Art. 1
Est adoptée, pour être annexée à la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée et complétée par la loi 11-003 du 25 juin 2011 et la loi 15-001 du 12 février 2015, la répartition des sièges par circonscription pour les élections municipales et locales établie par la Commission électorale nationale indépendante.
Art. 2
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
