Loi n° 021-2002 du 16 octobre 2002 portant statut des réfugiés en République démocratique du Congo

Aux termes de la présente loi et conformément à l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet1951 relative au statut des réfugiés complétée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés et à l’article 1 alinéas 1 et 2 de la Convention de l’O.U.A. du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, est reconnu comme réfugié en République démocratique du Congo :

• toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou qui si elle n’a pas de nationalité se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut, ou en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ;
• toute personne qui, du fait d’une agression, d’une occupation extérieure, d’une domination étrangère ou d’un événement troublant gravement l’ordre public dans une partie ou dans la totalité de son pays d’origine ou du pays dont elle a la nationalité, est obligée de quitter sa résidence habituelle pour chercher refuge dans un autre en droit à l’extérieur de son pays d’origine ou du pays dont elle a la nationalité.

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à toute personne dont on a des raisons sérieuses de penser que :

• elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux y relatifs ;
• elle a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admise comme réfugié elle s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts, aux objectifs et aux principes des Nations unies ou de l’Union africaine.

Les conditions d’acquisition du statut des réfugiés sont définies à l’article 1er de la présente loi.

Les dépendants et membres de famille qui rejoignent ou vivent avec le réfugié, chef de famille, bénéficient du même statut que ce dernier à moins qu’il s’avère nécessaire d’appliquer l’article 2 ci-dessus. Dans ce cas, l’examen du dossier se fera selon les mérites d’un chacun.

Le statut des réfugiés reconnu à une personne prend fin si celle-ci :

• a) s’est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité ;
• b) ayant perdu sa nationalité, l’a volontairement recouvrée ;
• c) a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a la nationalité ;
• d) est retournée volontairement s’établir dans le pays qu’elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d’être persécutée ;
• e) du fait que les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugié ont cessé d’exister, ne peut plus continuer à refuser, valablement de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité ou, si elle est sans nationalité, du pays où elle avait sa résidence habituelle.

Les dispositions de l’article 4, e) ci-dessus ne s’appliquent pas à tout réfugié ainsi reconnu qui peut à bon droit refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité pour des raisons fondées, tenant à des persécutions antérieures.

Dans ce cas, il réintroduit son dossier à la Commission nationale pour les réfugiés.

Le statut de réfugié peut être révoqué par la Commission nationale pour les réfugiés lorsque des éléments graves et concordants portés à sa connaissance indiquent que le statut de réfugié a été reconnu sur base d’informations fausses ou erronées.

Il est créé une Commission nationale pour les réfugiés ainsi qu’une Commission des recours.

Un décret du président de la République fixe leur organisation et fonctionnement.

La Commission nationale pour les réfugiés, en sigle C.N.R., relève du ministère de l’Intérieur.

Il est créé, en province, une ou plusieurs antennes dont les attributions sont définies dans le règlement intérieur de la Commission nationale pour les réfugiés.

Dans l’accomplissement de ses tâches, la Commission nationale pour les réfugiés coopère étroitement avec le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ainsi qu’il est prévu à l’article 35 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et à l’article VIII de la Convention de l’O.U.A. du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique.

La Commission nationale pour les réfugiés est chargée de :

• assurer la protection juridique et administrative des réfugiés et, en collaboration avec les ministères concernés, veiller à l’exécution de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, de la Convention de l’O.U.A. du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique ainsi que de la présente loi et de tout accord ou arrangement concernant la protection des réfugiés en Ré publique démocratique du Congo ;
• statuer sur les demandes de statut de réfugié conformément aux articles 1 à 3 de la présente loi, ainsi que sur toute situation d’afflux de réfugiés ou demandeurs d’asile vers la République démocratique du Congo ;
• décider sur la cessation ou la perte du statut de réfugié selon les conditions définies aux articles 4 et 6 de la présente loi ;
• donner son avis préalable à l’exécution de toute mesure d’expulsion ou d’extradition concernant un réfugié ou un demandeur d’asile en République démocratique du Congo conformément à l’article 32 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ainsi qu’à l’article 2, alinéa 3 de la Convention de l’Organisation de l’unité africaine du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique ;
• examiner les demandes de réinstallation en République démocratique du Congo et, en cas de décision favorable, prendre toutes dispositions utiles pour faciliter l’accueil des réfugiés et demandeurs d’asile dans de meilleures conditions de sécurité et de dignité possibles ;
• étudier et proposer au gouvernement toutes mesures susceptibles d’améliorer les conditions de vie des réfugiés et des demandeurs d’asile en République démocratique du Congo ; sensibiliser l’opinion publique tant nationale qu’internationale sur les problèmes des réfugiés et demandeurs d’asile en République démocratique du Congo ;
• subvenir, dans la mesure des moyens mis à sa disposition, aux besoins élémentaires des réfugiés et demandeurs d’asile se trouvant sur le territoire congolais, sous la protection du gouvernement de la République démocratique du Congo, notamment en matière de logement ; nourriture, santé et éducation étant entendu qu’elle peut pour ce faire recourir à l’aide des organisations nationales et internationales s’intéressant aux problèmes des réfugiés et demandeurs d’asile ;
• coordonner les activités du gouvernement et de ses partenaires en vue d’une gestion rationnelle et efficace de tous programmes en faveur des réfugiés et demandeurs d’asile ;
• donner des avis et orientations ainsi que prodiguer des conseils relatifs à l’application de la présente loi ;
• définir les attributions des antennes provinciales.

La Commission nationale pour les réfugiés se compose de :

• deux représentants du ministère de l’Intérieur dont l’un assure la présidence et l’autre est membre ;
• un représentant du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale : vice-président ;
• un représentant du ministère de la Défense nationale : membre ;
• un représentant du ministère de la Justice et Garde des Sceaux : membre ;
• un représentant du ministère des Droits Humains : membre ;
• un représentant du ministère des Affaires sociales et famille : membre ;
• un représentant du ministère de la Santé publique : membre ;
• un représentant du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale : membre ;
• un représentant de l’agence nationale de renseignements (A.N.R.) : membre ;
• un représentant de la Police nationale congolaise (P.N.C.) : membre ;
• un représentant de la direction générale de migrations (D.G.M.) : membre ;
• un secrétaire permanent, rapporteur général, nommé par arrêté du Ministre de l’Intérieur, sur proposition de la commission nationale pour les réfugiés : membre.

Les membres de la Commission nationale pour les réfugiés sont nommés par arrêté du Ministre de l’Intérieur sur proposition de leurs ministères respectifs parmi les agents de carrière des services publics de l’État.

En cas de nécessité, la Commission nationale pour les réfugiés peut faire appel à tout autre ministère ou service.

Un représentant du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés assiste aux délibérations de la Commission nationale pour les réfugiés en qualité d’observateur. Il dispose d’une voix consultative.

La Commission nationale pour les réfugiés se réunit en session ordinaire une fois par mois sur convocation du président, du vice-président ou à défaut, du secrétaire permanent. Elle se réunit aussi en session extraordinaire autant de fois qu’il y a urgence ou nécessité.

Elle ne peut siéger valablement que si le quorum de 2/3 de ses membres est atteint, non inclus le secrétaire permanent.

Elle statue par décision ou par avis, à la majorité simple de ses membres. Le secrétaire permanent n’a pas voix délibérative.

La délibération de la Commission nationale pour les réfugiés doit avoir lieu au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande d’asile ou de toute autre requête.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les modalités de fonctionne ment de la Commission nationale pour les réfugiés sont déterminées par le règlement intérieur.

La Commission nationale pour les réfugiés est dotée d’un secrétariat permanent. Elle a son siège au ministère de l’Intérieur, lequel met à sa disposition des locaux et des équipements nécessaires à son bon fonctionnement.

Le secrétariat permanent est dirigé par un secrétaire permanent, agissant sous la supervision du président de la Commission nationale. À ce titre, le secrétaire permanent est chargé de la gestion du personnel de soutien mis à sa disposition ainsi que de l’administration générale de la Commission nationale.

Le secrétaire permanent a principalement pour tâches de recevoir et d’enregistrer les demandes d’asile ou toute autre requête émanant d’un réfugié ou le concernant. Il en avise immédiatement la Commission nationale pour appréciation.

Le secrétaire permanent tient les procès-verbaux des réunions de la Commission nationale, prépare les projets des délibérations, notamment des avis ou arrêtés portant reconnaissance, perte ou cessation du statut de réfugié et, suivant le cas, les adresse pour signature au Ministre de l’Intérieur, après approbation par le président de la Commission nationale.

Le secrétaire permanent assure aussi le secrétariat pour la Commission des recours.

La demande du statut de réfugié est introduite par le requérant, soit directement auprès du Secrétariat permanent de la Commission nationale, soit par l’intermédiaire du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés qui la transmet au Secrétariat permanent.

Toutefois, en province, sous réserve des attributions reconnues aux antennes provinciales, la demande est déposée auprès du gouverneur ou de l’autorité territoriale la plus proche qui la transmet le plus rapidement possible au président de la Commission nationale. Cette demande est par la suite enregistrée par le secrétaire permanent.

Le secrétaire permanent, le gouverneur ou l’autorité locale compétente délivre, dès réception de la demande, à chaque membre de famille un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable durant toute la durée de la procédure d’éligibilité.

Cependant, le récépissé délivré par les autorités territoriales demeure provisoire tant qu’il n’est pas confirmé par la Commission nationale pour les réfugiés.

Les modalités pratiques du dépôt et de l’enregistrement de la demande ainsi que la forme, les mentions et la validité du récépissé délivré par l’autorité territoriale ou le secrétaire permanent seront déterminées dans le règlement intérieur de la Commission nationale pour les réfugiés.

La procédure devant la Commission nationale pour les réfugiés est gratuite et sans frais pour les demandeurs d’asile et les réfugiés.

La Commission nationale pour les réfugiés peut ordonner la comparution personnelle du requérant. Celui-ci peut y présenter tous documents ou explications justificatifs de son droit au statut de réfugié. Il peut, le cas échéant, se faire assister par un conseil de son choix et à ses frais ainsi que par un interprète.

Les décisions et avis de la Commission nationale sont motivés. Ses minutes, procès-verbaux et conclusions sont signés conjointement par le président et le secrétaire permanent.

Conformément à l’article 14 d. de la présente loi, le secrétaire permanent, prépare les projets d’arrêté reconnaissant le statut de réfugié ou décidant de la cessation ou la perte de la qualité de réfugié et notifie la décision intervenue aux intéressés soit directement, soit par l’intermédiaire du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés qui en reçoit copie en tout état de cause.

Le rejet de la demande du statut de réfugié doit être notifié par écrit au demandeur d’asile. Cette notification doit comporter tous les renseignements permettant à l’intéressé d’exercer son droit de recours.

La Commission des recours est composée :

• du Ministre de l’Intérieur ou son représentant : président ;
• du Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale ou son représentant : vice-président ;
• du Ministre de la Défense nationale ou son représentant : membre ;
• du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ou son représentant : membre ;
• du Ministre des Droits humains ou son représentant : membre ;
• de l’administrateur général de l’Agence nationale de renseignement (A.N.R.) ou son représentant : membre ;
• de l’inspecteur général de la Police nationale congolaise (P.N.C.) ou son représentant : membre ;
• du directeur général de migration (D.G.M.) ou son représentant : membre ;
• du secrétaire permanent : rapporteur général.

Aucun membre nommé à la Commission nationale pour les réfugiés ne doit siéger en quelque qualité que ce soit au sein de la Commission des recours, à l’exception du secrétaire permanent lequel n’a pas voix délibérative.

Le délégué régional du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou son représentant participe aux délibérations de la Commission des recours, avec voix consultative.

La Commission des recours est seule compétente pour examiner tout recours formulé contre une décision de la Commission nationale pour les réfugiés consistant soit en un rejet frappant une demande du statut de réfugié, Soit en la perte ou cessation de la qualité de réfugié en application de la présente loi.

Elle statue en dernier ressort et ses décisions sont motivées. Elle peut aussi connaître, en dernière instance, des avis rendus par la Commission nationale pour les réfugiés concernant toute question relative aux réfugiés et demandeurs d’asile, notamment en matière d’expulsion ou d’extradition. Ses avis en la matière sont également motivés.

La Commission des recours se réunit une fois par trimestre, sur convocation de son président et toutes les fois que ce dernier en décidera ainsi, au regard de l’importance et de l’urgence des dossiers à examiner.

La Commission des recours ne peut siéger valablement que si les 2/3 de membres participent aux délibérations. Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité, la voix de son président est prépondérante.

Le recours doit être formulé auprès de la Commission des recours dans un délai de 90 jours à compter de la notification de la décision par le secrétaire permanent.

Le recours est gratuit et ne donne lieu à la perception d’aucune taxe ni d’aucun droit.

La comparution du requérant est obligatoire devant la Commission des recours. Il peut se faire assister d’un conseil de son choix et à ses frais ainsi que d’un interprète.

Le recours implique notamment pour le demandeur d’asile autorisation à demeurer sur le territoire de la République démocratique du Congo et ce, jusqu’à ce qu’il soit définitivement décidé par la Commission des recours de son sort.

D’une manière générale, le recours laisse le dossier en l’état jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé par la Commission des recours.

La décision de la Commission des recours est définitive. Elle est préparée sous forme de projet d’arrêté par le secrétaire permanent et soumise pour signature au Ministre de l’Intérieur. La notification à l’intéressé et la communication au Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont assurées par le secrétaire permanent.

Toutefois, le requérant a la possibilité de faire appel devant les juridictions compétentes.

Au vu de l’arrêté reconnaissant le statut de réfugié, le ministère de l’Intérieur délivre à l’intéressé les documents suivants :

• une carte d’identité pour réfugié (CIRE) ;
• un titre de voyage conforme au modèle visé à l’article 28 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, si le réfugié en fait la demande, par l’intermédiaire du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés à la Commission nationale pour les réfugiés qui apprécie.

La carte d’identité pour réfugié vaut titre de séjour et d’établissement. Elle est pour le réfugié ce qu’est pour l’étranger la carte de résident étranger prévue par la législation sur l’immigration en République démocratique du Congo.

Sa validité est de deux ans renouvelable.

La délivrance de la carte d’identité pour réfugié, comme celle du titre de voyage de la Convention ainsi que leur renouvellement sont gratuits et ne donnent droit à la perception d’aucune taxe.

Tout demandeur d’asile a l’obligation de se présenter à l’autorité locale compétente dans les trente jours de son entrée sur le territoire de la République démocratique du Congo.

Passé ce délai, il peut être interpellé par les services compétents qui le déféreront devant la Commission nationale pour les réfugiés.

Aucun réfugié ou demandeur d’asile ne peut être refoulé ni expulsé contre son gré vers un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques.

Aucun réfugié ou demandeur d’asile ne peut être refoulé ni expulsé contre son gré vers son pays d’origine ou le pays dont il a la nationalité alors que ce pays fait l’objet d’une agression, d’une occupation extérieure, d’une domination étrangère ou d’événement troublant gravement l’ordre public dans une partie ou dans la totalité de son territoire.

Lorsqu’un réfugié ou un demandeur d’asile, pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public, fait l’objet d’une mesure d’expulsion, il doit lui être donné l’occasion de présenter ses moyens de défense devant la Commission nationale pour les Réfugiés ou la Commission des recours dont l’avis préalable est requis, conformément aux articles 9, quatrième tiret et 22 alinéa 2 de la présente loi.

En cas de maintien de la mesure d’expulsion, un délai raisonnable concerté sera accordé au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en vue de la réinstallation de l’intéressé dans un autre pays d’asile.

La République démocratique du Congo accordera à tout réfugié reconnu le même traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne l’exercice d’une activité professionnelle, l’assistance sociale, l’accès aux soins médicaux et à l’enseignement ainsi que la liberté de mouvement sous réserve des restrictions administratives applicables aux étrangers séjournant en République démocratique du Congo.

En ce qui concerne l’accès à l’enseignement supérieur et universitaire, les frais d’inscription et les œuvres universitaires, pour les réfugiés reconnus par la République démocratique du Congo sont les mêmes que pour les nationaux.

Le réfugié reconnu par la République démocratique du Congo jouit du même traitement que les nationaux en ce qui concerne l’accès aux cours et tribunaux.

Le réfugié reconnu par la République démocratique du Congo ainsi que les membres de sa famille peuvent obtenir un acte de naissance, de décès, de mariage ou tout autre document d’état civil, dans les mêmes conditions que les nationaux.

Tout réfugié ou tout demandeur d’asile en République démocratique du Congo a l’obligation de se conformer aux lois et règlements du pays ainsi qu’aux mesures prises pour le maintien de l’ordre public et de la sécurité nationale.

Tout réfugié ou tout demandeur d’asile est tenu de s’abstenir de toute activité subversive de nature à compromettre la sécurité nationale de la République démocratique du Congo ou les rapports de celle-ci avec son pays d’origine ou du pays dont il a la nationalité.

De même, il doit s’abstenir de toutes activités incompatibles avec les buts, objectifs et principes de l’Union africaine et des Nations unies.

La Commission nationale pour les réfugiés tire ses ressources de la dotation du gouvernement de la République démocratique du Congo, de l’aide apportée par la Communauté internationale et des Organisations non gouvernementales ainsi que des dons et legs éventuels. Elle jouit, pour la gestion de ses ressources, d’une autonomie financière et administrative.

Les ressources de la Commission pour les réfugiés sont contenues dans un budget dont l’exécution est soumise à un contrôle financier conformément aux dis positions de la loi financière.

Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.