Loi n° 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

La présente loi a pour objet de définir les règles permettant de prévenir, de détecter et de réprimer le blanchiment de capitaux ainsi que le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, conformément aux articles 122 point 6 et 215 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo.

Elle détermine également les mesures visant à décourager le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que les dispositions destinées à faciliter les enquêtes et poursuites y relatives.

La présente loi s’applique à toute personne physique ou morale ou toute organisation justiciable en République démocratique du Congo, sans tenir compte du lieu où l’acte a été commis.

Elle s’applique également à toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de sa profession, réalise, contrôle ou conseille des opérations entrainant des dépôts, des échanges, des placements, des conversions ou tous autres mouvements de capitaux, et, notamment :

• 1° à la Banque centrale du Congo ;
• 2° aux institutions financières telles que définies par la présente loi, à savoir les établissements de crédit, les messageries financières, les institutions de micro finance, les bureaux de change, les entreprises d’assurance, les entreprises de leasing et les services comptes chèques et mandats postaux, les bourses de valeurs mobilières, les sociétés de bourses, les intermédiaires en opérations de bourse, les sociétés de gestion du patrimoine, les prestataires des services d’investissement et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les professionnels assujettis à la réglementation sur les opérations des marchés financiers ;
• 3° aux intermédiaires financiers, en opérations de banques, en service de paiement, intermédiaires en assurance ou réassurance, en financement participatif ;
• 4° aux sociétés de loteries, aux opérateurs de paris et autres prestataires de jeux de hasard ;
• 5° aux casinos, en tant que personne morale, et aux gérants, aux propriétaires et directeurs des casinos en tant que personne physique ;
• 6° aux notaires et conservateurs des titres immobiliers ;
• 7° aux avocats, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et autres membres des professions juridiques indépendantes, lorsqu’ils conseillent ou assistent des clients, ou lorsqu’ils agissent en leurs noms et pour leurs comptes dans l’achat et/ou la vente de biens, d’entreprises ou de fonds de commerce, de titres ou d’autres actifs, la manipulation d’actifs, lors de l’ouverture des comptes bancaires, la constitution, la gestion ou la direction des sociétés, des fiducies ou des structures similaires, ou de toutes autres opérations financières ;
• 8° aux agents immobiliers et autres conseillers en opérations immobilières pour toute opération d’achat ou de vente d’un bien immobilier ;
• 9° aux experts comptables ;
• 10° aux négociants en pierres et métaux précieux ;
• 11° à la Direction du Trésor et de l’ordonnancement ;
• 12° aux administrations des régies financières et des autres services mobilisateurs des recettes pour le compte de l’État ;
• 13° au Cadastre minier ;
• 14° au Centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses ;
• 15° à l’Institut congolais pour la conservation de la nature ;
• 16° aux administrations des services financiers de la poste.

L’application de tout ou partie des dispositions de la présente loi peut être étendue à toute autre profession ou catégorie d’entreprises lorsqu’il est constaté que cette profession ou catégorie d’entreprises réalise, contrôle ou conseille les mêmes types d’opérations précisées à l’alinéa 2 du présent article.

Un arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions peut, selon les risques identifiés ou sur proposition de la Cellule nationale des renseignements financiers, désigner toute autre entité soumise aux obligations de la présente loi.

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

1) Acte terroriste :

• tout acte ou menace d’acte en violation des lois pénales susceptible de mettre en danger la vie, l’intégrité physique, les libertés d’une personne ou d’un groupe de personnes, qui occasionne ou peut occasionner des dommages aux biens privés ou publics, aux ressources naturelles, à l’environnement ou au patrimoine culturel, et commis dans l’intention :
• a) d’intimider, provoquer une situation de terreur, forcer, exercer des pressions ou amener tout Gouvernement, organisme, institution, population ou groupe de celle-ci, à engager toute initiative ou s’en abstenir, à adopter, à renoncer à une position particulière ou d’agir selon certains principes ;
• b) de perturber le fonctionnement normal des services publics, la prestation de services essentiels aux populations ou de créer une situation de crise au sein des populations ;
• c) de créer une insurrection générale ;
• toute promotion, tout financement, toute contribution, tout ordre, toute aide, toute incitation, tout encouragement, toute tentative, menace, conspiration, organisation ou tout équipement de toute personne avec l’intention de commettre tout acte mentionne au point 1 literas a à c ci-dessus.

2) Actif virtuel : représentation numérique d’une valeur qui peut être échangée de manière digitale, ou transférée, et qui peut être utilisée à des fins de paiement ou d’investissement, à l’exclusion des représentations numériques des monnaies fiduciaires, titres et autres actifs financiers.

3) Actions au porteur : instruments négociables qui attribuent une participation au capital d’une personne morale à la personne qui détient un certificat d’action au porteur.

4) Activité criminelle : tout acte criminel constituant une infraction de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération ainsi que tout autre infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux.

5) Agent : toute personne physique ou morale fournissant des services de transfert de fonds ou de valeurs pour le compte d’un prestataire de services de transfert de fonds ou de valeurs, que ce soit en vertu d’un contrat avec ou sous la direction d’un prestataire de services de transfert de fonds ou de valeurs ou toute personne physique ou morale intermédiaire entre deux ou plusieurs parties agissant dans les transactions portant sur la vente ou location des biens immobiliers.

6) Association sans but lucratif : sans préjudice des articles 1er et 2 de la loi 004-2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions applicables aux associations sans but lucratif et établissements d’utilité publique, toute association, fondation, organisation non gouvernementale constituée conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur, ayant pour objet principal la collecte ou la distribution de fonds à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives, sociales ou confraternelles, ou pour d’autres types de bonnes œuvres. Elle est apolitique.

7) Autorité compétente : toute autorité publique désignée comme responsable de la lutte contre le blanchiment de capitaux et/ou le financement du terrorisme et de la prolifération.

8) Autorités de régulation et de contrôle : autorités compétentes désignées et les organismes non-publics chargés de responsabilités visant à assurer le respect par les institutions financières (autorités de contrôle du secteur financier) et/ou les entreprises et professions non financières désignées de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.

9) Autorité de poursuite : organe qui, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, est investi, même à titre occasionnel, de la mission d’exercer l’action publique.

10) Banque fictive : banque constituée et agréée dans un pays où elle n’a pas de présence physique et qui n’est pas affiliée à un groupe financier règlementé soumis à une surveillance consolidée et effective.

11) Bénéficiaire effectif : la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent en dernier ressort ou de manière substantielle, les activités d’une personne ou d’une entité pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également comprises les personnes qui exercent, en dernier lieu, un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique.

12) Biens : avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, fongibles ou non fongibles ainsi que les documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris électroniques ou numériques, attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y afférents ainsi que les intérêts sur lesdits avoirs, notamment, les crédits, les chèques de voyage, les chèques, les mandats, les actions, les valeurs mobilières, les obligations, les traites ou lettres de crédit ainsi que les éventuels intérêts, dividendes ou autres revenus ou valeur tirés de tels avoirs, ou générés par de tels avoirs.

13) Client occasionnel : toute personne qui s’adresse à l’un des assujettis au sens de l’article 2 alinéa 2 de la présente loi, dans le but exclusif de préparer ou de réaliser une opération ponctuelle ou d’être assistée dans la préparation ou la réalisation d’une telle opération, que celle-ci soit réalisée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles.

14) Compte assimilé aux comptes bancaires : compte de toute nature et de location des coffres forts, autre que le compte bancaire, ouvert par les établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres forts.

15) Compte bancaire : état comptable sur lequel est inscrit l’ensemble des opérations effectuées entre une banque et son client.

16) Confiscation : dépossession définitive de biens, y compris en valeur équivalente, sur décision d’une juridiction compétente ou de toute autorité compétente.

17) Constructions juridiques désigne les trusts exprès ou les constructions juridiques similaires.

18) Correspondance bancaire : prestation de services bancaires par une banque correspondante à une banque cliente.

19) Correspondant : tout dirigeant ou proposé des services publics habilité à répondre aux demandes de la Cellule nationale des renseignements financiers.

20) Déclarant désigne tout dirigeant ou préposé habilité à procéder aux déclarations prescrites à l’article 92 de la présente loi.

21) Désignation : identification d’une personne physique ou morale ou entité faisant l’objet de sanctions financières ciblées.

22) Enquête financière parallèle : désigne une enquête financière qui est conduite parallèlement ou dans le cadre d’une enquête pénale sur une affaire de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et/ou sur une infraction sous-jacente.

23) Entreprise et profession non financière désignée, EPNFD en sigle : toute personne physique ou morale autre qu’une institution financière, assujettie à la présente loi. Il s’agit notamment de :

• 1° les casinos ;
• 2° les agents immobiliers ;
• 3° les négociants en métaux précieux et pierres précieuses ;
• 4° les experts comptables ;
• 5° les avocats ;
• 6° les notaires et les huissiers.

24) Fiducie ou Trust : contrat par lequel un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.

25) Fonds et autres biens : tout bien, y compris, de manière non limitative, les actifs financiers, les ressources économiques y compris le pétrole et autres ressources naturelles, les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, quel que soit leur mode d’acquisition, ainsi que les actes juridiques ou instruments sous toute forme, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces fonds et autres biens ou les droits y relatifs, y compris, de manière non limitative, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les valeurs mobilières, les obligations, les traites ou lettres de crédit et les éventuels intérêts, dividendes et autres revenus ou valeurs tirés de tels fonds et autres biens ou générés par ceux-ci, et tous autres avoirs qui pourraient servir à obtenir des fonds, des biens ou des services.

26) Gel : interdiction de transférer, de convertir, de disposer, de céder ou de déplacer tout bien, équipement ou instrument suite à une mesure prise par une autorité compétente ou une juridiction compétente dans le cadre d’un mécanisme de gel et ce, pour la durée de validité de ladite mesure, ou jusqu’à ce qu’une décision de confiscation soit prise par une autorité compétente.

27) Groupe financier : groupe constitué d’une société mère ou de tout autre type de personne morale exerçant un contrôle et des fonctions de coordination sur le reste du groupe, aux fins du contrôle de groupe, ainsi que des succursales et/ou filiales soumises aux politiques et procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération au niveau du groupe.

28) Groupe règlementé : entité économique formé par un ensemble des sociétés appartenant à une personne physique ou morale légalement constituée ;

29) Homologues étrangers : autorités compétentes étrangères qui exercent des responsabilités et fonctions analogues dans le cadre d’une demande de coopération, y compris lorsque ces autorités compétentes étrangères sont de nature ou de statut différents.

30) Infraction sous-jacente ou infraction d’origine désigne toute infraction pénale, même commise à l’étranger, ayant permis à son auteur de se procurer des produits au sens de la présente loi.

31) Infraction grave : acte constituant une infraction punissable d’une peine privative de liberté dont le minimum est supérieur ou égal trois ans. Toute infraction, même commise sur le territoire d’un autre État, ayant permis à son auteur de se procurer un produit, au sens de la présente loi.

32) Institution financière : toute personne, physique ou morale ou entité qui exerce, à titre commercial, une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes, au nom d’un client ou pour son compte :

• 1° acceptation de dépôts et d’autres fonds remboursables du public, y compris l’activité bancaire privée ;
• 2° prêts, y compris le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l’affacturage avec ou sans recours, le financement des opérations commerciales, forfaitage inclus ;
• 3° crédit-bail, à l’exception du crédit-bail se rapportant à des produits de consommation ;
• 4° services de transfert de fonds ou de valeurs ;
• 5° émission et gestion de moyens de paiement ;
• 6° octroi de garanties et souscription d’engagements ;
• 7° négociation sur :
• les instruments du marché monétaire ;
• le marché des changes ;
• les instruments sur devises, taux d’intérêts et indices ;
• les valeurs mobilières ;
• les marchés à terme de marchandises ;
• 8° participation à des émissions de valeurs mobilières et prestation de services financiers connexes ;
• 9° gestion individuelle et collective de patrimoine ;
• 10° conservation et administration de valeurs mobilières, en espèces ou liquides, pour le compte d’autrui ;
• 11° autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion de fonds ou d’argent pour le compte d’autrui ;
• 12° souscription et placement d’assurances vie et d’autres produits d’investissement en lien avec une assurance ;
• 13° change manuel ;
• 14° toutes autres activités ou opérations déterminées par l’autorité compétente.

33) Instruments négociables au porteur : instruments monétaires au porteur, tels que les chèques de voyage, les instruments négociables, notamment les chèques, billets à ordre et mandats, qui sont soit au porteur, soit endossables sans restriction, soit établis à l’ordre d’un bénéficiaire fictif, ou qui se présentent sous toute autre forme permettant le transfert sur simple remise, les instruments incomplets, notamment chèques, billets à ordre et mandats, signés, mais sur lesquels le nom du bénéficiaire a été omis.

34) Livraison surveillée : opération consistant à permettre le passage par le territoire d’un ou plusieurs États d’expéditions illicites ou suspectées de l’être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes de ces États, en vue d’enquêter sur une infraction et d’identifier les personnes impliquées dans sa commission.

35) Lutte : lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

36) Opération de change manuel : échange immédiat de billets de banque ou monnaies libelles en devises différentes, réalisé par cession ou livraison d’espèces, contre le règlement par un autre moyen de paiement libellé dans une devise différente.

37) Organisation criminelle : toute association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés.

38) Organisation terroriste : tout groupe de terroristes qui :

• 1° commet ou tente de commettre des actes terroristes par tout moyen, directement ou indirectement, illégalement et délibérément ;
• 2° participe en tant que complice à des actes terroristes ;
• 3° organise ou donne l’ordre à d’autres de commettre des actes terroristes ; ou
• 4° contribue à la commission d’actes terroristes par un groupe de personnes agissant dans un but commun, lorsque ladite contribution est intentionnelle et vise à favoriser la commission de l’acte terroriste ou en ayant connaissance de l’intention du groupe de commettre un acte terroriste.

39) Personnes ou entités désignées :

• 1° toute personne physique ou morale ou entité désignée par décision du Ministre ayant les finances dans ses attributions, y compris sur la base de demandes de désignations des juridictions supranationales en vertu de la mise en œuvre de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ;
• 2° les personnes, groupes, entreprises et entités désignés par le comité du Conseil de sécurité institué en vertu d’une résolution ;
• 3° toute personne physique ou morale ou entité désignée pour l’application de sanctions financières ciblées en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massives ;
• 4° toute personne physique ou morale ou entité désignée par toute résolution du Conseil de sécurité imposant des sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive.

40) Personne politiquement exposée, PPE en sigle : toute personne physique de nationalité congolaise ou étrangère qui exerce ou a exercé au cours de 36 derniers mois, dans un État tiers ou en République démocratique du Congo, l’une des fonctions suivantes :

Pour la PPE étrangère :

• 1° chef d’État, chef de Gouvernement, membre d’un Gouvernement national ;
• 2° membre d’une Assemblée parlementaire nationale ;
• 3° directeur général d’un ministère ;
• 4° membre de l’organe dirigeant d’un parti ou groupement politique étranger ;
• 5° membre d’une Cour suprême, d’une Cour constitutionnelle ou d’une autre juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours ;
• 6° membre d’une Cour des comptes ;
• 7° dirigeant ou membre de l’organe de direction ou d’administration d’une banque centrale ;
• 8° ambassadeur, charge d’affaires, consul général, consul de carrière ;
• 9° officier général ou officier supérieur assurant le commandement d’une armée ou de la force publique ;
• 10° membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise publique ou parastatale.

Pour la PPE nationale :

• 1° chef d’État, chef de Gouvernement, membre d’un Gouvernement national ou provincial ;
• 2° membre du Parlement national ou d’une Assemblée provinciale ;
• 3° secrétaires généraux des institutions, des ministères et directeurs généraux des services publics et établissements publics de l’État ;
• 4° membre de l’organe dirigeant d’un parti ou groupement politique ;
• 5° membre de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation, du Conseil d’État et des Parquets y rattachés ;
• 6° membre de la Cour des comptes ;
• 7° dirigeant ou membre du conseil ou de l’organe de direction de la Banque centrale du Congo ;
• 8° ambassadeur, chargé d’affaires, consul général, consul de carrière ;
• 9° officier général ou officier supérieur assurant le commandement des Forces armées ou de la Police nationale congolaise ;
• 10° membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise publique ou parastatale ;
• 11° agents publics de l’État ayant rang de directeur.

Pour la PPE d’une organisation internationale :

• 1° directeur ;
• 2° directeur adjoint ;
• 3° membre du conseil d’une organisation Internationale créée par un traité, ou une personne qui occupe une position équivalente en son sein.

Sont assimilés aux PPE, les membres de la famille d’une PPE ci-après :

• 1° le conjoint ;
• 2° tout partenaire considéré par le droit national comme équivalent d’un conjoint ;
• 3° les descendants et leurs conjoints, tout partenaire considéré comme équivalent d’un conjoint ;
• 4° les ascendants ;
• 5° les personnes connues pour être étroitement associées à une PPE.

41) Prestataire de services liés à des actifs virtuels : toute personne physique ou morale qui n’est pas couverte ailleurs dans la présente loi, et qui, pour activité commerciale, fournit un ou des services suivants, pour lui-même ou pour le compte d’une autre personne physique ou morale :

• 1° service d’échange d’actif virtuel contre une monnaie fiduciaire ;
• 2° service d’échange d’actif virtuel contre d’autre actif virtuel ;
• 3° service de transfert d’actif virtuel d’une adresse à une autre ou d’un compte d’actif virtuel à un autre ;
• 4° service de garde et/ou d’administration d’actif ou d’instrument virtuel permettant le contrôle virtuel ;
• 5° service de participation et services financiers liés à un émetteur d’offre et/ou de vente d’un actif virtuel.

42) Produit : tout bien provenant, directement ou indirectement, de la commission d’une infraction, ou obtenu, directement ou indirectement, par la commission d’une infraction.

43) Prolifération : prolifération des armes de destruction massive.

44) Relation d’affaires : engagement d’une relation professionnelle ou commerciale qui est censée, au moment où le contact est établi, s’inscrire dans une certaine durée. La relation d’affaires peut être prévue par un contrat selon lequel plusieurs opérations successives seront réalisées entre les cocontractants ou qui crée à charge de ceux-ci des obligations continues. Une relation d’affaires est également nouée lorsqu’en l’absence d’un tel contrat, un client bénéficie de manière régulière de l’intervention d’une personne assujettie à la présente loi pour la réalisation de plusieurs opérations ou d’une opération présentant un caractère continu.

45) Risque : ensemble de menaces, vulnérabilités et conséquences liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et au financement de la prolifération.

46) Sanctions financières ciblées : le gel des biens et les interdictions visant à empêcher des fonds et autres biens d’être mis à disposition, directement ou indirectement, de personnes et d’entités désignées.

47) Saisie : interdiction du transfert, de la conversion, de la disposition ou du déplacement des biens suite à une mesure prise par l’autorité compétente, selon un mécanisme qui permet à ladite autorité de prendre le contrôle des biens concernés.

48) Service de transfert de fonds ou de valeurs : service financier qui consiste à accepter les espèces, les chèques ou tout autre instrument de paiement ou dépôt de valeur et à payer une somme équivalente en espèces ou sous toute autre forme à un bénéficiaire au moyen d’une communication, d’un message, d’un transfert ou d’un système de compensation auquel appartient le service de transfert de fonds ou de valeurs.

49) Terrorisme : les actes en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, à savoir :

• 1° les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique de la personne, l’enlèvement et la séquestration de la personne ainsi que le détournement d’aéronefs, de navires ou de tout autre moyen de transport ;
• 2° les vols, extorsions, destructions, dégradations et détériorations ;
• 3° la fabrication, la détention, le stockage, l’acquisition et la cession des machines, engins meurtriers, explosifs ou autres armes biologiques, toxiques ou de guerre ;
• 4° tout autre acte de mêmes nature et but consistant à l’introduction dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux de la République, d’une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel.

50) Terroriste : toute personne physique qui :

• 1° commet ou tente de commettre des actes terroristes par tout moyen, directement ou indirectement, illégalement et délibérément ; ou
• 2° participe en tant que complice à des actes terroristes ou au financement du terrorisme ; ou
• 3° organise ou donne l’ordre à d’autres personnes de commettre des actes terroristes ; ou
• 4° contribue à la commission d’actes terroristes par un groupe de personnes agissant dans un but commun, lorsque ladite contribution est intentionnelle et vise à favoriser la commission de l’acte terroriste ou en ayant connaissance de l’intention du groupe de commettre un acte terroriste.

51) Trust exprès : désigne un trust clairement établi par le constituant, généralement au moyen d’un document tel qu’un acte écrit de création du trust.

52) Virement électronique : toute opération par voie électronique effectuée au nom d’un donneur d’ordre, personne physique ou morale, par l’entremise d’une institution financière, en vue de mettre à la disposition d’un bénéficiaire une certaine somme d’argent dans une autre institution financière, le donneur d’ordre et le bénéficiaire pouvant être une seule et même personne.

Au sens de la présente loi, le blanchiment de capitaux est défini comme l’infraction constituée par un ou plusieurs des actes énumérés ci-après commis intentionnellement, à savoir :

• 1° la conversion, le transfert ou la manipulation de biens par toute personne qui sait que ces biens proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne impliquée dans la commission de l’infraction à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;
• 2° la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle de biens ou des droits y relatifs, par toute personne qui sait que ces biens proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une activité criminelle ;
• 3° l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens par une personne qui sait, qui suspecte ou qui aurait dû savoir que lesdits biens proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une activité criminelle.

Constitue également une infraction de blanchiment de capitaux, l’entente ou la participation à une association en vue de la commission d’un fait constitutif de blanchiment de capitaux, l’association pour commettre ledit fait, les tentatives de le perpétrer, l’aide, l’incitation ou le conseil à une personne physique ou morale, en vue de l’exécuter ou d’en faciliter l’exécution.

Le blanchiment de capitaux est établi même si les activités qui sont à l’origine des biens à blanchir sont exercées sur le territoire d’un autre État ou n’ont pas donné lieu aux poursuites ni à la condamnation dans cet État.

La connaissance ou l’intention, en tant qu’éléments de l’infraction, peuvent être déduites des circonstances factuelles objectives. La preuve de la licéité de l’origine des biens en cause incombe à la personne poursuivie.

L’infraction de blanchiment de capitaux s’applique :

• 1° à tous types de biens, indépendamment de leur valeur, qui représentent directement ou indirectement le produit du crime ;
• 2° quand bien même l’auteur de l’infraction sous-jacente ne serait ni poursuivi ni condamné, ou quand bien même il manquerait une condition pour agir en justice à la suite de ladite infraction.

L’auteur d’une infraction sous-jacente peut être également poursuivi pour l’infraction de blanchiment de capitaux.

Au sens de la présente loi, on entend par financement du terrorisme, tout acte commis par une personne physique ou morale ou toute autre organisation qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, a délibérément fourni ou réuni des fonds et autres biens qu’ils soient d’origine licite ou non dans l’intention de les utiliser ou sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de la commission :

• 1° d’un ou de plusieurs actes terroristes ;
• 2° d’un ou de plusieurs actes terroristes par une organisation terroriste ;
• 3° d’un ou de plusieurs actes terroristes, par un terroriste ou un groupe de terroristes.

Constitue également un acte de financement de terrorisme, le fait pour une personne physique ou morale de recruter, de proposer de financer ou de financer le voyage d’une personne qui se rend dans un État autre que son État de résidence ou de nationalité, dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer un acte terroriste, ou afin d’y participer ou de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme.

La commission d’un ou de plusieurs de ces actes constitue une infraction même en l’absence de lien avec un acte terroriste précis.

La tentative de commettre une infraction de financement du terrorisme ou le fait d’aider, d’inciter ou d’assister quelqu’un en vue de la commettre, ou le fait d’en faciliter l’exécution, constitue également une infraction de financement du terrorisme.

L’infraction est commise, que l’acte visé au présent article se produise ou non, ou que les biens aient ou non été utilisés pour commettre cet acte.

L’infraction est commise également par toute personne physique ou morale qui participe en tant que complice, organise ou incite d’autres commettre les actes susvisés.

La connaissance ou l’intention, en tant qu’éléments des activités susmentionnées, peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives.

Est constitutif de l’infraction de financement de la prolifération, tout acte destiné à fournir des fonds ou des services financiers qui sont utilisés en tout ou en partie pour fabriquer, se procurer, mettre au point, posséder, développer, exporter, transborder, transférer, pour le courtage, le stockage et l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques et leurs vecteurs et éléments connexes en violation des lois en vigueur ou, le cas échéant, des obligations internationales.

Les infractions visées aux articles 4 à 9 de la présente loi sont imprescriptibles.

Pour l’application de la présente loi, l’origine de capitaux ou de biens est illicite lorsque ceux-ci proviennent de la commission de l’une des infractions ci-dessous :

• 1° la participation à un groupe criminel organisé ;
• 2° le terrorisme, y compris son financement ;
• 3° la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants ;
• 4° l’exploitation sexuelle, y compris celle des enfants ;
• 5° le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
• 6° le trafic illicite d’armes ;
• 7° la corruption ;
• 8° le détournement de fonds par des personnes exerçant une fonction publique ;
• 9° la fraude ;
• 10° le faux monnayage ;
• 11° la contrefaçon ;
• 12° les infractions pénales contre l’environnement ;
• 13° les meurtres et les blessures corporelles graves ;
• 14° l’enlèvement et la séquestration ;
• 15° le vol ;
• 16° la contrebande (y compris relativement aux taxes et droits de douane et d’accise) ;
• 17° les infractions fiscales (liées aux impôts directs et indirects) ;
• 18° l’extorsion ;
• 19° le faux et l’usage de faux ;
• 20° les délits d’initiés ;
• 21° toutes autres infractions graves.