Décret n° 24/02 du 20 juin 2024 fixant les procédures particulières de règlement des dépenses publiques et de paiement des dettes envers l’État

Le présent décret fixe les règles et mesures relatives à l’application de la loi 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive en ce qui concerne les modalités de règlement des dépenses publiques et de paiement des dettes envers l’État.

Le présent décret s’applique à toute personne physique ou morale impliquée dans les opérations de recettes et de dépenses de l’État.

Sans préjudice des dispositions de la loi 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et d’autres textes législatifs et règlementaires en vigueur, aucun paiement d’une dépense publique, en franc congolais ou autre devise globalement égale ou supérieure à 10.000 dollars américains, ne peut être effectué en espèces ou par titre au porteur au guichet de la Banque centrale du Congo, BCC en sigle, ou au guichet d’une banque commerciale.

Le paiement visé à l’alinéa précédent est effectué suivant les conditions fixées notamment par la loi 18-019 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres.

Ce paiement, effectué par chèque nominatif, par mouvement interbancaire ou postal, par carte de paiement ou par tout autre instrument de paiement, inscrit le montant réglé au débit d’un compte bancaire tenu au nom du ministère ou de l’institution concernée.

L’interdiction de régler en espèces ou par titre au porteur visée ci-dessus s’applique aussi bien aux paiements faits par l’État au profit des particuliers et autres entités et services publics qu’aux paiements faits par ceux-ci en faveur de l’État.

À la réception de l’ordre de paiement informatisé, OPI en sigle, émis par les services du Trésor, la Banque centrale du Congo organise le règlement de la dépense suivant les modalités définies dans l’ordre de paiement informatisé.

À cet effet, la Banque centrale du Congo procède à l’approvisionnement du compte bancaire de l’institution ou du ministère ouvert en ses livres ou le cas échéant auprès d’une institution financière agréée.

La Banque centrale du Congo émet un avis de débit qu’elle transmet aux services du Trésor et un avis de crédit au comptable public principal assignataire des dépenses de l’institution ou du ministère concerné.

À la réception de l’avis de crédit et sur la base des pièces justificatives de la dépense, le comptable public prépare l’ordre de virement des fonds du compte de l’institution ou du ministère ouvert en les livres de la Banque centrale du Congo ou auprès d’une institution financière agréée vers le compte bancaire du bénéficiaire.

Cet ordre de virement est signé par le comptable public assignataire après visa préalable du responsable du ministère ou de l’institution gestionnaire des crédits.

Avant d’effectuer le virement en faveur du bénéficiaire, le comptable public procède aux vérifications prévues par la réglementation en vigueur. Il s’assure notamment que les pièces reçues sont établies par les autorités compétentes, que les calculs sont exacts et que le paiement est effectué en faveur du véritable bénéficiaire ou de son représentant qualifié. Il s’assure également qu’il n’y a pas d’actions visant à arrêter le paiement, sinon il est tenu de reverser les fonds au Trésor public dans le délai légal.

Au cas où le bénéficiaire ne dispose pas d’un compte bancaire, le comptable public émet un chèque nominatif qu’il remet au bénéficiaire. Ce titre constitue l’ordre donné à la banque commerciale pour le paiement du bénéficiaire.

Le comptable public conserve les pièces justificatives et passe les écritures comptables.

Dans le cas de règlement des menues dépenses, le comptable public établit l’ordre de paiement en sa faveur à la limite établie par la loi et procède, au travers de sa caisse, au paiement en espèces aux bénéficiaires qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement.

Sur dérogation expresse du Ministre ayant les finances dans ses attributions, les comptables publics disposant spécifiquement de certificat de transfert de l’ordre de paiement informatisé avec la mention expresse de la dérogation, peuvent retirer les fonds nécessaires en espèces pour des dépenses liées au fonds spécial d’intervention, au fonds secret de recherche et aux frais stratégiques de sécurité au guichet de la Banque centrale du Congo ou auprès d’une institution financière agréée.

Avant le paiement du bénéficiaire, le comptable public procède aux vérifications prévues par la réglementation en vigueur.

Tout contrevenant aux règles relatives au règlement des dépenses de l’État ci-dessus décrites est passible de sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Toute falsification de preuve en matière de règlement des dépenses de l’État et de paiement des dettes envers l’État est passible de sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

En attendant l’ouverture des comptes d’opérations des comptables publics destines à prendre en charge les opérations financières de l’État, les comptes bancaires ouverts au profit des ministères et des institutions, évoqués dans le présent décret, demeurent opérationnels.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.