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République Démocratique du Congo

985 textes nationaux et 19 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.

Par thème Par type Par année

202623 textes

Loi
n° 2026-259 juil. 2026
Loi n° 26-025 du 9 juillet 2026 autorisant la ratification de l’Accord international sur le Cacao 2026
Arrêté interministériel
n° 2026-0929 juin 2026
Arrêté interministériel n° 009/VPM/CAB.MIN/ECO.NAT/2026, 00393/CAB.MIN/MINES/01/2026 et 023/CAB.MIN/COM.EXT/2026 du 29 juin 2026 portant réglementation de la commercialisation, de l’exportation et nomenclature des produits miniers marchands
Loi
n° 2026-1013 juin 2026
Loi n° 26-010 du 13 juin 2026 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
Décret
n° 2026-235 juin 2026
Décret n° 26/023 du 5 juin 2026 modifiant et complétant le décret 011/28 du 7 juin 2011 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, en sigle CEEC
Ordonnance
n° 2026-3316 mai 2026
Ordonnance n° 26-033 du 16 mai 2026 portant organisation et fonctionnement d’un organisme public dénommé Agence nationale de cybersécurité, en sigle « ANCY »

Voir les 23 textes (2026)

202568 textes

Décret
n° 2025-4731 déc. 2025
Décret n° 25/047 du 31 décembre 2025 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Guichet unique dans les zones économiques spéciales
Loi
n° 2025-6130 déc. 2025
Loi n° 25/061 du 30 décembre 2025 modifiant la loi 22-069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit
Loi
n° 2025-5723 déc. 2025
Loi n° 25-057 du 23 décembre 2025 portant création de l’Ordre national des héros nationaux
Loi
n° 2025-5823 déc. 2025
Loi n° 25-058 du 23 décembre 2025 portant création de l’Ordre national du Léopard
Décret
n° 2025-4515 déc. 2025
Décret n° 25/045 du 15 décembre 2025 fixant les conditions et modalités d’ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations d’assistance médicale

Voir les 68 textes (2025)

202427 textes

Arrêté
n° 2024-1231 déc. 2024
Arrêté ministériel n° 012/CAB/MIN.ET/EAN/JDO/2024 du 31 décembre 2024 portant ajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti « Smig » dans les entreprises et établissements de toute nature en République démocratique du Congo
Loi
n° 2024-1530 déc. 2024
Loi n° 24-015 du 30 décembre 2024 autorisant la ratification de la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du pilier Deux
Loi
n° 2024-2030 déc. 2024
Loi n° 24/020 du 30 décembre 2024 modifiant et complétant la loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature
Décret
n° 2024-1014 oct. 2024
Décret n° 24/10 du 14 octobre 2024 portant règlement général sur la comptabilité publique, « RGCP » en sigle
Décret
n° 2024-1514 oct. 2024
Décret n° 24/15 du 14 octobre 2024 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique, « DGTCP » en sigle

Voir les 27 textes (2024)

202355 textes

Décret
n° 2023-12319 déc. 2023
Décret n° 23/123 du 19 décembre 2023 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à la vente de certains biens dans le domaine de la collecte, du recyclage et de la transformation des déchets plastiques
Règlement
n° 2023-0211 déc. 2023
Règlement n° 002/2023 du 11 décembre 2023 modifiant et complétant la réglementation du change du 25 mars 2014
Loi
n° 2023-5910 déc. 2023
Loi n° 23-059 du 10 décembre 2023 relative à l’activité et au contrôle des bureaux d’information sur le crédit
Loi
n° 2023-6110 déc. 2023
Loi n° 23-061 du 10 décembre 2023 modifiant et complétant la loi 002-2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce
Décision
n° 2023-038 déc. 2023
Décision n° CAMI/DG/003/2023 du 8 décembre 2023 portant ajustement des montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans les Code et Règlement miniers révisés

Voir les 55 textes (2023)

202268 textes

Arrêté
n° 2022-4030 déc. 2022
Arrêté ministériel n° 040 du 30 décembre 2022 fixant les modalités de reconnaissance de la qualité d’Huissier du Trésor aux agents de la Direction Générale des Impôts
Décret
n° 2022-4830 déc. 2022
Décret n° 22/48 du 30 décembre 2022 portant mesures incitatives en vue de la lutte contre la fraude à l’exportation de l’or issu de l’exploitation artisanale par la création d’un Centre spécialisé d’achat, de commercialisation et d’exportation de l’or issu de l’exploitation artisanale
Décret
n° 2022-5230 déc. 2022
Décret n° 22/52 du 30 décembre 2022 modifiant et complétant le décret 017/2003 du 2 mars 2003 portant création de la Direction générale des impôts
Décret
n° 2022-5330 déc. 2022
Décret n° 22/53 du 30 décembre 2022 modifiant et complétant le décret 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations
Loi
n° 2022-6827 déc. 2022
Loi n° 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

Voir les 68 textes (2022)

202129 textes

Loi
n° 2021-2831 déc. 2021
Loi de finances rectificative n° 21/028 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2021
Loi
n° 2021-2931 déc. 2021
Loi de finances n° 21/029 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2022
Arrêté interministériel
n° 2021-0430 déc. 2021
Arrêté interministériel n° 004/CAB/MIN/AFFET/2021 et 207/CAB/MIN/FINANCES/2021 du 30 décembre 2021 portant fixation du taux de la taxe à percevoir sur la délivrance des passeports électroniques, ordinaires et biométriques de la République démocratique du Congo
Décret
n° 2021-0930 déc. 2021
Décret n° 21/09 du 30 décembre 2021 portant création d’un établissement public dénommé Fonds national d’aménagement du territoire, « Fonat » en sigle
Arrêté interministériel
n° 2021-82021 déc. 2021
Arrêté interministériel n° 00820/CAB.MIN/MINES/01/2021 et 003/CAB.MIN/AFF.SOC.A.H.SN/2021 du 21 décembre 2021 portant approbation du Manuel des procédures de gestion de la dotation de 0,3 % minimum du chiffre d’affaires pour contribution aux projets de développement communautaire dans le secteur minier

Voir les 29 textes (2021)

202046 textes

Instruction
n° 2020-5017 déc. 2020
Instruction n° 50 du 17 décembre 2020, de la Banque centrale du Congo, fixant les conditions d’émission des titres de créance négociables sur le marché monétaire
Arrêté
n° 2020-556 déc. 2020
Arrêté ministériel n° 055/CAB/MIN/TOURISME/YBZ/AML/CNS/2020 du 6 décembre 2020 déterminant les conditions et modalités d’exercice des activités concourant à l’organisation de voyages, d’accueil de touristes et des professions du tourisme en République démocratique du Congo
Arrêté
n° 2020-913 déc. 2020
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/091 du 3 décembre 2020 fixant les modalités de calcul, de déclaration et de règlement de l’impôt spécial sur les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales
Arrêté
n° 2020-4926 nov. 2020
Arrêté ministériel n° 049/CAB/MIN/TOURISME/YBZ/AML/CNS/2020 du 26 novembre 2020 déterminant les conditions d’exploitation et fixant les critères de classification et d’homologation des établissements d’hébergement et de restauration en République démocratique du Congo
Loi
n° 2020-1725 nov. 2020
Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

Voir les 46 textes (2020)

201931 textes

Décision
n° 2019-0717 déc. 2019
Décision n° CAMI/DG/007/2019 du 17 décembre 2019 portant ajustement des montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans le Code et Règlement miniers
Décision
n° 2019-012 déc. 2019
Décision n° 001/CAB/MIN-ETAT-UH/MMM/2019 du 2 décembre 2019 portant réglementation de construction sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo
Ordonnance
n° 2019-8223 nov. 2019
Ordonnance n° 19-082 du 23 novembre 2019 portant fixation des rémunérations et autres avantages des membres du cabinet du Président de la République
Arrêté interministériel
n° 2019-13313 nov. 2019
Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/SL/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/133 du 13 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Sports et Loisirs
Arrêté interministériel
n° 2019-1079 nov. 2019
Arrêté interministériel n° 107/CAB/VPM/MIN/PLAN/2019 et n° CAB/MIN/ FINANCES/2019/128 du 9 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère du Plan

Voir les 31 textes (2019)

201882 textes

Décret
n° 2018-5829 déc. 2018
Décret n° 18/058 du 29 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national pour la prévention et la répression du génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et toute forme de discrimination
Décret
n° 2018-6029 déc. 2018
Décret n° 18/060 du 29 décembre 2018 fixant les modalités et les procédures de participation des aménageurs et des entreprises dans les zones économiques spéciales en République démocratique du Congo
Décret
n° 2018-6129 déc. 2018
Décret n° 18/061 du 29 décembre 2018 déterminant le montant et les modalités de paiement de l’allocation forfaitaire au conjoint survivant non-remarié et aux orphelins de moins de 25 ans encore aux études des anciens présidents de la République élus
Décret
n° 2018-6229 déc. 2018
Décret n° 18/062 du 29 décembre 2018 établissant la carte d’installation des huissiers de justice sur le territoire national
Loi
n° 2018-3829 déc. 2018
Loi n° 18-038 du 29 décembre 2018 portant statut du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique

Voir les 82 textes (2018)

201732 textes

Décret
n° 2017-1830 déc. 2017
Décret n° 17/018 du 30 décembre 2017 portant interdiction de production, d’importation, de commercialisation et d’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique
Loi
n° 2017-1524 déc. 2017
Loi n° 17/015 du 24 décembre 2017 portant habilitation du Gouvernement
Loi
n° 2017-1824 déc. 2017
Loi n° 17-018 du 24 décembre 2017 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de l’Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
Arrêté interministériel
n° 2017-0730 nov. 2017
Arrêté interministériel n° M-HYD/ANM/007/CAB/MIN/2017 et CAB/MIN/FINANCES/2017/139 du 30 novembre 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Hydrocarbures
Arrêté
n° 2017-5220 nov. 2017
Arrêté ministériel n° 052/CAB/VPM/MIN/TC/2017 du 20 novembre 2017 portant régulation du trafic de transit des cargos en provenance et à destination de la République démocratique du Congo aux ports sous régionaux des corridors des transports

Voir les 32 textes (2017)

201636 textes

Loi
n° 2016-3031 déc. 2016
Loi n° 16/030 du 31 décembre 2016 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’accord portant création de la Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK), signé à Abidjan, en République de Côte d’Ivoire, le 08 mai 1993
Arrêté
n° 2016-1012 nov. 2016
Arrêté ministériel n° 010/CAB/M-CM/LMO/010/2016 du 12 novembre 2016 portant réglementation de l’exploitation de la radiodiffusion sonore et de la télévision par des personnes physiques et morales étrangères
Arrêté
n° 2016-7312 nov. 2016
Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ENRH/11/073 du 12 novembre 2016 fixant les dispositions pratiques relatives au décret 15/009 du 28 avril 2015 portant mesures d’allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique
Loi
n° 2016-288 nov. 2016
Loi organique n° 16-028 du 8 novembre 2016 portant organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de péréquation
Arrêté
n° 2016-1221 nov. 2016
Arrêté ministériel n° 122/CAB/MIN/JGS&DH/2016 du 1er novembre 2016 portant ouverture d’antennes du Guichet unique de création d’entreprise

Voir les 36 textes (2016)

201534 textes

Loi
n° 2015-2531 déc. 2015
Loi n° 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels
Décret
n° 2015-3114 déc. 2015
Décret n° 15/031 du 14 décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat, « CNSSAP » en sigle
Décret
n° 2015-1914 oct. 2015
Décret n° 15/019 du 14 octobre 2015 instituant un Guichet unique intégral du Commerce extérieur
Arrêté
n° 2015-458 oct. 2015
Arrêté ministériel n° 045/CAB/VPM/METPS/2015 du 8 octobre 2015 portant modalités d’application des dispositions du Code du travail en matière de la sous-entreprise
Arrêté
n° 2015-468 oct. 2015
Arrêté ministériel n° 046/CAB/VPM/METPS/2015 du 8 octobre 2015 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 12/CAB.MIN/TPS/111/2005 du 26 octobre 2005 fixant les conditions d’agrément d’un secrétariat social

Voir les 34 textes (2015)

201426 textes

Ordonnance
n° 2014-808 déc. 2014
Ordonnance n° 14/080 du 8 décembre 2014 portant règlement d’administration relatif au personnel de l’Inspection Générale du Travail, IGT en sigle
Arrêté
n° 2014-2112 déc. 2014
Arrêté ministériel n° 211/CAB/MIN/J&DH/2014 du 2 décembre 2014 portant fixation du manuel de procédures du Guichet unique de création d’entreprise
Décret
n° 2014-03018 nov. 2014
Décret n° 14/030 du 18 novembre 2014 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Agence congolaise de l’environnement
Arrêté
n° 2014-7317 nov. 2014
Arrêté ministériel n° 073/CAB/M1N/TVC/2014 du 17 novembre 2014 réglementant l’exploitation des droits de trafic aérien en République Démocratique du Congo
Arrêté
n° 2014-16821 oct. 2014
Arrêté ministériel n° 168/CAB/MIN/ETPS/MBL/SGET/dag/2014 du 21 octobre 2014 fixant les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de l’emploi des étrangers

Voir les 26 textes (2014)

201334 textes

Décret
n° 2013-5513 déc. 2013
Décret n° 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l’État
Décret
n° 2013-5613 déc. 2013
Décret n° 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics
Décret
n° 2013-5411 nov. 2013
Décret n° 13/054 du 11 novembre 2013 portant règlement d’administration applicable aux comptables publics
Décret
n° 2013-518 nov. 2013
Décret n° 13/051 du 8 novembre 2013 portant Plan comptable de l’État
Décret
n° 2013-506 nov. 2013
Décret n° 13/050 du 6 novembre 2013 portant règlement général sur la comptabilité publique

Voir les 34 textes (2013)

201228 textes

Arrêté interministériel
n° 2012-0929 déc. 2012
Arrêté interministériel n° 009/CAB/MIN/ECO&COM/2012, 115/CAB/MIN/TVC/2012 et 674/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 29 décembre 2012 portant mesures d’exécution du décret 12/041 du 2 octobre 2012 portant réglementation de l’importation des véhicules d’occasion en République démocratique du Congo
Loi
n° 2012-0719 déc. 2012
Loi n° 12-007 du 19 décembre 2012 autorisant la ratification du septième amendement aux statuts du Fonds monétaire international (FMI)
Arrêté
n° 2012-4910 déc. 2012
Arrêté ministériel n° 049/CAB/MIN/ETPS/MBL/2012 du 10 décembre 2012 relatif à l’affiliation des employeurs à l’immatriculation des travailleurs ainsi qu’aux modalités et conditions de versement des cotisations de la sécurité sociale
Décret
n° 2012-461 nov. 2012
Décret n° 2012-46 du 1er novembre 2012 portant mesures d’application du code des investissements
Décision
n° 2012-5422 oct. 2012
Décision n° CAMI/054/2012 du 22 octobre 2012 portant ajustement des montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans le Code et règlement miniers

Voir les 28 textes (2012)

201141 textes

Arrêté
n° 2011-4128 déc. 2011
Arrêté ministériel n° 041/MJS/CAB/2100/01/2011 du 28 décembre 2011 modifiant et complétant l’arrêté 005/MJS/CAB/2100/2011 du 14 mars 2011 portant réglementation des activités des loisirs en République démocratique du Congo
Loi
n° 2011-2224 déc. 2011
Loi n° 2011-22 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture
Loi
n° 2011-2324 déc. 2011
Loi n° 11-023 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en République démocratique du Congo
Arrêté
n° 2011-10115 déc. 2011
Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TVC/0101/2011 du 15 décembre 2011 définissant les mesures de prévention des abordages d’aéronefs en République démocratique du Congo
Arrêté
n° 2011-10315 déc. 2011
Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TVC/0103/2011 du 15 décembre 2011 définissant l’ensemble des activités de services de travail aérien en République démocratique du Congo

Voir les 41 textes (2011)

201021 textes

Décret
n° 2010-3328 déc. 2010
Décret n° 2010-33 du 28 décembre 2010 fixant les modalités d’approbation des marchés publics et des délégations de service public
Décret
n° 2010-3428 déc. 2010
Décret n° 2010-34 du 28 décembre 2010 fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)15 déc. 2010
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
Arrêté interministériel
n° 2010-71920 oct. 2010
Arrêté interministériel n° 0719/CAB/MIN/MINES/01/2010 et 140/CAB.MIN/INT.SEC/2010 du 20 octobre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre la fraude minière
Ordonnance
n° 2010-4723 juin 2010
Ordonnance n° 10-047 du 23 juin 2010 instituant le port des grades et insignes distinctifs au sein des Forces armées de la République démocratique du Congo

Voir les 21 textes (2010)

200925 textes

Arrêté
n° 2009-02231 déc. 2009
Arrêté ministériel n° 022/CAB/MIN-ECONAT&COM/2009 du 31 décembre 2009 portant suppression du visa préalable du secrétariat général au Commerce en matière de légalisation des actes de société
Arrêté
n° 2009-1929 déc. 2009
Arrêté ministériel n° 019/CAB/MIN.URB-AB/CJ/SC/2009 du 29 décembre 2009 portant révision des structures organiques des divisions urbaines de l’Urbanisme et Habitat pour la Ville de Kinshasa
Arrêté
n° 2009-2085 déc. 2009
Arrêté n° 2009-208 du 5 décembre 2009 portant mesures d’exécution de l’ordonnance n° 1979-25 du 7 février 1979 relative à l’ouverture d’un nouveau registre de commerce
Décret
n° 2009-0413 déc. 2009
Décret n° 09/41 du 3 décembre 2009 portant création d’un comité de suivi des opérations du secteur public
Décret
n° 2009-0433 déc. 2009
Décret n° 09/43 du 3 décembre 2009 portant création et organisation de la Direction générale des douanes et accises

Voir les 25 textes (2009)

200835 textes

Autres types
n° 2008-0511 oct. 2008
Édit n° 05/08 du 11 octobre 2008 relatif aux impôts, taxes et droits provinciaux et locaux dus à la ville de Kinshasa
Loi
n° 2008-157 oct. 2008
Loi organique n° 08/015 du 7 octobre 2008 portant modalités d’organisation et de fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs de Province
Loi
n° 2008-167 oct. 2008
Loi organique n° 08/016 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’État et les provinces
Loi
n° 2008-1430 sept. 2008
Loi n° 08-014 du 30 septembre 2008 autorisant la ratification de l’accord conclu au Luxembourg le 25 juin 2005 modifiant l’accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres
Décret
n° 2008-2124 sept. 2008
Décret n° 08/21 du 24 septembre 2008 portant création du comité consultatif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Colub en sigle

Voir les 35 textes (2008)

200718 textes

Loi
n° 2007-084 déc. 2007
Loi n° 07-008 du 4 décembre 2007 portant statut de l’opposition politique
Arrêté
n° 2007-158 sept. 2007
Arrêté ministériel n° 32/CAB/MCA/0015/2007 du 8 septembre 2007 portant perception des droits d’auteur et des droits voisins par la SONECA
Arrêté
n° 2007-178 sept. 2007
Arrêté ministériel n° 32/CAB/MCA/0017/2007 du 8 septembre 2007 portant approbation des taux et tarifs de redevances pour copie privée
Arrêté
n° 2007-188 sept. 2007
Arrêté ministériel n° 32/CAB/MCA/0018/2007 du 8 septembre 2007 portant réglementation de diffusion des films, téléfilms, documentaires par les organismes de radiodiffusion et de télévision
Arrêté
n° 2007-316411 août 2007
Arrêté ministériel n° 3164/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 11 août 2007 portant réglementation des activités des laboratoires d’analyses des produits miniers marchands

Voir les 18 textes (2007)

200627 textes

Arrêté interministériel
n° 2006-6822 déc. 2006
Arrêté interministériel n° 068/CAB.MIN.ENER/MINECO/2006 du 22 décembre 2006 portant réglementation de l’activité de fourniture des produits pétroliers
Instruction
n° 2006-15-bis15 déc. 2006
Instruction n° 15 bis du 15 décembre 2006 portant dérogation aux dispositions légales interdisant tout paiement en espèces ou par titre au porteur d’une somme en francs congolais égale ou supérieure à USD 10.000
Arrêté
n° 2006-10411 déc. 2006
Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/0104/2006 du 11 décembre 2006 portant organisation de l’assistance au sol, cote piste, pour les vols internationaux et nationaux en République Démocratique du Congo
Arrêté
n° 2006-699 déc. 2006
Arrêté ministériel n° 069/CAB.MIN.ENER/04 du 9 décembre 2006 portant réglementation des activités d’importation et de commercialisation ou de stockage de carbure de calcium et des gaz
Arrêté
n° 2006-719 déc. 2006
Arrêté ministériel n° 071/CAB.MIN-ENER/2006 du 9 décembre 2006 fixant les conditions pour l’octroi de l’autorisation de recherche des eaux minérales et thermales

Voir les 27 textes (2006)

200526 textes

Décret
n° 2005-18330 déc. 2005
Décret n° 05-183 du 30 décembre 2005 portant institution d’un guichet unique à l’importation et à l’exportation
Décret
n° 2005-18430 déc. 2005
Décret n° 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du décret 068 du 22 avril 1998 portant création du franc fiscal
Arrêté
n° 2005-9875 déc. 2005
Arrêté ministériel n° 0987/CAB.MIN/MINES/01/2005 du 5 décembre 2005 portant réglementation de taillerie de diamants
Décret
n° 2005-17624 nov. 2005
Décret n° 05/176 du 24 novembre 2005 portant création du programme national d’appui à la protection sociale
Décret
n° 2005-16018 nov. 2005
Décret n° 05/160 du 18 novembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de l’initiative pour la transparence dans la gestion des industries extractives en RDC

Voir les 26 textes (2005)

200413 textes

Loi
n° 2004-2824 déc. 2004
Loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo
Loi
n° 2004-2720 déc. 2004
Loi n° 04-027 du 20 décembre 2004 autorisant la ratification de l’accord portant création de l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (A.C.A.)
Décision
n° 2004-30-bisOHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)16 août 2004
Décision n° 30-bis/2004/CCJA/ADM/ARB du 16 août 2004 fixant les modalités de répartition des honoraires des arbitres
Loi
n° 2004-1830 juil. 2004
Loi n° /04/018 du 30 juillet 2004 portant organisation, attributions et fonctionnement de la commission vérité et réconciliation
Loi
n° 2004-1619 juil. 2004
Loi n° 04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Voir les 13 textes (2004)

200314 textes

Arrêté
n° 2003-526 nov. 2003
Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/0052/TOW/KA/2003 du 6 novembre 2003 portant régulation du trafic maritime en provenance et à destination de la République démocratique du Congo
Arrêté
n° 2003-00424 sept. 2003
Arrêté ministériel n° 004/CAB/MIN/ECO/2003 du 24 septembre 2003 portant fixation des prix des carburants terrestres
Décret
n° 2003-1218 juil. 2003
Décret n° 03-12 du 18 juillet 2003 portant institution d’un numéro impôt
Arrêté
n° 2003-21519 juin 2003
Arrêté ministériel n° 215/CAB.MINES-HYDRO/01/2003 du 19 juin 2003 portant réglementation de l’exploitation et de la commercialisation de la colombo-tantalite « coltan » de production artisanale
Arrêté
n° 2003-21619 juin 2003
Arrêté ministériel n° 216/CAB.MINES-HYDRO/01/2003 du 19 juin 2003 portant réglementation de l’exploitation et de la commercialisation du minerai de cuivre de production artisanale

Voir les 14 textes (2003)

200221 textes

Code
n° 2002-2418 nov. 2002
Loi n° 2002-24 du 18 novembre 2002 portant Code Pénal Militaire
Arrêté interministériel
n° 2002-309 nov. 2002
Arrêté interministériel n° CAB/MIN/PTT/030/MM/2002 et CAB/MIN/ECO.FIN&BUD/104/2002 du 9 novembre 2002 portant fixation du cout d’interconnexion locale et nationale
Décret
n° 2002-13630 oct. 2002
Décret n° 136/2002 du 30 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage de la réforme des entreprises publiques
Loi
n° 2002-2230 oct. 2002
Loi n° 022/2002 du 30 octobre 2002 portant régime spécial de restructuration des établissements de crédit
Loi
n° 2002-1416 oct. 2002
Loi n° 014/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications

Voir les 21 textes (2002)

200114 textes

Arrêté interministériel
n° 2001-686 nov. 2001
Arrêté interministériel n° 068/2001 du 6 novembre 2001 portant modalités de contrôle des personnes et de leurs biens par les services publics dans les postes frontaliers, les installations portuaires, ferroviaires et aéroportuaires de la République démocratique du Congo
Arrêté
n° 2001-14415 oct. 2001
Arrêté ministériel n° 144/CAB.MINESHYDRO/01/2001 du 15 octobre 2001 portant création des antennes du centre d’évaluation, d’expertise et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses CEEC en sigle
Loi
n° 2001-023 juil. 2001
Loi n° 2001-02 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce
Arrêté interministériel
n° 2001-02025 juin 2001
Arrêté interministériel n° 004/CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/2001 et 020/MIN/MINES-HYDRO du 25 juin 2001 portant rationalisation des produits pétroliers en République démocratique du Congo
Arrêté interministériel
n° 2001-0325 juin 2001
Arrêté interministériel du 25 juin 2001 n° 003/CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/2001 et 021/MIN/MINES-HYDRO/2001 fixant modalités de révision de la structure des prix des carburants terrestres

Voir les 14 textes (2001)

20005 textes

Décret-loi
n° 2000-1199 sept. 2000
Décret-loi n° 119-2000 du 9 septembre 2000 portant création d’un impôt personnel minimum pour expatrié
Arrêté
n° 2000-1231 août 2000
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/FPTPS/M.K./55/00 du 31 août 2000 portant fonctionnement, fixation et détermination des sièges et ressorts territoriaux des services de l’Inspection générale du travail (Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)
Arrêté
n° 2000-33212 mai 2000
Arrêté ministériel n° 332/CAB.MINES/00/JIM/2000 12 mai 2000 instituant le certificat d’exportation de minerais, des métaux et de leurs échantillons
Arrêté
n° 2000-5628 mars 2000
Arrêté n° 056 CAB/MIN/AFF-ECNPF/01/00 du 28 mars 2000 portant règlementation du commerce international des espèces de la faune et de la flore menacées d’extinction (CITES)
Décision
n° 2000-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)16 févr. 2000
Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats

19996 textes

Arrêté
n° 1999-2516 déc. 1999
Arrêté n° CAB/MIN/TPAT-UH/025/ZM/99 du 16 décembre 1999 portant instauration d’un contrat de location type en République démocratique du Congo
Arrêté
n° 1999-6415 nov. 1999
Arrêté ministériel n° 064/CAB/MIN/FIN&BUD/99 du 15 novembre 1999 portant institution de la déclaration douanière du Comesa
Arrêté
n° 1999-18212 oct. 1999
Arrêté ministériel n° SC/0182/BGV/IR/CM/99 du 12 octobre 1999 portant réglementation des baux à loyer dans la ville de Kinshasa
Décret-loi
n° 1999-2459 août 1999
Décret-loi n° 245 du 9 août 1999 portant création et statuts d’une entreprise publique dénommée la Congolaise des hydrocarbures
Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)2 juin 1999
Règlement intérieur de la CCJA en matière d’arbitrage, fait à Abidjan, le 02 juin 1999

Voir les 6 textes (1999)

199811 textes

Arrêté
n° 1998-0429 déc. 1998
Arrêté ministériel n° 004/CAB/M.P/98 du 29 décembre 1998 portant création du fonds de participation au sein du ministère du portefeuille
Arrêté
n° 1998-3424 sept. 1998
Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/0034/98 du 24 septembre 1998 relatif à la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses
Arrêté
n° 1998-16617 juil. 1998
Arrêté ministériel n° 0166/98 du 17 juillet 1998 portant réglementation de l’exploitation artisanale des pierres et substances minérales destinées à la fabrication des objets d’art
Décret-loi
n° 1998-8017 juin 1998
Décret-loi n° 080 du 17 juin 1998 instituant une nouvelle unité monétaire en République Démocratique du Congo
Décret
n° 1998-6822 avr. 1998
Décret n° 068/1998 du 22 avril 1998 portant création du franc fiscal

Voir les 11 textes (1998)

19976 textes

Arrêté
n° 1997-0612 nov. 1997
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/TPAT-UH/006/97 du 12 novembre 1997 portant fixation des conditions d’agrément des sociétés et d’établissements de construction, d’aménagement intérieur, d’études et conditions d’enregistrement des indépendants en République démocratique du Congo
Décision
n° 1997-0112 nov. 1997
Décision ministérielle n° CAB/MIN/TPAT-UH/001/97 du 12 novembre 1997 portant mesures d’exécution de l’arrêté ministériel CAB/MIN/TPAT-UH/006/97 du 12 novembre 1997 portant fixation des conditions d’agrément des sociétés et établissements de construction, d’aménagement intérieur, d’études et conditions d’enregistrement des indépendants en République démocratique du Congo
Arrêté
n° 1997-083 mai 1997
Arrêté ministériel n° 04/MIP/008/97 du 3 mai 1997 portant fixation des frais administratifs pour l’autorisation de reportage photographique ou filmé (Ministère de l’Information et de la Presse)
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 avr. 1997
Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés
Arrêté
n° 1997-14721 mars 1997
Arrêté ministériel n° 12/CAB/MTPS/0147/97 du 21 mars 1997 fixant les conditions d’agrément et de maintien en fonctionnement des organismes privés de prévention des risques professionnels

Voir les 6 textes (1997)

19962 textes

19953 textes

Arrêté
n° 1995-0044 juil. 1995
Arrêté ministériel n° 004/CAB/MCE/95 du 4 juillet 1995 portant création de la Chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture et d’artisanat du Zaïre
Arrêté interministériel
n° 1995-1230 mai 1995
Arrêté interministériel n° 012/CAB/ENIPME/TC/0048/95 du 30 mai 1995 portant création de la commission tarifaire et de lutte contre le bradage des tarifs des services aériens tel que modifié et complété à ce jour
Arrêté
n° 1995-40930 mars 1995
Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN.TRC/0012/95 du 30 mars 1995 fixant les conditions d’agrément d’un instructeur-examinateur en aéronautique civile

19944 textes

Arrêté
n° 1994-7216 nov. 1994
Arrêté ministériel n° 0072/CAB. ENER/94 du 16 novembre 1994 instituant l’autorisation de construction de centrales hydroélectriques
Arrêté
n° 1994-7316 nov. 1994
Arrêté ministériel n° 0073/CAB. ENER/94 du 16 novembre 1994 fixant les conditions d’agrément des électriciens et des entreprises de service d’électrification
Arrêté
n° 1994-125813 juin 1994
Arrêté ministériel n° 1258/94 du 13 juin 1994 relatif aux conditions d’agrément d’un centre privé de formation professionnelle
Arrêté interministériel
n° 1994-3210 mars 1994
Arrêté interministériel n° 032 du 10 mars 1994 portant fixation de la taxe sur la carte de travail des étrangers

19933 textes

Arrêté interministériel
n° 1993-2121 oct. 1993
Arrêté interministériel n° 0021 du 29 octobre 1993 portant application de la réglementation sur les servitudes
Convention
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 1993
Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008
Arrêté
n° 1993-11911 mars 1993
Arrêté ministériel n° E/SG/O/0119/G9/93 du 11 mars 1993 fixant les conditions pour l’obtention de l’autorisation d’importation des produits pétroliers

19921 texte

Ordonnance
n° 1992-8720 août 1992
Ordonnance n° 92-087 du 20 août 1992 portant déplafonnement total de l’assiette des cotisations pour les branches des pensions, des risques professionnels et des allocations familiales

19913 textes

Ordonnance
n° 1991-353 avr. 1991
Ordonnance n° 91-035 du 3 avril 1991 portant fixation du ressort de deux cours d’appel de la ville de Kinshasa
Ordonnance
n° 1991-196 mars 1991
Ordonnance n° 91-019 du 6 mars 1991 portant règlement d’administration relatif à la carrière et aux fonctions d’inspecteur des finances
Arrêté
n° 1991-017 janv. 1991
Arrêté ministériel n° 001/91 du 7 janvier 1991 fixant les modalités d’enregistrement des organisations professionnelles

19903 textes

Ordonnance
n° 1990-1618 août 1990
Ordonnance n° 90-161 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi n° 90-46 du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce
Arrêté
n° 1990-0421 avr. 1990
Arrêté départemental n° 04/DIP/004/90 du 21 avril 1990 portant dispositions réglementaires générales en matière de publicité au Zaïre
Arrêté
n° 1990-0521 avr. 1990
Arrêté départemental n° 04/DIP/005/90 du 21 avril 1990 fixant les critères d’appréciation de la publicité sur le tabac et sur les boissons alcoolisées en République du Zaïre

19894 textes

19882 textes

19874 textes

Ordonnance
n° 1987-32415 sept. 1987
Ordonnance n° 87-324 du 15 septembre 1987 fixant les rémunérations et autres avantages en faveur des inspecteurs des finances
Ordonnance
n° 1987-21523 juin 1987
Ordonnance n° 87-215 du 23 juin 1987 portant création de l’inspectorat général des services du Conseil judiciaire
Arrêté
n° 1987-0616 mars 1987
Arrêté interdépartemental n° DENI/CAB/06/005/87 du 16 mars 1987 portant mesures d’exécution de l’ordonnance 83-178 du 28 septembre 1983 portant création de la Commission de la police du commerce
Arrêté
n° 1987-0521 janv. 1987
Arrêté départemental n° 87/005 du 21 janvier 1987 déterminant les conditions d’engagement des expatriés

19863 textes

Ordonnance
n° 1986-20211 juil. 1986
Ordonnance n° 86-202 du 11 juillet 1986 portant statut des présidents-délégués généraux et des délégués généraux adjoints des entreprises publiques
Ordonnance
n° 1986-1128 avr. 1986
Ordonnance n° 86-112 du 8 avril 1986 relative à l’organisation administrative de la Commission de gestion des biens saisis et confisqués
Arrêté
n° 1986-014 mars 1986
Arrêté n° 001/CCE/DECNT/86 du 4 mars 1986 portant mesures d’exécution de l’ordonnance 41-48 du 12 février 1953 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes

19851 texte

Ordonnance
n° 1985-21130 août 1985
Ordonnance n° 85-211 du 30 août 1985 portant création du fonds de reconstitution du capital forestier

19844 textes

Arrêté
n° 1984-14531 déc. 1984
Arrêté 145/BGV/84 du 31 décembre 1984 rendant obligatoire dans un but de sécurité le port de l’extincteur par tout véhicule destiné au transport des personnes et des biens
Ordonnance
n° 1984-18615 oct. 1984
Ordonnance n° 84-186 du 15 octobre 1984 fixant les modalités de paiement de la cotisation due par les employeurs à l’Institut national de préparation professionnelle INPP
Ordonnance
n° 1984-1554 juil. 1984
Ordonnance n° 84-155 du 4 juillet 1984 autorisant la fondation de la société par actions à responsabilité limitée dénommée « Société zaïroise de loterie »
Ordonnance
n° 1984-1564 juil. 1984
Ordonnance n° 84-156 du 4 juillet 1984 autorisant le commissaire d’État aux Finances, Budget et Portefeuille à participer, pour compte de la République du Zaïre, à la fondation d’une société mixte d’exploitation d’une loterie et de concours de pronostics

19831 texte

Ordonnance
n° 1983-17828 sept. 1983
Ordonnance n° 83-178 du 28 septembre 1983 portant création de la Commission de la police du commerce

19821 texte

Loi
n° 1982-0228 mai 1982
Loi n° 1982-02 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse

19812 textes

19801 texte

Arrêté
n° 1980-297 avr. 1980
Arrêté interdépartemental n° 80-29 du 7 avril 1980 fixant les mesures d’exécution de l’ordonnance-loi n° 79-21 du 2 aout 1979 portant réglementation du petit commerce

19792 textes

Ordonnance
n° 1979-21828 sept. 1979
Ordonnance n° 79-218 du 28 septembre 1979 fixant le siège ordinaire et le ressort des tribunaux de paix de la ville de Lubumbashi
Ordonnance
n° 1979-1054 mai 1979
Ordonnance n° 79-105 du 4 mai 1979 fixant les sièges et ressorts des tribunaux de paix de la ville de Kinshasa

19787 textes

Ordonnance
n° 1978-2225 nov. 1978
Ordonnance n° 78-222 du 5 mai 1978 portant statuts d’une entreprise publique dénommée Office national des postes et télécommunications du Zaïre
Ordonnance
n° 1978-33530 août 1978
Ordonnance n° 78-335 du 30 août 1978 portant révision de la classification routière de la République
Arrêté
n° 1978-1132 août 1978
Arrêté départemental n° 113 du 2 août 1978 sur les opérations requérant l’intervention ou la décision de l’État
Ordonnance
n° 1960-2786 juin 1978
Ordonnance n° 61-278 du 6 juin 1960 portant protection du titre et réglementation de la profession d’architecte au Congo belge
Ordonnance
n° 1978-1945 mai 1978
Ordonnance n° 78-194 du 5 mai 1978 portant statuts d’une entreprise publique dénommée Société nationale d’assurances « SONAS »

Voir les 7 textes (1978)

19772 textes

Arrêté
n° 1977-1629 juin 1977
Arrêté n° 1977-16 du 29 juin 1977 fixant les modalités d’application de la loi 74-003 du 2 janvier 1974 relative au dépôt légal obligatoire des publications éditées au Zaïre par les Zaïrois
Arrêté
n° 1977-715 mai 1977
Arrêté n° 71/77 du 5 mai 1977 fixant les mesures de prévention contre les intoxications par le plomb

19762 textes

Ordonnance
n° 1976-19916 juil. 1976
Ordonnance n° 76-199 du 16 juillet 1976 relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés
Ordonnance
n° 1976-20016 juil. 1976
Ordonnance n° 76-200 du 16 juillet 1976 relative à la vente par voie parée

19752 textes

19745 textes

Loi
n° 1974-0710 juil. 1974
Loi n° 74-07 du 10 juillet 1974 particulière portant assurance obligatoire de la responsabilité des constructeurs
Loi
n° 1974-0810 juil. 1974
Loi n° 74-08 du 10 juillet 1974 particulière portant assurance obligatoire des risques d’incendie de certains bâtiments
Ordonnance
n° 1974-1482 juil. 1974
Ordonnance n° 74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés
Arrêté
n° 1974-2214 févr. 1974
Arrêté n° 0022 du 14 février 1974 créant une réserve de faune en zones de Bondo et d’Ango
Arrêté
n° 1974-2414 févr. 1974
Arrêté n° 0024 du 14 février 1974, créant un domaine de chasse réservée en zone de Rutshuru

19733 textes

Ordonnance
n° 1973-23613 août 1973
Ordonnance n° 73-236 du 13 aout 1973 portant création d’un numéro d’identification national
Arrêté
n° 1973-6022 juil. 1973
Arrêté départemental n° 00602/AGRI du 2 juillet 1973 réglementant la profession de guide de chasse
Loi
n° 1973-095 janv. 1973
Loi n° 1973-09 particulière du 5 janvier 1973 portant sur le commerce

19701 texte

Ordonnance
n° 1970-12630 avr. 1970
Ordonnance n° 70-126 du 30 avril 1970 portant organisation d’un recensement des entreprises

19693 textes

Ordonnance
n° 1969-2795 déc. 1969
Ordonnance n° 69-279 du 5 décembre 1969 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures, de transports et de prestations
Arrêté
n° 1969-5529 mars 1969
Arrêté ministériel n° 55 du 29 mars 1969 portant modalités d’application de l’impôt sur les véhicules
Arrêté
n° 1969-0413 févr. 1969
Arrêté ministériel n° 004 du 13 février 1969 instituant le conseil médical de l’aéronautique

19683 textes

Ordonnance
n° 1968-21613 juin 1968
Ordonnance n° 68-216 du 13 juin 1968 fixant le régime de gestion des enseignants étrangers recrutés par le Gouvernement
Arrêté
n° 1968-1317 mai 1968
Arrêté ministériel n° 68/13 du 17 mai 1968 relatif aux conditions de travail des femmes et des enfants
Convention
3 mai 1968
Convention du 3 mai 1968 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo

19674 textes

19651 texte

Ordonnance
n° 1965-14530 avr. 1965
Ordonnance n° 145 du 30 avril 1965 portant création du Bureau de placement des marins

19631 texte

Ordonnance
n° 1963-9813 mai 1963
Ordonnance n° 98 du 13 mai 1963 portant mesurage et bornage des terres

19593 textes

Décret
16 déc. 1959
Décret du 16 décembre 1959 portant protection du titre et réglementation de la profession d’architecte au Congo belge
Code
6 août 1959
Décret du 6 août 1959 - Code de procédure pénale
Décret
1 avr. 1959
Décret du 1er avril 1959 sur la sauvegarde du pouvoir d’achat des consommateurs

19584 textes

Ordonnance
n° 1958-56931 déc. 1958
Ordonnance n° 74-569 du 31 décembre 1958 portant réglementation des cultures irriguées en vue de protéger la salubrité publique
Décret
n° 1995-5827 déc. 1958
Décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations
Ordonnance
n° 1958-6422 déc. 1958
Ordonnance n° 64-560 du 22 décembre 1958 portant Mesures conservatoires de la voie navigable, des ouvrages d’art et des installations portuaires
Décret
7 janv. 1958
Décret du 7 janvier 1958 sur le Transport de personnes par véhicules automobiles

19571 texte

Décret
20 juin 1957
Décret du 20 juin 1957 sur l’urbanisme

19552 textes

Ordonnance
n° 1955-33426 oct. 1955
Ordonnance n° 41-334 du 26 octobre 1955 sur la Police des ports maritimes du Bas-Congo
Ordonnance
n° 1955-32715 oct. 1955
Ordonnance n° 97-327 du 15 octobre 1955 règlementant la publicité extérieure

19541 texte

Ordonnance
n° 1954-6613 févr. 1954
Ordonnance n° 1941-66 du 13 février 1954 sur la Police des gares

19531 texte

Ordonnance
n° 1953-4112 févr. 1953
Ordonnance n° 41-48 du 12 février 1953 sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes

19512 textes

Décret
10 déc. 1951
Décret du 10 décembre 1951 concernant l’introduction dans la législation congolaise de la loi uniforme sur le chèque
Décret
6 mars 1951
Décret du 6 mars 1951 instituant le registre du commerce

19491 texte

Ordonnance
n° 1949-21229 juin 1949
Ordonnance n° 61-212 du 29 juin 1949 portant mesures d’application du Décret sur l’urbanisme

19401 texte

Code
30 janv. 1940
Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal

19361 texte

Ordonnance
n° 1936-5613 mai 1936
Ordonnance 56/AE du 13 mai 1936 relative aux conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients destinés à contenir des gaz liquéfiés, comprimés ou dissous

19321 texte

Décret
12 juil. 1932
Décret du 12 juillet 1932 portant réglementation des concessions de pêche

19311 texte

Décret
30 mars 1931
Décret du 30 mars 1931 relatif à la responsabilité des transporteurs

19281 texte

Ordonnance
n° 1928-8218 sept. 1928
Ordonnance n° 82/T.P. du 18 septembre 1928 sur la Police des chemins de fer

19221 texte

Décret
24 avr. 1922
Décret du 24 avril 1922 relatif aux conventions matrimoniales des commerçants

19031 texte

Décret
10 oct. 1903
Décret du Roi-Souverain du 10 octobre 1903 portant Coordination des mesures antérieures sur la police des chemins de fer

19011 texte

Arrêté
19 janv. 1901
Arrêté du Gouverneur Général du 19 janvier 1901 sur les jeux de hasard

18881 texte

Code
30 juil. 1888
Décret du 30 juillet 1888 portant Code civil - Des contrats ou des obligations conventionnelles