Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités de la tenue des statistiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
Art. 2
Le présent arrêté s’applique aux services et établissements publics ci-après œuvrant dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive :
- 1° les parquets pour les cas de poursuites et d’entraide judiciaire ou autres demandes internationales de coopération reçues ou adressées à leurs homologues étrangers ;
- 2° les cours et tribunaux pour les cas de condamnations de servitude pénale, confiscations avec ou sans condamnation ;
- 3° l’Autorité de régulation de contrôle des assurances, Arca en sigle, la Banque centrale du Congo BCC en sigle, et la Cellule nationale des renseignements financiers, Cenaref en sigle, toutes en tant qu’autorité de régulation et de contrôle et pour les actes de régulation, le nombre de contrôle sur pièces et sur place, le nombre et la nature de sanctions infligées aux assujettis ;
- 4° la Cellule nationale des renseignements financiers pour les cas de déclaration d’opérations suspectes, le nombre de cas de saisie et de gel des fonds et autres biens, les demandes nationales et internationales en matière d’échange d’informations et d’enquêtes, le nombre des dossiers traités, transmis ou non au parquet, le nombre de protocoles de collaboration conclus sur le plan national et international ;
- 5° le Comité national de mise en œuvre des sanctions financières ciblées, Conasafic en sigle, pour le nombre de gel, de demandes de licence, de demandes de radiation, de propositions de désignation, de demandes de désignation, de demandes de donner effet ;
- 6° tous les services et établissements publics chargés de lutter ou d’enquêter sur les infractions sous-jacentes prévues à l’article 11 de la loi 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
Art. 3
Tous les services et établissements publics visés à l’article 2 du présent arrêté transmettent trimestriellement leurs statistiques manuellement et par voie électronique aux Ministres ayant respectivement la justice et les finances dans leurs attributions ainsi qu’à la Cellule nationale des renseignements financiers (Cenaref) au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre.
Art. 4
Sans préjudice des dispositions de l’article 3 du présent arrêté et tenant compte de la spécificité de leurs missions, le Comité consultatif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération (Colub), le Fonds de lutte contre le crime organisé (Folucco) et la Commission de gestion des biens saisis et confisqués (Cogebisco) reçoivent manuellement, en ampliation, les statistiques ci-après :
- 1° pour le Comité consultatif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération (Colub) : toutes les statistiques prévues à l’article 2 du présent arrêté ;
- 2° pour le Fonds de lutte contre le crime organisé (Folucco) et la Commission de gestion des biens saisis et confisqués (Cogebisco) : les statistiques prévues aux points 1, 2, 4 et 6 de l’article 2 du présent arrêté.
Art. 5
Le Ministre ayant les finances dans ses attributions met en place, au niveau national, une base des données et élabore des rapports semestriels et un rapport annuel.
Art. 6
Les statistiques sont transmises selon le modèle du formulaire en annexe du présent arrêté.
Art. 7
Sont abrogées toutes les dispositions réglementaires antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 8
Le secrétaire général à la Justice et le secrétaire exécutif de la Cellule nationale des renseignements financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
