Loi n° 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

Les autorités compétentes fournissent la coopération la plus large possible aux autorités compétentes des autres États, sur demande ou spontanément, aux fins d’extradition ou d’entraide judiciaire dans le cadre des enquêtes et procédures pénales liées aux infractions prévues par la présente loi.

Les juridictions nationales sont compétentes pour connaitre des infractions prévues par la présente loi, commises par toute personne physique ou morale se trouvant sur le territoire national, quelle que soit sa nationalité ou la localisation de son domicile ou siège, même en dehors du territoire national, même si ces infractions ont été commises dans un État tiers.

Lorsque l’autorité des poursuites d’un État tiers estime, pour quelque cause que ce soit, que l’exercice des poursuites ou la continuation des poursuites qu’elle a déjà entamées se heurte à des obstacles majeurs et qu’une procédure pénale adéquate est possible sur le territoire national, elle peut demander, si les règles de l’État tiers l’y autorise, à l’autorité judiciaire compétente d’accomplir les actes nécessaires contre l’auteur présumé.

La demande de transfert des poursuites est accompagnée des documents, pièces, dossiers, objets et informations en possession de l’autorité des poursuites de l’État tiers requérant.

Les demandes adressées par les autorités compétentes étrangères aux fins d’établir les faits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération, d’exécuter ou de prononcer des mesures conservatoires ou une confiscation, ou aux fins d’extradition sont transmises par voie diplomatique.

En cas d’urgence, elles peuvent faire l’objet d’une communication par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle/Interpol ou de communication directe par les autorités étrangères aux autorités judiciaires compétentes, par tout moyen de transmission rapide, laissant une trace écrite ou matériellement équivalente.

Dans ce dernier cas, les autorités de l’État requérant informent leurs homologues de la République démocratique du Congo ultérieurement par voie diplomatique.

Les demandes et leurs annexes sont accompagnées d’une traduction dans la langue officielle du pays.

L’autorité judiciaire compétente ne peut donner suite à la demande de transfert des poursuites émanant de l’autorité compétente de l’État requérant si, à la date de l’envoi de la demande, la prescription de l’action publique est acquise selon la loi de cet État ou si une action dirigée contre la personne concernée a déjà abouti à une décision définitive.

Pour autant qu’il soit compatible avec la législation en vigueur, tout acte régulièrement accompli aux fins de poursuites ou pour les besoins de la procédure sur le territoire de l’État requérant aura la même valeur que s’il avait été accompli sur le territoire national.

L’autorité judiciaire compétente informe l’autorité de poursuite de l’État requérant de la décision prise ou rendue à l’issue de la procédure.

À cette fin, elle lui transmet copie certifiée conforme de toute décision passée en force de chose jugée.

L’autorité judiciaire compétente avise la personne concernée qu’une demande a été présentée à son égard et recueille les arguments qu’elle estime opportuns de faire valoir avant qu’une décision ne soit prise.

L’autorité judiciaire compétente peut, à la demande de l’État requérant, prendre toutes mesures conservatoires, notamment le gel, la saisie, le sursis à exécution d’une opération en cours ou la détention provisoire.

Sans préjudice des accords de coopération judiciaire particuliers, les demandes d’entraide judiciaire sont adressées au Ministre ayant la justice dans ses attributions qui les fait exécuter sous la supervision du procureur général près la Cour de cassation.

En cas d’urgence, elles sont adressées directement, et sous réserve de réciprocité, à la Cellule nationale des renseignements financiers qui y fait suite, les autorités citées au premier alinéa dûment informées.

L’entraide judiciaire est exécutée toutes affaires cessantes et porte notamment sur :

• 1° le recueil de témoignages ou de dépositions ;
• 2° la fourniture d’une aide pour la mise à disposition des autorités judiciaires de l’État requérant de personnes détenues ou d’autres personnes, aux fins de témoignage ou d’aide dans la conduite de l’enquête ;
• 3° la remise de documents judiciaires ;
• 4° les perquisitions et les saisies ;
• 5° l’examen d’objets et de lieux ;
• 6° la fourniture des renseignements et des pièces à conviction ;
• 7° la fourniture des originaux ou des copies certifiées conformes des documents, pièces et dossiers pertinents y compris des relevés bancaires, des pièces comptables, des registres montrant le fonctionnement d’une entreprise ou de ses activités commerciales.

La demande d’entraide ne peut être refusée que si :

• 1° elle n’émane pas d’une autorité compétente selon la loi en vigueur du pays requérant ou si elle n’a pas été transmise régulièrement ;
• 2° son exécution risque de porter atteinte à l’ordre public, à la souveraineté, à la sécurité ou aux principes fondamentaux du droit congolais ;
• 3° les faits sur lesquels elle porte font l’objet de poursuites pénales ou ont déjà fait l’objet d’une décision définitive en République démocratique du Congo ;
• 4° l’infraction visée dans la demande n’est pas prévue par la présente loi et que ladite demande implique des actions coercitives ;
• 5° les mesures sollicitées ou toutes autres mesures ayant des effets analogues ne sont pas autorisées par la loi ou ne sont pas applicables à l’infraction visée dans la demande selon la loi ;
• 6° les mesures demandées ne peuvent être prononcées ou exécutées pour cause de prescription de l’infraction de blanchiment, de financement du terrorisme et de la prolifération selon la loi de l’État requérant ;
• 7° la décision dont l’exécution est demandée n’est pas exécutoire selon la loi nationale ;
• 8° la décision rendue par la juridiction de l’État requérant a été prononcée dans des conditions n’offrant pas des garanties suffisantes au regard du droit à un procès équitable ;
• 9° la décision pour l’exécution de laquelle la coopération est demandée prononce la peine de mort non prévue dans la loi nationale ;
• 10° il y a de sérieuses raisons de croire que les mesures demandées ou la décision sollicitée ne visent la personne concernée qu’en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut ;
• 11° la demande porte sur une infraction motivée par des considérations d’ordre politique ;
• 12° l’importance de l’affaire ne justifie pas les mesures réclamées ou l’exécution de la décision rendue à l’étranger.

L’État requis ne peut refuser d’exécuter une demande d’entraide judiciaire :

• 1° pour l’unique motif que l’infraction est également considérée comme portant sur des questions fiscales ; ou
• 2° au motif des obligations de secret ou confidentialité des institutions financières ou des entreprises et professions financières non désignées.

Le Ministère public peut interjeter appel de la décision de refus d’exécution rendue par une juridiction dans les huit jours qui suivent cette décision.

Le Gouvernement communique sans délai au Gouvernement de l’État requérant les motifs du refus d’exécution de sa demande.

Les mesures d’enquête et d’instruction sont exécutées conformément à la procédure pénale, à moins que les autorités compétentes étrangères n’aient demandé qu’il soit procédé selon une forme particulière compatible avec la loi nationale.

Sous réserve de l’accord expressément donné par la République démocratique du Congo, un magistrat ou un fonctionnaire délégué par l’autorité compétente étrangère peut assister à l’exécution des mesures selon qu’elles sont effectuées par un magistrat ou par un fonctionnaire.

S’il y a lieu, les autorités judiciaires de la République démocratique du Congo peuvent accomplir en collaboration avec les autorités de l’État requérant des actes d’enquête ou d’instruction.

La juridiction saisie d’une demande émanant d’une autorité compétente étrangère aux fins de prendre, conformément à la loi, des mesures conservatoires, ordonne lesdites mesures sollicitées selon la loi.

Dans le cas où elle s’oppose à l’exécution des mesures non prévues par la loi, la juridiction saisie d’une demande relative à l’exécution des mesures conservatoires prises à l’étranger peut leur substituer les mesures légales dont les effets correspondent le mieux aux mesures sollicitées.

Les dispositions relatives à la mainlevée des mesures conservatoires prévues à l’article 123 in fine s’appliquent mutatis mutandis au présent article.

Lorsque la demande d’entraide a pour objet l’exécution des mesures de perquisition et de saisie pour recueillir des pièces à conviction, l’autorité compétente de l’État requis y fait droit dans la mesure où l’acte est conforme à sa législation et à condition que les mesures sollicitées ne portent pas atteinte aux droits des tiers de bonne foi.

Sur saisine du Ministère public, la juridiction saisie prononce une décision de confiscation dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire.

La décision de confiscation vise un bien constituant le produit ou l’instrument d’une infraction et se trouvant sur le territoire de la République démocratique du Congo ou consiste en l’obligation de payer une somme d’argent correspondant à la valeur de ce bien.

La juridiction saisie d’une demande relative à l’exécution d’une décision de confiscation prononcée à l’étranger est liée par la constatation des faits sur lesquels se fonde la décision.

Il ne peut être donné suite à une demande tendant à obtenir une décision de confiscation si une telle décision a pour effet de porter atteinte aux droits légalement constitués au profit des tiers sur le bien visé en application de la présente loi.

Le Gouvernement jouit du pouvoir de disposition sur les biens confisqués définitivement sur le territoire national à la demande des autorités étrangères, à moins qu’un accord conclu avec le Gouvernement de l’État requérant n’en dispose autrement.

Il partage avec d’autres pays les avoirs confisqués, en particulier lorsque la confiscation est le résultat direct ou indirect d’actions répressives coordonnées.

Les demandes d’extradition des personnes recherchées dans un État étranger sont exécutées, en temps opportun, pour les infractions prévues dans la présente loi ou aux fins de faire exécuter une peine relative à ces infractions.

Les procédures et les principes prévus par le traité d’extradition en vigueur entre l’État requérant et la République démocratique du Congo sont appliqués.

En l’absence de traité d’extradition ou de dispositions légales, l’extradition est exécutée selon la procédure et dans le respect des principes définis par le traité type d’extradition adopté par l’Assemblée générale des Nations unies.

La demande d’extradition, lorsqu’elle concerne une personne ayant commis l’une des infractions prévues par la présente loi, est adressée directement au procureur général près la Cour de cassation, avec ampliation au Ministre ayant la justice dans ses attributions.

La demande visée à l’alinéa 1er ci-dessus est accompagnée :

• 1° de l’original ou de l’expédition authentique soit d’une décision de condamnation exécutoire, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de l’État requérant et portant l’identification précise du temps, du lieu et des circonstances des faits constitutifs de l’infraction et de leur qualification ;
• 2° d’une copie certifiée conforme des dispositions légales applicables avec l’indication de la peine encourue ;
• 3° d’un document comportant un signalement aussi précis que possible de la personne recherchée ainsi que tous autres renseignements de nature à déterminer son identité, sa nationalité et l’endroit où elle se trouve.

Aux termes de la présente loi, l’extradition ne sera exécutée que si l’infraction concernée est à la fois prévue et punie par la loi de l’État requérant et par celle de la République démocratique du Congo.

L’extradition ne sera pas accordée si :

• 1° l’infraction pour laquelle l’extradition demandée est considérée en République démocratique du Congo comme une infraction de caractère politique ou si la demande est motivée par des considérations politiques ;
• 2° il existe de sérieux motifs de croire que la demande d’extradition a été présentée en vue de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou statut ou qu’il pourrait être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons ;
• 3° un jugement définitif a été prononcé en République démocratique du Congo en raison de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée ;
• 4° l’individu dont l’extradition est demandée ne peut plus, en vertu de la législation de l’un ou l’autre pays, être poursuivi ;
• 5° l’individu dont l’extradition est demandée a été ou serait soumis dans l’État requérant à des tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou s’il n’a pas bénéficié ou ne bénéficierait pas de garanties minimales du droit à un procès équitable ;
• 6° le jugement de l’État requérant a été rendu par défaut.

L’extradition peut être refusée si :

• 1° le Ministère public a décidé de ne pas engager des poursuites contre l’intéressé en raison de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée ou de mettre fin aux poursuites engagées contre ladite personne en raison de ladite infraction ;
• 2° des poursuites en raison de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée sont en cours ;
• 3° l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée a été commise hors du territoire de l’un ou l’autre pays et que, selon la loi, ce pays n’est pas compétent en ce qui concerne les infractions commises hors de son territoire dans des circonstances comparables ;
• 4° l’individu dont l’extradition est demandée a été jugé ou risquerait d’être jugé ou condamné dans l’État requérant par une juridiction d’exception ou un tribunal spécial ;
• 5° la République démocratique du Congo, tout en prenant aussi en considération la nature de l’infraction et les intérêts de l’État requérant, considère qu’étant donné les circonstances de l’affaire, l’extradition de l’individu en question serait incompatible avec des considérations humanitaires, compte tenu de l’âge, de l’état de santé ou d’autres circonstances personnelles dudit individu ;
• 6° l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est considérée par la loi comme étant commise en tout ou en partie sur son territoire ;
• 7° l’individu dont l’extradition est demandée est ressortissant de la République démocratique du Congo.

En cas de refus d’extradition pour le motif visé au point 6 de l’article 192 de la présente loi, le Ministère public soumet l’affaire à la demande de l’État requérant, à ses autorités compétentes afin que des poursuites puissent être engagées contre l’intéressé pour l’infraction ayant motivé la demande.

Dans les limites autorisées par la loi et sans préjudice des droits des tiers, tous les biens trouvés sur le territoire national dont l’acquisition est le résultat de l’infraction commise ou qui peuvent être requis comme éléments de preuve seront remis à l’État requérant, si celui-ci le demande et si l’extradition est accordée.

Les biens en question peuvent, si l’État requérant le demande, être remis à cet État même si l’extradition accordée ne peut pas être réalisée.

Lorsque lesdits biens sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire national, l’État peut, temporairement, les garder ou les remettre.

Lorsque la loi ou les droits des tiers l’exigent, les biens ainsi remis sont retournés à la République démocratique du Congo sans frais, une fois la procédure achevée, si la République démocratique du Congo le demande.

Sans préjudice des accords de coopération judiciaire particuliers, les demandes adressées par des autorités compétentes étrangères aux fins d’établir des faits de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération, en vue d’exécuter ou de prononcer des mesures conservatoires ou une confiscation, ou aux fins d’extradition sont transmises par voie diplomatique.

En cas d’urgence, elles peuvent faire l’objet d’une communication par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle (OIPC/Interpol) ou de communication directe, et sous réserve de réciprocité, à la Cellule nationale des renseignements financiers qui y fait suite, le Ministre ayant la justice dans ses attributions et le procureur général près la Cour de cassation dûment informés.

Les demandes et leurs annexes sont accompagnées d’une traduction dans la langue officielle de la République démocratique du Congo.

Les demandes précisent :

• 1° l’autorité qui sollicite la mesure ;
• 2° l’autorité requise ;
• 3° l’objet de la demande et toute remarque pertinente sur son contexte ;
• 4° les faits qui les justifient ;
• 5° tous les éléments connus susceptibles de faciliter l’identification des personnes concernées, notamment l’état civil, la nationalité, l’adresse et la profession ;
• 6° tout renseignement nécessaire pour identifier et localiser les personnes, instruments, ressources ou biens visés ;
• 7° le texte de la disposition légale créant l’infraction ou, le cas échéant, un exposé du droit applicable à l’infraction, et l’indication de la peine encourue ;
• 8° un exposé détaillé de toute procédure ou de demande particulière que l’État requérant souhaite voir suivre ou exécuter ;
• 9° l’indication du délai dans lequel l’État requérant souhaite voir exécuter la demande.

Dans certains cas particuliers, les demandes doivent contenir également les éléments suivants :

• 1° en cas de demande de prise de mesures conservatoires, un descriptif des mesures demandées ;
• 2° en cas de demande de prononcé d’une décision de confiscation, un exposé des faits et arguments pertinents devant permettre aux autorités judiciaires de prononcer la confiscation, en vertu de la loi ;
• 3° en cas de demande d’exécution d’une décision de mesures conservatoires ou de confiscation :
• 1) une copie certifiée conforme de la décision et, si elle ne l’énonce pas, l’exposé de ses motifs ;
• 2) une attestation selon laquelle la décision est exécutoire et n’est pas susceptible de voies de recours ordinaires ;
• 3) l’indication des limites dans lesquelles la décision doit être exécutée et, le cas échéant, du montant de la somme à récupérer sur le ou les biens ;
• 4) s’il y a lieu et si possible, toutes indications relatives aux droits que des tiers peuvent revendiquer sur les instruments, ressources, biens ou autres choses visées ;
• 4° en cas de demande d’extradition, si l’individu a été reconnu coupable d’une infraction, le jugement ou une copie certifiée conforme du jugement ou de tout autre document établissant que la culpabilité de l’intéressé a été reconnue et indiquant la peine prononcée, le fait que le jugement est exécutoire et la mesure dans laquelle la peine n’a pas été exécutée.

Le Ministre ayant la justice dans ses attributions, après s’être assuré de la régularité de la demande, la transmet au Ministère public du lieu où les investigations doivent être effectuées, du lieu où se trouvent les ressources ou biens visés ou du lieu où se trouve la personne dont l’extradition est demandée.

Le Ministère public saisit les fonctionnaires compétents des demandes d’investigation et la juridiction compétente en ce qui concerne les demandes relatives aux mesures conservatoires, aux confiscations et à l’extradition.

Un magistrat ou un fonctionnaire délégué par l’autorité compétente étrangère peut assister à l’exécution des mesures selon qu’elles sont effectuées par un magistrat ou par un fonctionnaire compétent.

Le Ministre ayant la justice dans ses attributions définit, par arrêté, les procédures pour établir les priorités et l’exécution en temps opportun des demandes ainsi que pour la protection des informations reçues.

Il définit également les mécanismes de contrôle et les mesures de protection afin de s’assurer que les informations échangées par les autorités compétentes ne sont utilisées qu’aux fins et par les autorités pour lesquelles les informations ont été sollicitées ou fournies, sauf si une autorisation préalable a été accordée par l’autorité compétente requise.

Le Ministre ayant la justice dans ses attributions ou le Ministère public, chacun en ce qui le concerne, soit de son initiative, soit à la demande de la juridiction saisie, peut solliciter, par voie diplomatique pour l’un ou directement pour l’autre, l’autorité compétente étrangère aux fins de fournir toutes les informations complémentaires nécessaires pour exécuter la demande ou pour en faciliter l’exécution.

L’autorité compétente maintient le secret sur la demande d’entraide judiciaire, sur sa teneur et les pièces produites ainsi que les faits mêmes de l’entraide.

S’il n’est pas possible d’exécuter ladite demande sans divulguer le secret, l’autorité compétente en informe l’État requérant qui décidera dans ce cas s’il maintient la demande.

Le Ministère public ne peut surseoir la saisine de l’autorité de police ou de la juridiction que si les mesures ou la décision demandée risquent de porter préjudice à des investigations ou à des procédures en cours. Il doit en informer immédiatement l’autorité requérante directement ou par voie diplomatique.

Le pays peut accorder, pour les infractions prévues par la présente loi, l’extradition après réception de la demande de détention préventive.

La communication ou l’utilisation, pour des enquêtes ou des procédures autres que celles prévues par la demande étrangère, des éléments de preuve que celle-ci contient, est interdite sous peine de nullité desdites enquêtes et procédures, sauf consentement préalable du Gouvernement étranger.

Les frais exposés pour exécuter les demandes prévues au présent titre sont à charge du pays, à moins qu’il en soit convenu autrement avec le pays requérant.

Lorsque les informations communiquées par l’autorité compétente de l’État requérant se révèlent insuffisantes pour prendre une décision, le pays demande le complément d’informations nécessaires. À cet égard, elle peut fixer un délai de quinze jours pour l’obtention desdites informations, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la nature de l’affaire.

Les autorités compétentes assurent, sur demande, un retour d’informations en temps opportun aux autorités compétentes desquelles elles ont reçu l’entraide, quant à l’usage et à l’utilité des informations obtenues.