Arrêté interministériel n° 0021 du 29 octobre 1993 portant application de la réglementation sur les servitudes

Aux termes du présent Arrêté, il faut entendre par servitudes :

• les espaces verts ;
• les emprises des routes d’intérêt public conformément aux plans d’urbanisme et plans cadastraux ;
• les rives des cours allant jusqu’au moins 10 mètres à partir de la ligne formée par le niveau le plus élevé qu’atteignent les eaux dans leur période des crues normales ;
• les emprises des lignes de haute tension sur une distance de 25 mètres de part et d’autre ;
• les emprises des chemins de fer de 5 à 50 mètres suivant catégories ;
• les zones de sécurité des dépôts des liquides inflammables, des aéronefs, des établissements insalubres et des explosifs ;
• les emprises des cimetières ;
• les emprises de bâtiments publics ;
• les terrains de jeu et de loisir ;
• les périmètres REGIDESO, S.N.EL. et ONPTZ ;
• les zones de carrières réservées à l’extraction des produits du sous-sol.

Toute occupation, toute construction et tout lotissement dans les servitudes telles que définies à l’article premier ci-dessus sont interdits.

Sans préjudice des poursuites judiciaires prévues par la Loi à charge des contrevenants, toutes constructions érigées en violation des dispositions du présent Arrêté ainsi que d’autres dispositions légales ou réglementaires en la matière seront démolies aux frais de leurs constructeurs ou propriétaires sans aucune indemnité.

Les Secrétaires Généraux aux Affaires Foncières, à l’Urbanisme et à l’Habitat sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.