Loi n° 07-008 du 4 décembre 2007 portant statut de l’opposition politique

La présente loi organique détermine le statut de l’opposition politique, conformément à l’article 8 de la Constitution. Elle définit l’opposition politique, fixe les droits et devoirs liés à son existence, à ses activités et à sa lutte pour la conquête démocratique du pouvoir.

Elle vise à maintenir le débat politique dans les limites de la légalité et du respect réciproque et à assurer une alternance politique démocratique.

Elle a pour but de consolider la démocratie pluraliste et de favoriser la participation de l’ensemble des forces politiques au renforcement de la conscience nationale et à l’éducation civique.

Aux termes de la présente loi organique, il faut entendre par opposition politique le parti politique ou le regroupement des partis politiques qui ne participent pas à l’Exécutif et/ou ne soutiennent pas son programme d’action aux niveaux national, provincial, urbain, municipal ou local.

L’opposition politique est parlementaire ou extraparlementaire selon qu’elle exerce au sein ou en dehors d’une assemblée délibérante.

Les partis politiques et les regroupements politiques dans les assemblées délibérantes font une déclaration d’appartenance à la majorité ou à l’opposition politique, auprès des bureaux respectifs de l’Assemblée nationale, du Sénat, de l’Assemblée provinciale, des conseils de ville, municipal, de secteur ou de chefferie.

Est réputé avoir renoncé au statut de l’opposition politique, le parti politique ou le regroupement politique qui accepte de partager les responsabilités de l’Exécutif aux niveaux national, provincial, urbain, municipal ou local.

Le droit d’appartenir à l’opposition politique est reconnu à tout parti politique ou regroupement politique.

Les droits de l’opposition politique sont sacrés.

L’opposition politique exerce librement ses activités dans le respect de la Constitution, des lois et règlements de la République.

Lorsque l’état d’urgence ou l’état de siège est proclamé conformément aux dispositions des articles 85 et 86 de la Constitution, les droits de l’opposition politique, à l’exception de ceux visés à l’article 61 de la Constitution, ne peuvent être suspendus ou restreints que dans les mêmes conditions que ceux des partis politiques ou des regroupements politiques qui composent ou soutiennent, selon le cas, l’Exécutif aux niveaux national, provincial, urbain, municipal ou local.

Les partis politiques et regroupements politiques membres de l’opposition politique jouissent des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes devoirs, à l’exception de ceux spécifiques attachés à l’appartenance à l’Assemblée nationale, au Sénat, à l’Assemblée provinciale, aux conseils de ville, municipal, de secteur ou de chefferie.

L’opposition politique a notamment le droit de :

• 1° être informée de l’action de l’Exécutif ;
• 2° critiquer ladite action et, le cas échéant, formuler des contre-propositions, sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
• 3° présider alternativement avec les députés et sénateurs de la majorité, les travaux des commissions de contrôle ou d’enquête de l’action de l’Exécutif ou d’en être rapporteur sans préjudice des prescrits des règlements intérieurs de chacune de ces assemblées délibérantes ;
• 4° faire inscrire des points à l’ordre du jour des assemblées délibérantes.

Le droit à l’information visé à l’article 8 est garanti à l’opposition politique sur toutes les questions importantes de la vie de la nation.

Les responsables des partis politiques et des regroupements politiques de l’opposition politique, à différents niveaux, sont reçus par les autorités ou leurs représentants, à leur demande ou à l’initiative de celles-ci.

Les groupes parlementaires de l’opposition politique jouissent d’un droit de représentation proportionnelle à leur poids numérique dans les assemblées délibérantes.

Cette représentation est explicitement déterminée par le règlement intérieur de l’institution concernée, aussi bien au niveau du bureau que des commissions permanentes.

Lors de la désignation aux fonctions nominatives par les assemblées délibérantes au niveau national, provincial ou local, il est tenu compte des propositions des groupes parlementaires de l’opposition politique et ce, dans la recherche de la cohésion nationale.

Les membres de l’opposition politique ont droit au libre accès et à un égal traitement par les médias publics dans le cadre des émissions et programmes pour faire connaître leurs opinions.

La couverture de leurs manifestations et la diffusion de leurs communiqués sont assurées de manière équilibrée par les médias publics dans le strict respect du pluralisme et de l’objectivité, conformément aux règles de déontologie applicables à la profession de journaliste.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication veille à la bonne exécution de cette disposition.

Nul ne peut, en matière d’accès ou de promotion à un emploi public, faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de ses opinions et convictions politiques ou de son appartenance à un parti politique ou à un regroupement politique de l’opposition politique.

Aucun membre de l’opposition politique ne peut être interpellé, poursuivi, recherché, détenu ou jugé en raison de ses opinions politiques exprimées dans le respect de la Constitution, des lois et règlements de la République.

L’opposition politique a notamment le devoir de :

• 1° respecter la Constitution, les lois de la République et les institutions légalement établies ;
• 2° défendre les intérêts supérieurs de la nation ;
• 3° s’abstenir de recourir à la violence comme mode d’expression et d’accès au pouvoir ;
• 4° privilégier le dialogue et la concertation sur les grandes questions d’intérêt national et dans la résolution des différends politiques ;
• 5° promouvoir le pluralisme politique et reconnaître le droit de la majorité à gouverner ;
• 6° promouvoir la culture démocratique notamment par la tolérance, la non-violence et le soutien du principe de l’alternance dans le cadre d’une lutte politique pacifique ;
• 7° concourir, par la libre expression, à la formation de l’opinion publique ;
• 8° former et informer ses militants sur les questions touchant à la vie nationale.

L’organisation et le fonctionnement de l’opposition politique au niveau national sont fixés par un règlement intérieur adopté par les députés nationaux et les sénateurs, membres de l’opposition politique.

Sans préjudice des droits dévolus à chaque parti politique ou regroupement politique, l’opposition politique, au niveau national, est représentée par un porte-parole. Ses missions et ses prérogatives sont déterminées dans le règlement intérieur.

Sans qu’il ne soit nécessairement parlementaire, le porte-parole de l’opposition politique est désigné par consensus, à défaut, par vote au scrutin majoritaire à deux tours, dans le mois qui suit l’investiture du Gouvernement, par les députés nationaux et les sénateurs, membres de l’opposition politique, déclarés conformément à l’article 3 de la présente loi.

Les députés et les sénateurs de l’opposition politique se réunissent, à cet effet, sous la facilitation conjointe des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, à la demande écrite de tout groupe parlementaire ou politique de l’opposition politique, selon le cas.

Le président de l’Assemblée nationale notifie le procès-verbal de la désignation du porte-parole de l’opposition politique aux institutions de la République.

Le règlement intérieur de l’opposition politique et le procès-verbal de désignation du porte-parole de l’opposition politique sont publiés au Journal officiel de la République.

Le porte-parole de l’opposition politique a rang de Ministre d’État au niveau national et de Ministre provincial au niveau provincial. Il jouit des avantages et immunités y afférents.

Les dispositions des articles 17 et 18 s’appliquent, mutatis mutandis, à l’opposition politique aux niveaux provincial, urbain, municipal et local.

L’opposition politique aux niveaux national, provincial, urbain, municipal et local bénéficie d’une dotation du Trésor public pour assurer le fonctionnement de ses structures.

Les fonctions de porte-parole de l’opposition politique prennent fin notamment par décès, démission, empêchement définitif, incapacité permanente, condamnation définitive à une peine de servitude pénale principale pour une infraction intentionnelle, acceptation d’une fonction au sein de l’Exécutif ou désaveu par la majorité des membres de l’opposition politique.

D’autres causes de fin de fonctions du porte-parole sont déterminées dans le règlement intérieur.

Sans préjudice d’autres peines prévues par la loi, toute autorité publique, tout agent de l’administration publique ou agent dépositaire de l’autorité publique qui se rend coupable d’acte de restriction directe ou indirecte des droits de l’opposition politique est puni d’une servitude pénale principale de dix jours à un mois et d’une amende de cinquante mille à cinq cent mille francs congolais ou d’une de ces peines seulement.

Lorsque les actes de restriction et de discrimination s’accompagnent d’actes de violence, leur auteur est puni conformément au Code pénal.

Tout responsable, tout membre de l’opposition politique qui se rend coupable d’actes de violence dans l’exercice des droits lui reconnus par la présente loi est puni des peines prévues par le Code pénal.

Les dispositions des règlements intérieurs organisant les assemblées délibérantes : l’Assemblée nationale, le Sénat, l’Assemblée provinciale, les conseils de ville, de commune, de secteur et de chefferie, se conformeront à la présente loi.

Les dispositions des articles 11 et 28 de la présente loi n’entreront en vigueur qu’à la prochaine législature en ce qui concerne l’Assemblée nationale, le Sénat et les Assemblées provinciales.

Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.