Loi n° 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

Aux fins d’obtention des preuves de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération et de la localisation des produits du crime, le Ministère public peut ordonner, conformément à la présente loi, pour une durée déterminée, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, les mesures ci-après :

• 1° la surveillance des comptes bancaires et des comptes assimilés aux comptes bancaires, lorsque des indices sérieux permettent de suspecter qu’ils sont utilisés ou susceptibles d’être utilisés pour des opérations en rapport avec l’infraction d’origine ou des infractions prévues par la présente loi ;
• 2° l’accès à des systèmes, réseaux et serveurs informatiques utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des personnes contre lesquelles il existe des indices sérieux de participation à l’infraction d’origine ou aux infractions prévues par la présente loi ;
• 3° le placement sous surveillance ou sur écoute des lignes téléphoniques, des télécopieurs ou des moyens électroniques de transmission ou de communication ;
• 4° la communication ou saisie d’actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux ;
• 5° la mise-sous surveillance ou l’interception de communications ;
• 6° l’enregistrement audio ou vidéo ou la photographie d’actes et d’agissements ou de conversations ;
• 7° l’interception et la saisie de courrier.

Les techniques relevées à l’alinéa 1er ci-dessus ne peuvent être utilisées que lorsqu’il existe des indices sérieux permettant de penser que lesdits comptes, lignes téléphoniques, systèmes et réseaux informatiques ou documents sont ou peuvent être utilisés par des personnes soupçonnées de prendre part au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme et de la prolifération.

Aucune sanction ne peut être appliquée aux fonctionnaires compétents pour enquêter sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération qui, aux fins de l’obtention de preuves liées à ces infractions ou de la localisation des produits du crime, posent, dans le cadre d’une opération d’infiltration ou d’une livraison surveillée, des actes qui pourraient être interprétés comme des éléments de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou de la prolifération

La personne désignée s’abstient d’inciter le suspect à commettre des infractions.

L’autorisation du Ministère public saisi de l’affaire est requise préalablement à toute opération décrite à l’alinéa 1er. Un rapport détaillé lui est transmis à l’issu desdites opérations.

Les autorités de poursuites peuvent, d’office ou sur demande d’un témoin ou d’une partie privée lésée décider que :

• 1° certaines données d’identité ne soient pas mentionnées dans le procès-verbal d’audition s’il existe une présomption raisonnable que le témoin pourrait subir un préjudice grave suite à la divulgation de certaines informations ;
• 2° l’identité du témoin reste secrète si l’autorité compétente conclut que le témoin, un membre de sa famille ou un de ses associés pourrait vraisemblablement être mis en danger par le témoignage. L’identité du témoin n’est tenue secrète que si l’enquête relative à l’infraction l’exige et si d’autres techniques d’enquête paraissent insuffisante, pour découvrir la vérité. Le témoin dont l’identité est tenue secrète ne peut être cité à comparaitre à une audition sans son accord.

Le témoin ou une partie privée lésée ne peut faire l’objet d’un licenciement, d’une sanction, d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d’évolution professionnelle, ou de toute autre mesure défavorable.

Toute décision prise en méconnaissance de l’alinéa précédent est nulle de plein droit.

Un témoignage anonyme ne peut servir d’unique fondement ni de facteur déterminant de toute inculpation.

L’officier du Ministère public menant des investigations sur des infractions sous- jacentes liées au blanchiment de capitaux, quel que soit le lieu où elles sont commises, peut procéder à une enquête financière parallèle visant à :

• 1° identifier l’ampleur de réseaux criminels et/ou le degré de participation criminelle ou de la criminalité ;
• 2° identifier, localiser ou dépister et évaluer les biens d’origine criminelle, les fonds terroristes, tout autre bien soumis ou susceptible d’être soumis à confiscation et les biens d’une valeur correspondante ;
• 3° établir des preuves susceptibles d’être produites dans des procédures pénales ou de confiscation.

La Cellule nationale des renseignements financiers peut mener une enquête financière parallèle liée au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

Au cours d’une enquête pénale traditionnelle sur le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou de la prolifération, l’officier du Ministère public peut confier à la Cellule nationale des renseignements financiers par voie de requête, l’enquête financière parallèle.

Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires, le secret professionnel ne peut être invoqué par l’assujetti pour refuser de fournir les informations aux autorités de contrôle ainsi qu’à la Cellule nationale des renseignements financiers ou de procéder aux déclarations prévues par la présente loi. Il en est de même en ce qui concerne les informations requises dans le cadre d’une enquête portant sur des faits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération, ordonnée par le Ministère public ou effectuée sous son contrôle, par les agents de l’État chargés de la détection et de la répression desdites infractions.

Aucune poursuite pour violation du secret professionnel ne peut être engagée à l’encontre de l’assujetti à la présente loi ou de ses dirigeants, préposés ou employés, qui de bonne foi, ont transmis les informations ou effectué une déclaration, de soupçon dans les conditions prescrites par les dispositions légales et règlementaires applicables ou lorsqu’ils ont communiqué des informations à la .Cellule nationale des renseignements financiers.

Les dirigeants et les membres du personnel de la Cellule nationale des renseignements financiers ne peuvent être appelés à témoigner, lors d’une audience publique dans une procédure judiciaire, sur des faits de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou de la prolifération dont ils ont eu à connaitre dans l’exercice de leur fonction.