces jointes sont transmis à la Cour constitutionnelle, à la Cour administrative d’appel, au tribunal administratif du ressort, selon le cas.
Article 74 : Les juridictions compétentes pour connaître du contentieux des élections sont :
1. La Cour Constitutionnelle, pour les élections présidentielles et législatives ;
2. La Cour administrative d’Appel, pour les élections provinciales ;
3. Le tribunal administratif, pour les élections urbaines, communales et locales.
Le délai d’examen du contentieux de l’élection présidentielle est de sept jours à compter de la date de saisine de la Cour constitutionnelle ; celui du contentieux des élections législatives, provinciales, urbaines, communales et locales est de deux mois à compter de la saisine de juridictions compétentes.
Passés ces délais, les résultats provisoires publiés par la Commission électorale nationale indépendante sont réputés définitifs.
Si les recours sont déclarés irrecevables ou non fondés, la Cour constitutionnelle, la Cour administrative d’appel ou le Tribunal administratif, selon le cas, proclame les résultats définitifs des élections.
Article 74 quinquies : La décision de la juridiction est notifiée au requérant, au candidat dont l’élection est contestée ainsi qu’à la Commission électorale nationale indépendante. Elle est susceptible de recours.
Les arrêts de la Cour constitutionnelle en matière électorale ne sont susceptibles d’aucun recours.
Le recours contre les décisions de la Cour administrative d’appel et du Tribunal administratif est introduit dans les trois jours à compter de leur signification aux parties.
Les juridictions saisies peuvent, à la requête des parties ou du Ministère public, rectifier les erreurs matérielles de leurs décisions ou en donner interprétation, toutes les parties entendues.
L’erreur matérielle n’a aucune incidence sur le dispositif, sauf en cas d’inexactitude avérée des chiffres mentionnés dans la décision attaquée ou de vices de transcription.
Article 79 bis : L’exercice d’une fonction au sein de la Commission électorale nationale indépendante, au niveau national, provincial et local est incompatible avec l’exercice direct ou indirect d’une activité politique.
Est puni d’une servitude pénale allant de 30 à 90 jours et d’une amende de 1 million à 10 millions de franc congolais ou d’une de ces peines seulement, tout agent et cadre de la Commission électorale nationale indépendante, qui se livre à une telle activité.
TITRE III : DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES
CHAPITRE II : DES ELECTIONS LEGISLATIVES
Section 1ère : De l’élection des députés nationaux
Art. 2
Les articles suivants sont ajoutés : 10 bis, 46 bis.
Article 10 Bis : Sera déchu de plein droit de la qualité d’élu, même après l’expiration du délai de contestation de candidature, celui dont l’inéligibilité se révèle après la proclamation des résultats, ou qui se trouvera dans les cas d’inéligibilité prévus par l’article 10.
La déchéance est constatée par le juge du contentieux des résultats pour l’élection concernée.
La découverte de l’inéligibilité au moment de la proclamation des résultats entraîne la nullité des votes émis en faveur du candidat inéligible.
Article 46 Bis : Aucune autorité publique ne peut accéder aux bureaux des opérations électorales ni intimer quelque ordre que ce soit aux agents électoraux, aux électeurs, aux témoins et observateurs.
Art. 3
Toutes les dispositions antérieures contraires à cette Loi sont abrogées.
Art. 4
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
