985 textes nationaux et 19 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 23-027 du 15 juin 2023 relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits de l’homme en République démocratique du Congo
Loi organique n° 13-011 du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme
Loi n° 021-2002 du 16 octobre 2002 portant statut des réfugiés en République démocratique du Congo
