Art. 1
Nul ne peut diffuser des films, téléfilms, documentaires en République Démocratique du Congo sans déclaration préalable à la SONECA aux fins de sa réception par le public.
Art. 2
Toute diffusion des films, téléfilms et documentaires par organisme de Radiodiffusion et télévision est subordonnée à l’obtention d’une licence de diffusion auprès des firmes de production desdites œuvres de l’esprit.
Art. 3
On entend par licence de diffusion, la convention par laquelle les sociétés de production des œuvres audiovisuelles autorisent à une personne physique ou morale de procéder à la diffusion de ces œuvres sans préjudice des droits intellectuels des auteurs et de ses ayant droits.
Art. 4
Les contrats de diffusion conclus entre les organes de Radiodiffusion et les sociétés de production doivent être constatés et approuvées par l’organisme chargé de la protection et de la gestion des droits d’auteurs moyennant paiement des frais administratifs.
Art. 5
Au sens du présent Arrêté, constitue une atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins, toute diffusion par les organismes de radiodiffusion et de télévision des films, téléfilms et documentaires en violation des articles 1, 2, 3 et 4.
Art. 6
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent Arrêté.
Art. 7
Le Secrétaire Général à la Culture et aux Arts ainsi que le coordonnateur de la SONECA chacun en ce qui le concerne sont chargés de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
